Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Paris, cloture de la procedure de liquidation judiciaire ou prorogation du delai de cloture 2 4 a 14 heures 00, 24 sept. 2025, n° 2025052097 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Paris |
| Numéro(s) : | 2025052097 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 15 avril 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
*1DE/06/47/14/71*
Copies : -SAS à associé unique EMGE TRUCKS DISTRIBUTION -SELARL ASTRERN en la personne de Me [C] [X] -Parquet
R.G. : 2025052097 P.C. : P202302390
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
Jugement prononcé le mercredi 24 septembre 2025
clôture de la procédure de liquidation judiciaire ou prorogation du délai de clôture 2-4 à 14 heures 00
SAS à associé unique EMGE TRUCKS DISTRIBUTION [Adresse 1]
PROROGATION DE DELAI POUR LA CLOTURE DE LA PROCEDURE
* Mme [T] [J] [R] [N], [Adresse 2] [Localité 1] (Belgique), représentante légale, absente.
* SELARL ASTEREN en la personne de Me [C] [X] [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur, présent.
Sur requête déposée au greffe le 26 juin 2025, la SELARL ASTEREN en la personne de Me [C] [X] demande au tribunal de proroger le délai de clôture de la procédure en vertu de l’article L.643-9 du code de commerce.
Le débiteur a été convoqué à l’audience publique du 24 septembre 2025.
Le mandataire judiciaire liquidateur a été avisé de la date d’audience.
Il résulte des explications des parties que le mandataire judiciaire liquidateur est en attente d’un évènement à venir.
Sur ce, le tribunal,
Vu le rapport favorable du juge-commissaire,
Attendu qu’il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil.
En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu’il suit.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, Sur le rapport écrit du juge-commissaire,
Proroge le délai de clôture de la procédure de 2 ans à l’égard de la :
SAS à associé unique EMGE TRUCKS DISTRIBUTION
[Adresse 1]
Activité : Achat, vente et location (sans chauffeur) de tous véhicules légers et plus. Transformation de châssis et carrosseries par sous-Traitance. Négoce de pièces détachées liées Auxdits véhicules.
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 843483819
Fixe au 24 septembre 2027 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l’article L.643-9 du code de commerce.
Maintient M. Guillaume Simon, juge-commissaire.
Maintient la SELARL ASTEREN en la personne de Me [C] [X] [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur.
La présente décision est de plein droit exécutoire.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu, délibéré et prononcé à l’audience où siégeaient :
M. François Echo, juge présidant l’audience, M. Franck Meynaud, juge, M. Stéphane Catoire, juge, assistés de Mme Christelle Léopoldie, greffier. La minute du jugement est signée par M. François Echo, président du délibéré et Mme Christelle Léopoldie, greffier.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Code de commerce ·
- Sauvegarde ·
- Activité économique ·
- Entreprise ·
- Revente ·
- Biens ·
- Construction ·
- Juge-commissaire ·
- Adresses ·
- Inventaire
- Code de commerce ·
- Ministère public ·
- Cessation des paiements ·
- Crédit immobilier ·
- Débiteur ·
- Liquidateur ·
- Liquidation judiciaire ·
- Cessation ·
- Liquidation ·
- Chambre du conseil
- Cessation des paiements ·
- Liquidation judiciaire ·
- Création ·
- Code de commerce ·
- Juge-commissaire ·
- Adresses ·
- Débiteur ·
- Réquisition ·
- Paiement ·
- Procédure simplifiée
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Mandataire judiciaire ·
- Liquidateur ·
- Code de commerce ·
- Juge-commissaire ·
- Associé ·
- Jugement ·
- Traiteur ·
- Application ·
- Personnes
- Code de commerce ·
- Tribunaux de commerce ·
- Liquidateur ·
- Faillite personnelle ·
- Ministère public ·
- République ·
- Sanction ·
- Avis favorable ·
- Fichier ·
- Comptabilité
- Vacation ·
- Provision ·
- Expertise ·
- Solde ·
- Taxation ·
- Mission ·
- Formule exécutoire ·
- Ordonnance ·
- Réquisition ·
- Consignation
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Accès ·
- Société générale ·
- Service ·
- Cessation des paiements ·
- Adresses ·
- Comptes bancaires ·
- Actif ·
- Code de commerce ·
- Créance ·
- Juge-commissaire
- Adresses ·
- Dernier ressort ·
- Instance ·
- Assignation ·
- Assesseur ·
- Resistance abusive ·
- Dépens ·
- Donner acte ·
- Désistement ·
- Pierre
- Code de commerce ·
- Cessation des paiements ·
- Débiteur ·
- Liquidateur ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Inventaire ·
- Juge-commissaire ·
- Adresses ·
- Urssaf ·
- Créance
Sur les mêmes thèmes • 3
- Outillage ·
- Redressement judiciaire ·
- Adresses ·
- Inventaire ·
- Cessation des paiements ·
- Administrateur judiciaire ·
- Entreprise ·
- Période d'observation ·
- Cessation ·
- Délai
- Commissaire de justice ·
- Activité économique ·
- Adresses ·
- Injonction de payer ·
- Tva ·
- Dessaisissement ·
- Contentieux ·
- Jugement ·
- Désistement ·
- Acte
- Atlantique ·
- Sociétés ·
- Communication ·
- Liquidateur ·
- Ès-qualités ·
- Règlement ·
- Demande ·
- Facture ·
- Liquidation judiciaire ·
- Créance
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.