REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

CHAMBRE 2-3

JUGEMENT PRONONCE LE 05/03/2025 Par sa mise à disposition au greffe

R.G. : 2024064072 P.C. : P202303097

La SAS à associé unique MB CONSEIL, dont le siège social est [Adresse 6] – RCS B 881805238.

PLAN DE REDRESSEMENT

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M. [I] [L], [Adresse 1], président de la SAS à associé unique MB CONSEIL, présent, assisté de M^e Patricia Aubijoux, avocate (R076) présente, substituant M^e Laurent Azoulai, avocat (R076).

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Mme [K] [F], [Adresse 3], expert-comptable, présente. – Mme [W] [N], fondatrice et désormais salariée de SHAUNAEVENTS, présente. – SELARLU ASCAGNE AJ en la personne de Me [C] [R], [Adresse 4], administrateur judiciaire, présente.

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SELAFA MJA en la personne de Me [S] [X], [Adresse 5], mandataire judiciaire, présente.

Faits et procédure

Par jugement en date du 07 novembre 2023, le Tribunal des Activités Economiques de Paris a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la société MB CONSEIL, sise [Adresse 2], et a désigné :

Monsieur Arnaud DE PESQUIDOUX en qualité de juge-commissaire,

La SELARLU ASCAGNE, en la personne de Maître [C] [R], en qualité d’administrateur judiciaire avec mission d’assistance,

La SELAFA MJA, en la personne de Maître [S] [X] en qualité de mandataire judiciaire.

La période d’observation s’est poursuivie jusqu’au 07 janvier 2025.

Le projet de plan de redressement de la société MB CONSEIL a été déposé le 07 octobre 2024.

L’examen du projet de plan de redressement a fait l’objet de différents renvois : un premier à la demande du dirigeant pour cause d’empêchement puis une seconde fois par le Tribunal.

MB CONSEIL a été créée en 2020, initialement pour permettre à l’ancienne dirigeante, Madame [W] [N], d’exercer ses prestations d’influenceuse. En plus de gérer les agences d’influenceurs SHAUNAEVENTS et SUBLIM TALENT, l’ancienne dirigeante exerçait également elle-même cette activité en tant qu’influenceuse. MB CONSEIL permettait donc à la dirigeante de rémunérer son image.

A compter du mois de mai 2022, l’activité a peu à peu changé : face au harcèlement que la dirigeante a subi (Cf. infra), elle n’était plus en capacité de poursuivre son activité professionnelle d’influenceuse. Elle a toutefois souhaité qu’une activité subsiste pour MB

CONSEIL, raison pour laquelle l’activité s’est tournée vers des prestations dites « booking et présentiel », consistant à mettre des influenceurs à disposition de certaines marques, dans des lieux comme des boutiques, instituts, salons de beauté afin que ces derniers postent en direct sur les réseaux sociaux pour promouvoir l’endroit en question.

Mais en 2023, ces prestations booking/présentiel ont été transférées à la société

SHAUNAEVENTS pour lui permettre de diversifier ses sources de chiffre d’affaires.

MB CONSEIL n’agissait donc plus qu’en tant que Holding passive, raison pour laquelle plus aucun chiffre d’affaires n’était enregistré.

En 2024, Madame [W] [N] a retrouvé un état compatible avec la reprise de son activité d’influenceuse. Elle apparaît donc dans des émissions télévisées, prestations qu’elle a choisi de facturer sur MB CONSEIL pour soutenir la holding durant la période d’observation. Les difficultés du groupe s’expliquent par une multitude d’événements survenus ces dernières années.

Fin 2022, le groupe BANIJAY s’est désengagé en cédant ses parts suite à la baisse d’activité de SHAUNAEVENTS.

En effet, sur cette période, un mouvement médiatique a émergé, consistant à mettre en lumière les dérives des pratiques des influenceurs et notamment les placements de produits frauduleux. Certains influenceurs ont été accusés de promouvoir des marques qui proposaient des produits dont les prix de vente étaient excessifs compte tenu de leur origine et leur coût de fabrication (drop shipping).

