NUMERO D’INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 001490

TRIBUNAL DE COMMERCE

DE

CARCASSONNE

JUGEMENT DU 09/07/2025

DEMANDEUR(S)

BOWS DISTILLERIE (SARL), [Adresse 1] représenté(e) par SCP DE MARION GAJA-LAVOYE-CLAIN-DOMENECH-MEGNIN, Avocat plaidant

DEFENDEUR(S) :

HBE-HYDROX-SYSTEMS FRANCE, [Adresse 2]

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS DU 14/05/2025 ET DU PRONONCE DU JUGEMENT.

PRESIDENT: STEPHANE MAS

JUGES : CAUNEILLE THIERRY RICHARD MACIA

ASSISTES DE ALEXANDRA MARTEL, COMMIS GREFFIER

DEPENS : 57,23 DONT TVA : 9,54

Dans le cadre de son activité de production de boissons distillées, la SARL BOWS DISTILLERIE a décidé de faire installer un système de générateur d’hydrogène instantané placé en amont du brûleur gaz de l’alambic qu’elle utilise, ceci afin de pouvoir bénéficier d’économies d’énergie.

Elle a confié ce marché à la société HBE-HYDROX-SYSTEMS FRANCE, laquelle établissait un devis pour l’installation d’un système générateur d’hydrogène HBE 10 pour un montant total de 11.953,80 euros TTC.

La SARL BOWS DISTILLERIE acceptait le devis le 6 avril 2022 et la SAS HBE-HYDROX-SYSTEMS FRANCE établissait aussitôt une facture d’acompte de 4.500,00 euros (Facture d’acompte la SAS HBE-HYDROX-SYSTEMS FRANCE n° 202204/198 du 06/04/2022), ainsi que, comme demandé en vue de solliciter un prêt, la facture globale du marché, acompte déduit, pour 7.453,80 euros TTC à payer plus tard. (Facture la SAS HBE-HYDROX-SYSTEMS FRANCE n° 202204/197 du 06/04/2022).

Dès le jour de la mise en service, il a été constaté que l’installation du système HBE 10 ne fonctionnait pas.

Malgré plusieurs interventions du vendeur, le système est resté déficient et les dysfonctionnements ont perduré.

C’est ainsi, par courrier recommandé avec accusé de réception du 21 novembre 2024, la SARL BOWS DISTILLERIE notifiait à la SAS HBE-HYDROX-SYSTEMS FRANCE la résolution du contrat, la machine installée par ses soins n’ayant jamais fonctionné, et la mettait en demeure de rembourser sous quinzaine l’acompte versé de 4.500,00 euros.

En réponse, par courriel du 20 décembre 2024, la SAS HBE-HYDROX-SYSTEMS FRANCE ne contestait pas la résolution du contrat et, concernant le remboursement de l’acompte de 4.500,00 euros, elle indiquait attendre de percevoir des fonds d’un autre chantier, tandis qu’elle demandait parallèlement à la requérante d’établir une facture de 4.500,00 euros libellée à l’ordre d’une autre de ses sociétés (HS DISTRIBUTION sise à [Localité 1]), laquelle reprenait le système déficient.

Le 06/01/2025, par courriel de la SAS HBE-HYDROX-SYSTEMS FRANCE à la SARL BOWS DISTILLERIE indiquait qu’elle devait recevoir un virement d’un autre client qui devait lui permettre de rembourser l’acompte dans les jours suivants.

Cet engagement restait sans suite.

Dès lors, le conseil de la SARL BOWS DISTILLERIE adressait une mise en demeure, par courrier recommandé avec accusé de réception du 13 mars 2025, reçu le 15 mars 2025, de rembourser sous quinzaine l’acompte versé de 4.500,00 euros, à défaut de quoi la SARL BOWS DISTILLERIE serait contrainte d’engager une action en justice.

La SAS HBE ne donnait aucune suite ni réponse.

C’est dans ces conditions que la SARL BOWS DISTILLERIE a fait assigner la SAS HBE-HYDROX-SYSTEMS France d’avoir à comparaitre par devant les juges du tribunal de commerce de CARCASSONNE afin d’entendre :

* Déclarer recevable et bien fondée la SARL BOWS DISTILLERIE en ses demandes, fins et conclusions, Y faisant droit :

* Juger que l’installation d’un système générateur d’hydrogène HBE 10 vendu par la SAS HBE-HYDROX-SYSTEMS FRANCE à la SARL BOWS DISTILLERIE est affectée de divers désordres et n’a jamais fonctionné, ce que n’a jamais contesté le vendeur.

