*1DE/06/46/14/18*

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le jeudi 18 septembre 2025

Chambre 2-5

SAS FINANCIERE BMS

[Adresse 1]

REPORT DE LA PERIODE D’OBSERVATION

M. [X] [O], demeurant : [Adresse 2], représentant légal, présent, assisté de M^e Johann Bioche avocat (C1520).

* SCP CBF ASSOCIES en la personne de Me [V] [S], [Adresse 3], administrateur judiciaire, présente.

* SELARL ASTEREN en la personne de Me [D] [W], [Adresse 4], mandataire judiciaire, présente.

* Mme [H] [Z], demeurant : [Adresse 5], représentant des salariés, présente.

R.G. : 2025072709 P.C. : P202500852

* SCP CBF ASSOCIES en la personne de Me [V] [S]

* SELARL ASTEREN en la

personne de Me [D] [W] -SAS FINANCIERE BMS

Copies : -TPG

* Parquet

FAITS ET PROCEDURE

Par jugement en date du 03 mars 2025, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la SAS FINANCIERE BMS, avec une période d’observation de 6 mois, conformément aux articles L.631-7 et L.621-3 du code de commerce.

Par jugement en date du 06 mai 2025, le tribunal a autorisé la poursuite de la période d’observation.

C’est dans ces conditions qu’à l’issue de la période d’observation, le président a fixé l’affaire au rôle du tribunal et par les soins du greffe a fait convoquer pour l’audience du 18 septembre 2025 le débiteur, l’administrateur judiciaire, le mandataire judiciaire, et aviser le ministère public en application des dispositions des articles L.631-7 et R.621-9 du code de commerce.

LES MOYENS DES PARTIES

Attendu qu’il ressort du rapport de l’administrateur judiciaire et des explications des parties en chambre du conseil :

* L’administrateur judiciaire : Favorable,

* Le mandataire judiciaire : Favorable,

* Le dirigeant : favorable

* Le juge-commissaire : La trésorerie permet de financer la poursuite de la période d’observation qui permettra de vérifier le niveau d’activité et de rentabilisé afin d’établir la faisabilité d’un plan de redressement.

* Mme [N], vice-procureur de la République, a été entendu en ses observations et a émis un avis favorable à la prolongation de la période d’observation ;

Attendu qu’il ressort des observations des parties que le renouvellement de la période d’observation est donc nécessaire.

Il y a lieu, en conséquence, de statuer ainsi qu’il suit :

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après communication de la procédure au ministère public et après en avoir délibéré, Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Sur le rapport du juge-commissaire,

Sur l’avis du ministère public,

Proroge la période d’observation dans le cadre du redressement judiciaire de la :

SAS FINANCIERE BMS

[Adresse 6]

Activité : La prise de participations, par acquisition, souscription ou apport, au capital social de toutes sociétés existantes ou à créer, la gestion de portefeuille de valeurs mobilières pour son propre compte, L’intermédiation financière, l’apport d’affaires, l’ingénierie et le conseil en matière financière ; le conseil, l’assistance administrative, comptable, financière, informatique et autres apportés notamment aux filiales et à la gestion d’exploitation.

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 831125778

Pour une durée de 6 mois, soit jusqu’au 03/03/2026.

Maintient M^me Christine Mariette, juge-commissaire.

Maintient la SCP CBF ASSOCIES en la personne de Me [V] [S] – [Adresse 3], administrateur judiciaire, dans sa mission actuelle.

Maintient la SELARL ASTEREN en la personne de Me [D] [W] – [Adresse 4], mandataire judiciaire.

La présente décision est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 18/09/2025, où siégeaient :

M. Jean-François Poncet, juge présidant l’audience, M. Jean-Michel Russo, juge, M. Patrick Armand, juge,

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l’audience publique où siégeaient : M. Jean-François Poncet, juge présidant l’audience, M. Charles-Henri Le Chevalier, juge, M. Philippe Bontemps, juge, assistés de M^me Sylvie Pénard, greffier.

La minute du jugement est signée par M. Jean-François Poncet, président du délibéré, et par M^me Sylvie Pénard, greffier.