TRIBUNAL DE COMMERCE D’EVREUX

JUGEMENT PRONONCE LE 13 FEVRIER 2025 Par sa mise à disposition au Greffe

Références : 2023F00145

ENTRE :

La SAS KS TOOLS immatriculée au RCS de Strasbourg sous le numéro 411 276 017, Dont le siège social est [Adresse 1] Représentée par M^e Christine JEANTET (ST RAPHAEL) ayant comme correspondant le Cabinet [Z] [N] en la personne de Me [Z] [N] (EVREUX). Comparante par M^e Céline GRUAU

PARTIE DEMANDERESSE A L’INJONCTION DE PAYER, DEFENDERESSE A L’OPPOSITION, d’une part,

ET :

La SARL PIECES AUTO SERVICES 27 immatriculée au RCS d’Evreux sous le n° 831 376 769, Dont le siège social est [Adresse 2] Représentée par le cabinet [L] [W] en la personne de Me [L] [W] (EVREUX) Comparante par Me [L] [W]

PARTIE DEFENDERESSE A L’INJONCTION DE PAYER, DEMANDERESSE A L’OPPOSITION,

d’autre part,

LE TRIBUNAL, après audition des avocats de la SAS KS TOOLS et de la SARL PIECES AUTO SERVICES 27 en leurs explications et en avoir délibéré conformément à la loi.

Dans les conditions des articles 1405 et suivants du Code de Procédure Civile, la SAS KS TOOLS a présenté, le 28 juin 2023 au Président du Tribunal de Commerce de céans, une requête en date du 26 juin 2023 à l’encontre de la SARL PIECES AUTO SERVICES 27.

Ce Magistrat a enjoint cette dernière, par ordonnance du 05 avril 2023 de payer :

* La somme de 613,53 euros en principal avec intérêts au taux légal à compter du 05 avril 2023

* La somme de 40,00 euros au titre de l’indemnité forfaitaire

* La somme de 61,00 euros au titre de l’article 700 du CPC

Outre les dépens et frais de greffe fixés à la somme de 33,47 euros dont 5,58 euros de TVA.

Signification faite de ces requête et ordonnance, à l’initiative du créancier et par acte d’Huissier de Justice du 21 juillet 2023, la SARL PIECES AUTO SERVICES 27 y forma opposition, le 09 septembre 2023.

Consignation opérée des frais, la cause fut renvoyée à l’audience pour qu’il soit statué sur le mérite de cette voie de recours.

Cette opposition étant régulière en la forme dans la mesure où la signification n’a pa été effectuée à personne, il y a lieu d’examiner si elle l’est au fond.

Dan ses conclusion la SARL PIECES AUTOS SERVICES 27 demande au tribunal de :

Dire recevable et bien fondée la société PIECES AUTOS SERVICES 27 en ses conclusions,

Y faisant droit,

Débuter la société KS TOOLS de l’ensemble de ses demandes,

Faire droit à la demande reconventionnelle de la société PIECES AUTO SERVICES 27,

Condamner la société KS TOOLS à lui payer la somme de 1.000 euros à titre de dommages et intérêts.

Condamner la société KS TOOLS à lui payer la somme de 2.000 euros sur le fondement de l’article 700 du CPC.

Le condamner aux dépens.

Dans ses conclusions n°3, la SAS KS TOOLS demande au tribunal de :

DEBOUTER la SARL PIECES AUTO SERVICES 27 de toutes ses demandes, fins et conclusions,

CONDAMNER la SARL PIECES AUTO SERVICES 27 à payer à la SAS KS TOOLS les sommes de :

* 613,53€ au titre du solde de la facture n°22144869 du 24-09-2021, outre les intérêts sur cette somme égaux au taux d’intérêt contractuel conformément à l’article 4 des conditions générales de vente, à compter du 24-09-2021

* 40,00€ au titre des frais de recouvrement sur le fondement de l’article D441-5 du Code de commerce

* 800,00€ sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile

RAPPELER que l’exécution provisoire de la décision à intervenir est de droit, nonobstant toute voie de recours et sans caution,

LA CONDAMNER aux entiers dépens.

LES FAITS

La société KS TOOLS a adressé le 24 juin 2021 à la SARL PIECES AUTO SERVICES un devis pour la fourniture d’un compresseur au prix de 613,54 euros TTC.

Après plusieurs échanges sur les conditions de règlement, la SARL PIECES AUTO SERVICES s’acquittera du paiement avant que le compresseur ne soit livré.

La société KS TOOLS avance que la SARL PIECES AUTO SERVICES aurait demandé en août 2021 le prix d’un deuxième compresseur, identique au premier. La société KS TOOLS a donc fourni un nouveau devis pour le même montant. Ce devis est cependant resté impayé par la SARL PIECES AUTO SERVICES.

Ainsi la société KS TOOLS prétend avoir livrée deux compresseurs à la SARL PIECES AUTO SERVICES ce que cette dernière dément catégoriquement.