* Juger que la SAS HBE-HYDROX-SYSTEMS FRANCE était tenue à une obligation de résultat de livrer un ouvrage exempt de tout vice, désordres et non-conformités.

Par suite,

* Prononcer la résolution la résolution du contrat d’installation de l’équipement hydrogène pour chaudière gaz HBE vendue par la SAS HBE-HYDROX-SYSTEMS FRANCE avec toutes conséquences de droit, à savoir :

* Condamner la SAS HBE-HYDROX-SYSTEMS à rembourser la somme de 4.500,00 euros à la SARL BOWS DISTILLERIE au titre de l’acompte versé par cette dernière, ceci avec intérêts au taux légal à compter de la date de la mise en demeure du 13 mars 2025, conformément à l’article 1231-6 du Code civil,

* Ordonner la capitalisation des intérêts qui seront dus pour une année entière au moins conformément à l’article 1343-2 du Code civil…

* Ordonner la restitution par la SARL BOWS DISTILLERIE à la SAS HBE- HYDROX-SYSTEMS FRANCE de son installation défectueuse.

* Condamner la SÀS HBE-HYDROX-SYSTEMS à venir déposer, démonter et récupérer au sein des locaux de la requérante son installation défectueuse, ceci sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter d’un mois passé la signification de la décision à intervenir.

* Condamner la SAS HBE-HYDROX-SYSTEMS à payer à la SARL BOWS DISTILLERIE la somme de 1.000,00 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive.

* Condamner la SAS HBE-HYDROX-SYSTEMS à payer à la SARL BOWS DISTILLERIE la somme de 2.500,00 euros à titre de dommages et intérêts en réparation des troubles dans les conditions d’existence de la requérante.

* Condamner la SAS HBE-HYDROX-SYSTEMS FRANCE à payer à la SARL BOWS DISTILLERIE la somme de 1.800,00 euros en application de l’article 700 du Code de procédure civile.

* Condamner la SAS HBE-HYDROX-SYSTEMS FRANCE aux entiers dépens.

* Rappeler que le jugement à intervenir est de droit exécutoire à titre provisoire.

Régulièrement informée de son assignation devant ce Tribunal, par exploit d’huissier du 28 Avril 2025 la SAS HBE-HYDROX-SYSTEMS FRANCE ne se présentera pas à l’audience.

SUR CE, LE TRIBUNAL,

Si le défendeur ne comparaît pas à l’audience ou ne se fait pas représenter, ce sont en matière civile comme en matière commerciale, les articles 472, 473 et 474 du Nouveau Code de procédure civile qui s’appliquent;

Il sera statué sur le fond par jugement réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d’appel étant entendu que cette décision ne peut être que celle qui résulte de l’assignation délivrée et que le montant de la demande ne peut être modifiée sans que l’adversaire en soit avisé.

1. Sur la responsabilité de la SAS HBE-HYDROX-SYSTEMS FRANCE :

Suivant les dispositions des articles 1103 et 1104 du Code civil, « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits » et « doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi » ;

L’article 1194 du Code civil dispose : « Les contrats obligent non seulement à ce qui y est exprimé, mais encore à toutes les suites que leur donnent l’équité, l’usage ou la loi ».

En l’absence de contradictoire, vu les pièces transmises, ce Tribunal ne peut que constater que l’installation vendue à la requérante est défectueuse et que la SAS HBE-HYDROX-SYSTEMS FRANCE est responsable de ses fautes dans l’exécution des travaux.

Ainsi Aux termes de l’article 1217 du Code civil, prononcera la résolution du contrat d’installation de l’équipement hydrogène pour chaudière gaz conclu entre La SARL BOWS DISTILLERIE et la SAS HBE-HYDROX-SYSTEMS FRANCE SAS

En toutes conséquences prononcera le remboursement par la SAS HBE-HYDROX-SYSTEMS FRANCE à la SARL BOWS DISTILLERIE de l’acompte versé par cette dernière, soit la somme de 4.500,00 euros, avec intérêts au taux légal à compter de la date de la mise en demeure du 13 mars 2025, conformément à l’article 1231-6 du Code civil,

Conformément à l’article 1343-2 du Code civil, ordonnera la capitalisation des intérêts qui seront dus pour une année entière.

* La démontage par la SAS HBE-HYDROX-SYSTEMS FRANCE de son installation défectueuse.

2. Sur les conséquences de la responsabilité engagée de la SAS HBE-HYDROX- SYSTEMS FRANCE

a) Sur la demande de dommages et intérêts pour résistance abusive :

Selon l’article 1231-1 du Code Civil : Le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure.

