1DE/06/40/49/40*

Copies : -SAS FRETLINK -SELAS ETUDE JP en la personne de Me [G] [J] -Parquet

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

R.G. : 2025013213 P.C. : P202200849

Jugement prononcé le mercredi 02 avril 2025 Chambre 2-4

SAS FRETLINK [Adresse 1]

PROROGATION DE DELAI POUR LA CLOTURE DE LA PROCEDURE

M. [H] [C], [Adresse 2], représentant légal, absent.

* SELAS ETUDE JP en la personne de Me [G] [J], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur, présent.

Par jugement en date du 03 mai 2022, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la SAS FRETLINK procédure convertie en liquidation judiciaire par jugement du 15/06/2022, devant être clôturée le 13 juin 2024.

Sur requête déposée au greffe le 14 février 2025, la SELAS ETUDE JP en la personne de Me [G] [J] demande au tribunal de proroger le délai de clôture de la procédure en vertu de l’article L.643-9 du code de commerce.

Le débiteur a été convoqué à l’audience publique du 02 avril 2025.

Le mandataire judiciaire liquidateur a été avisé de la date d’audience.

Il résulte des explications des parties que le mandataire judiciaire liquidateur est en attente d’un évènement à venir.

Sur ce, le tribunal,

Vu le rapport favorable du juge-commissaire,

Attendu qu’il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil.

En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu’il suit.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort,

Sur le rapport écrit du juge-commissaire,

Proroge le délai de clôture de la procédure de 2 ans à l’égard de la :

SAS FRETLINK

[Adresse 1]

Activité : Création et exploitation d’outils numériques à destination de professionnels de transport

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 814527735 Etablissement(s) – [Adresse 4]

Fixe au 02 avril 2027 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l’article L.643-9 du code de commerce.

Maintient M. Stéphane Catoire, juge-commissaire.

Maintient la SELAS ETUDE JP en la personne de Me [G] [J], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur.

La présente décision est de plein droit exécutoire.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu, délibéré et prononcé à l’audience où siégeaient :

M. Franck Meynaud, juge présidant l’audience, M^me Marie-Claire Bizot, juge, M^me Nathalie Buquen, juge, assistés de M^me Christine Gougelet, greffier.

La minute du jugement est signée par M. Franck Meynaud, président du délibéré et M^me Christine Gougelet, greffier.