La SARL PIECES AUTO SERVICES réfute avoir commandé deux compresseurs, encore moins que deux compresseurs lui aient été livrés.

Le 23 juin 2023, la société KS TOOLS a déposé une demande en injonction de payer auprès du tribunal de commerce d’Evreux pour obtenir le paiement du deuxième compresseur.

La requête et l’ordonnance ont été signifiées à la SARL PIECES AUTO SERVICES qui régulièrement y forma opposition.

Moyens des parties :

Dans ses conclusions N°3, la société KS TOOLS ne conteste pas que la SARL PIECES AUTO SERVICES n’a dans les faits commandé qu’un seul compresseur, et que les deux devis pour la même référence de compresseur ont généré par erreur un enregistrement de commande de deux compresseurs au lieu d’un seul.

Cependant la société KS TOOLS affirme que deux compresseurs ont bien été livrés. Elle en veut pour preuve les documents de transport qui attestent l’envoi de deux unités de 79 kg chacun sur deux palettes distinctes.

Pour corroborer le tout, la société KS TOOLS joint la fiche technique avec les dimensions du compresseur et son poids de 67 kg, ce qui avec l’emballage ferait 79kg.

La SARL PIECES AUTO SERVICES aurait donc réceptionné les deux compresseurs et volontairement gardé le deuxième sans le payer, ni le retourner à l’expéditeur.

La SARL PIECES AUTO SERVICES dément avoir reçu deux compresseurs.

Elle affirme que le circuit de validation d’une commande chez KS TOOLS est une procédure invariable :

* Demande par le client d’un devis

* Envoi par KS TOOLS d’un devis

* Paiement par le client

* Validation d’un A/R de commande après paiement

* Livraison de la commande

Cela étant, la société KS TOOLS concède qu’une seule commande a été passée et payée. Quant à la livraison de deux compresseurs au lieu d’un, cette affirmation n’est pas démontrée par la société KS TOOLS. La lettre de voiture n’est pas une preuve en soit.

La SARL PIECES AUTO SERVICES a réclamé à plusieurs reprises la déclaration de chargement des marchandises pour vérifier la cohérence avec les documents de transport. Elle réclame également la production du bon de livraison pour s’assurer du nombre de compresseurs livrés et par qui la réception a été réalisée.

Aucun de ces documents n’a été produit par la société KS TOOLS.

REPONSE DU TRIBUNAL

Le tribunal constate que le seul document de transport n’apporte pas la preuve que deux compresseurs ont été livrés à la SARL PIECES AUTO SERVICES.

La seule certitude est que deux compresseurs ont été chargés sur deux palettes distinctes par le transporteur GEFCO du site de [Localité 1] au site de GEFCO à [Localité 2] pour être expédié chez PIECES AUTO SERVICES. Ce simple document ne justifie pas que la SARL PIECES AUTO SERVICES ait reçu deux compresseurs.

Comme le souligne cette dernière la lettre de voiture aurait pu être corrigée par la suite après que l’erreur a été mise en évidence.

La société KS TOOLS n’apportant pas la preuve irréfutable de la livraison de deux compresseurs à la SARL PIECES AUTO SERVICES, le tribunal déboutera la société KS TOOLS de toutes ses demandes en paiement.

Le tribunal déboute la SARL PIECES AUTO SERVICES de sa demande reconventionnelle à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive, la société KS TOOLS étant persuadée que deux compresseurs ont bien été livrés.

Le tribunal se doit de condamner la société KS TOOLS à régler à la SARL PIECES AUTO SERVICES la somme de 500 € sur le fondement de l’article 700 du CPC, ainsi qu’au paiement des entiers dépens.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, contradictoirement, en dernier ressort.

Reçoit comme régulière en la forme l’opposition de la SARL PIECES AUTO SERVICES 27, à l’ordonnance d’injonction de payer rendue le 05 avril 2023 par le Président du Tribunal de Commerce de Céans, au profit de la SAS KS TOOLS.

Au fond, déboute la société KS TOOLS de l’ensemble de ses demandes.

Déboute la SARL PIECES AUTO SERVICE de sa demande reconventionnelle.

Condamne la société KS TOOLS à payer à la SARL PIECES AUTO SERVICES la somme de 500 € sur le fondement de l’article 700 du CPC.

Condamne la société KS TOOLS aux entiers dépens dont frais de greffe de la présente décision liquidés à la somme de 102,01 euros.

Etaient présents à l’audience publique du Tribunal de Commerce d’EVREUX du 16 janvier 2025, M. Eric GEKLE, Président, M. Guy HEYSE et M. Jérôme GAUDRIOT, Juges, et M^me Victorine DAVID, commis-greffier.

Ainsi prononcé par la mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal de Commerce d’EVREUX le 13 février 2025 les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

La minute est signée par M. Eric GEKLE, Président et par le Greffier , M^e Sybille BOURCIER de JUNNEMANN.