Ce Tribunal dit que, en n’apportant aucune solution technique ou financière et en faisant preuve de mutisme vis à vis de son client ; la SAS HBE-HYDROX- SYSTEMS FRANCE a contraint la requérante à devoir saisir la juridiction de céans.

Par l’inexécution de l’obligation et en n’ayant pas apporté la preuve de l’empêchement de son devoir par cas de force majeure, ce Tribunal estime qu’il y a ici résistance abusive.

En conséquence, la SAS HBE-HYDROX- SYSTEMS FRANCE sera condamnée à payer une somme de 1.000,00 euros à titre de dommages et intérêts par suite de sa résistance abusive.

b) Sur la demande de dommages et intérêts pour troubles dans les conditions d’existence : En apportant les factures énergétiques, La SARL BOWS DISTILLERIE établi ses dépenses sur ce poste.

Cependant, La SARL BOWS DISTILLERIE n’apporte pas la preuve formelle d’une économie par l’installation d’un système générateur d’hydrogène HBE [Cadastre 1] ou équivalent.

Aussi, la demande sur ce point ne serait être retenue.

3. Sur les frais irrépétibles et les dépens :

Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer.

Il serait inéquitable de laisser à la charge de la SARL BOWS DISTILLERIE les frais irrépétibles qu’elle a été contrainte d’engager pour faire valoir ses droits.

Ainsi, la SAS HBE sera condamnée à lui payer la somme de 1.800,00 euros en application de l’article 700 du Code de procédure civile.

La SAS HBE sera également condamnée aux entiers dépens dont frais de greffe liquidés à la somme de 57,23 euros dont 9,54 euros.

4. Sur l’exécution provisoire

Attendu l’article 514 du code de procédure civile qui dispose que « Les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement »

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal, statuant par mise à disposition du greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi,

Vu les articles 1103, 1104, 1194, 1217, 1231-6 et 1343-2 du Code civil, Vu les articles 514 et 700 du Code de procédure civile, Vu les pièces produites,

DECLARE recevable et bien fondée la SARL BOWS DISTILLERIE en ses demandes,

Y faisant droit :

JUGE que l’installation du système générateur d’hydrogène HBE 10 vendu par la SAS HBE-HYDROX-SYSTEMS FRANCE à la SARL BOWS DISTILLERIE est affectée de désordres et constate qu’il n’a jamais fonctionné.

JUGE que la SAS HBE-HYDROX-SYSTEMS FRANCE était tenue à une obligation de résultat de livrer un ouvrage exempt de tout vice, désordres et non-conformités.

En foi de quoi :

PRONONCE la résolution du contrat d’installation de l’équipement hydrogène pour chaudière gaz HBE vendue par la SAS HBE-HYDROX-SYSTEMS FRANCE avec toutes conséquences de droit, à savoir :

CONDAMNE la SAS HBE-HYDROX-SYSTEMS à rembourser la somme de 4.500,00 euros à la SARL BOWS DISTILLERIE au titre de l’acompte versé par cette dernière, ceci avec intérêts au taux légal à compter de la date de la mise en demeure du 13 mars 2025, conformément à l’article 1231-6 du Code civil,

ORDONNE la capitalisation des intérêts qui seront dus pour une année entière conformément à l’article 1343-2 du Code civil.

ORDONNE la restitution par la SARL BOWS DISTILLERIE à la SAS HBE- HYDROX-SYSTEMS FRANCE de son installation défectueuse.

CONDAMNE la SAS HBE-HYDROX-SYSTEMS à venir déposer, démonter et récupérer au sein des locaux de la requérante son installation défectueuse, ceci sous astreinte de 100,00 euros par jour de retard à compter d’un mois passé la signification de la décision à intervenir.

CONDAMNE la SAS HBE-HYDROX-SYSTEMS à payer à la SARL BOWS DISTILLERIE la somme de 1.000,00 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive.

DEBOUTE la SARL BOWS DISTILLERIE dans sa demande de voir la SAS HBE-HYDROX-SYSTEMS lui payer la somme de 2.500,00 euros à titre de dommages et intérêts en réparation des troubles dans les conditions d’existence de la requérante.

CONDAMNE la SAS HBE-HYDROX-SYSTEMS FRANCE à payer à la SARL BOWS DISTILLERIE la somme de 1.800,00 euros en application de l’article 700 du Code de procédure civile.

RAPPELLE que le jugement à intervenir est de droit exécutoire à titre provisoire.

CONDAMNE la SAS HBE-HYDROX-SYSTEMS FRANCE aux entiers dépens de l’instance dont frais de greffe liquidés à la somme de 57,23 euros dont 9,54 euros.

Jugement mis à disposition le 09/07/2025.