Numéro de rôle : 2025022469 PC : 2025/1354

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE

JUGEMENT DU 05 janvier 2026 LIQUIDATION JUDICIAIRE : SAS ACCES AUTO SERVICES

Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Philippe DAGORNO, président, et Monsieur Jean-Charles BURGUES, greffier.

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 18/12/2025 devant Monsieur Philippe DAGORNO, président, Monsieur Jérôme LACOMME, Monsieur Nikola SUSNJA, juges, assistés de Monsieur Jean-Charles BURGUES, greffier.

Après qu’il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.

DEMANDEUR :

* SOCIETE GENERALE,

,

[Adresse 1], représentée par M^e Elisabeth LAJARTHE, de la SELARL DBA, avocate au barreau de Toulouse, Comparante.

DEFENDEUR :

SAS ACCES AUTO SERVICES,,

[Adresse 2],

Non comparante.

FAITS ET PROCEDURE

Par assignation en date du 13 novembre 2025, la SOCIETE GENERALE demande au tribunal de commerce de Toulouse d’ouvrir une procédure collective de liquidation judiciaire, subsidiairement, de redressement judiciaire, à l’encontre de la SAS ACCES AUTO SERVICES.

SUR CE, LE TRIBUNAL

L’entreprise débitrice est immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Toulouse sous le numéro 919 376 848 et a déclaré exercer l’activité suivante : mécanique, nettoyage, achat et vente de véhicules et pièces détachées.

Son siège social est situé, [Adresse 3], soit dans le ressort de ce tribunal.

Ce tribunal est donc compétent pour statuer sur l’ouverture d’une procédure collective à l’égard de la SAS ACCES AUTO SERVICES.

Il résulte des pièces et des informations recueillies en chambre du conseil que les créances invoquées s’élèvent à la somme totale de 233 949,76 euros, comme faisant suite au jugement du tribunal de commerce de Toulouse en date du 02/07/2025. Aux termes de ladite décision, le tribunal de céans a :

* condamné la société ACCES AUTO SERVICES à régler à la SOCIETE GENERALE la somme de 224 194,53 euros assortie d’intérêts au taux légal à compter du 4 octobre 2024, date de clôture du compte bancaire ;

* ordonné la capitalisation annuelle des intérêts ;

* condamné la société ACCES AUTO SERVICES à payer à la SOCIETE GENERALE la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens de l’instance.

Le jugement a été signifié le 30 juillet 2025, et est à date définitif.

Lesdites créances sont certaines, liquides et exigibles.

A ce jour, la société ACCES AUTO SERVICES n’a réglé aucune somme et n’est titulaire d’aucun compte bancaire.

L’état de cessation des paiements de l’entreprise est établi par le fait qu’elle s’est révélée incapable de payer les dettes qui sont à l’origine de la présente assignation et ce, malgré les diverses procédures d’exécution engagées par la SOCIETE GENERALE.

La recherche FICOBA diligentée par le demandeur, en date du 31/07/2025, s’est révélée infructueuse, aucun établissement bancaire, aucun compte bancaire n’a pu être identifié au nom de la SAS ACCES AUTO SERVICES – 919 376 848 RCS, [Localité 1] – démontrant ainsi l’absence de son actif disponible.

La signification de l’assignation introductive d’instance a été transformée en procès-verbal de recherches infructueuses (toutes les adresses déclarées au RCS ont bien été exploitées).

Le débiteur, dûment assigné et reconvoqué devant le tribunal, ne s’est jamais présenté.

Il apparaît ainsi, au vu des pièces produites, des éléments énoncés lors de la comparution, et de la carence de la personne assignée, que cette dernière a cessé son activité et que son redressement est manifestement impossible.

Le tribunal fixera la date de cessation des paiements de la SAS ACCES AUTO SERVICES au 31 juillet 2025 qui est celle de la recherche FICOBA infructueuse précitée, de laquelle il ressort que la SAS ACCES AUTO SERVICES ne pouvait alors faire face à une créance exigible avec son actif disponible.

Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré,

Vu les articles L. 640-1 et suivants, R. 640-1 et suivants du code de commerce,

Le ministère public informé,

L’entreprise débitrice régulièrement convoquée,

Constate l’état de cessation des paiements,

Ouvre la procédure de liquidation judiciaire prévue par les articles L. 640-1 et suivants du code de commerce à l’égard de la : SAS ACCES AUTO SERVICES, [Adresse 3] RCS, [Localité 1] B 919376848 (2022B05085)

Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 31 juillet 2025 ;

Nomme en qualité de juge-commissaire : Monsieur, [D], [M], et en qualité de juge-commissaire suppléant : Madame, [Z], [U], [R] ;

Désigne en qualité de liquidateur : SELARL, [Y] et Associés – Mandataires judiciaires prise en la personne de Me, [L], [I], [Adresse 4] ;

Dit que le liquidateur devra établir dans un délai de DOUZE MOIS la liste des créances déclarées avec ses propositions d’admission, de rejet, ou de renvoi devant la juridiction compétente, et ce conformément aux dispositions de l’article L. 624-1 du code de commerce ;

Désigne Maître, [O], [A], [Adresse 5] aux fins de procéder contradictoirement à un inventaire et de réaliser une prisée des actifs du débiteur ainsi que des garanties qui les grèvent ;

Dit que l’inventaire sera réalisé dans un délai maximum de QUINZE JOURS et déposé au greffe dans un délai maximum d’un mois ;

Fixe à 24 MOIS la date à laquelle la clôture devra être prononcée, sauf à être prorogée sur requête motivée du liquidateur ;

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours ;

Dit que les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.

Le Greffier

Le Président.