*1DE/06/40/35/24*

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le mardi 25 mars 2025 Chambre 2-3

R.G. : 2025014303 P.C. : P202301384

* SELAS ETUDE JP en la personne

Copies : -M. [V] [M]

de Me [Y] [Q]

SAS SAY PARTNERS, [Adresse 1]

FIN DE L’APPLICATION DES REGLES DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE

M. [V] [M], [Adresse 2], représentant légal, absent.

* SELAS ETUDE JP en la personne de Me [Y] [Q], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur, présent.

Par jugement en date du 16 mai 2023, le tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l’égard de la SAS SAY PARTNERS.

Sur requête déposée au greffe le 19 février 2025, la SELAS ETUDE JP en la personne de Me [Y] [Q] demande au tribunal de ne plus faire application des dispositions de la liquidation judiciaire simplifiée en vertu de l’article L.644-6 du code de commerce. Le débiteur a été convoqué à l’audience publique du 25 mars 2025 par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 21/02/2025.

Le mandataire judiciaire liquidateur a été avisé de la date de l’audience.

Il résulte des explications du mandataire judiciaire liquidateur que les délais de la liquidation judiciaire simplifiée sont incompatibles avec les évènements à advenir.

Sur ce, le tribunal,

Vu le rapport favorable du juge-commissaire,

Attendu qu’il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil, En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu’il suit :

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort,

Sur le rapport écrit du juge-commissaire,

Met fin à l’application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée en application de l’article L.644-6 du code de commerce, dans le cadre de la procédure ouverte à l’encontre de la :

SAS SAY PARTNERS

[Adresse 1]

Activité : Le conseil et l’assistance dans le secteur de l’industrie et dans la gestion de la chaîne logistique.

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 789367067

Fixe à deux ans, à compter du jugement d’ouverture, le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l’article L.643-9 du code de commerce.

Fixe à 12 mois, à compter du jugement d’ouverture, le délai imparti au mandataire judiciaire liquidateur pour déposer l’état des créances.

Maintient M. [F] [S], juge commissaire.

Maintient la SELAS ETUDE JP en la personne de Me [Y] [Q], mandataire judiciaire liquidateur.

La présente décision est de plein droit exécutoire.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu, délibéré et prononcé à l’audience où siégeaient :

M. Rémi Grenier, juge présidant l’audience, M^me Pénélope de Wulf, juge, M. Pierre Jarrossay,

juge, assistés de M^me Isabelle Malpeli, greffier.

La minute du jugement est signée par M. Rémi Grenier, président du délibéré et M^me Isabelle Malpeli, greffier.