Dans la même lignée, certains influenceurs étaient soupçonnés de faire la publicité de produits inadaptés au jeune public qui les suivait et de proposer des formations douteuses grâce aux comptes professionnels de formation (CPF). Ces pratiques ont été dénoncées. Le gouvernement, notamment par l’intermédiaire du Ministre de l’économie, s’est emparé de ces sujets en mettant en œuvre une législation plus rigoureuse pour encadrer l’activité des influenceurs. Tous ces événements ont considérablement terni l’image des sociétés d’agent d’influenceurs dont celle du groupe SHAUNAEVENTS.

S’en est suivi une campagne de dénigrement et de cyber harcèlement à l’encontre de Madame [W] [N] et du groupe SHAUNAEVENTS. Celle-ci a eu des conséquences graves sur l’activité puisque les marques partenaires mais aussi une partie des influenceurs ont pris peur et ont souhaité arrêter leur collaboration. Sur MB CONSEIL, l’impact a été d’autant plus frappant que l’activité reposait exclusivement sur la dirigeante et sa collaboration personnelle avec les marques. La campagne de cyber harcèlement dont elle a fait l’objet et son état de santé l’ont empêché d’être opérationnelle.

Par ailleurs, un contentieux d’ampleur est intervenu avec les sociétés JINXIA et VLAD OTLEAN PARIS (influenceurs) suite à des impayés de commissions. Par une décision du 16 janvier 2023, le Tribunal de Commerce de Paris a condamné solidairement SHAUNAEVENTS et SUBLIM TALENT à payer la somme d'1 M€, correspondant à des indemnités de résiliation et à des factures impayées. SHAUNAEVENTS et SUBLIM TALENT ont fait appel de ce jugement.

C’est dans ce contexte global de procédures contentieuses que MB CONSEIL a sollicité l’ouverture d’un redressement judiciaire.

A l’ouverture de la procédure, la société n’employait aucun salarié, réalisait à fin 2022 un chiffre d’affaires de 745 K€ et déclarait un passif de 473 K€.

Le 7 octobre 2024, la SELARLU ASCAGNE AJ en la personne de Me [C] [R] a déposé au greffe un rapport aux fins de redressement par voie de continuation conformément aux dispositions de l’article L. 623-1 du code de commerce.

Le débiteur a été convoqué, par lettre recommandée avec accusé de réception du greffe du 8 octobre 2024, en application des articles L.631-19 et L.626-9 du code de commerce. L’administrateur, le mandataire judiciaire et le vice-procureur de la République étant avisés de la date de l’audience.

A l’audience du 26 novembre 2024, l’affaire est renvoyée au 7 janvier puis au 4 février 2025.

Le 4 février 2025 s’est tenue une audience en chambre du conseil à l’issue de laquelle le président a clos les débats et annoncé qu’un jugement serait prononcé le 5 mars 2025 en application des dispositions de l’article 450 du code de procédure civile.

Moyens

Il ressort : A) Du rapport de l’administrateur judiciaire, que :

Anneedecreation CA2023 CA2022 CA 2021 Salaries

2020 0 745KE 1122K 0

MB CONSEIL a été créée en 2020, initialement pour permettre à l’ancienne dirigeante, Madame [W] [N], d’exercer ses prestations d’influenceuse.

Depuis 2023, MB CONSEIL agit principalement en tant qu’Holding du groupe constitué des sociétés SHAUNAEVENTS et SUBLIM TALENT qui exercent une activité d’agence d’influenceurs.

MB CONSEIL facture des honoraires mensuels de gestion à sa filiale SHAUNAEVENTS.

 Performances de la période d’observation de janvier à novembre 2024 (11 mois) :

Janv24 Fevr24 mars-24 avr-24 mai-24juin-24juil-24 aout-24sept-24loct-24

Ventes H.T. 4167 6083 9366 4166 4166 6716 6716 4166 4500 4167 6167 60380

Totalchiffre d’affaires H.T. 4167 6 083 9 366 4 166 4166 6 716 6 716 4 166 4500 4167 6 167 60 380

Achats consommes

influenceurs 958 2600 1275 4833

Marge brute 4 167 5 125 6766 4 166 4 166 5 441 6 716 4 166 4 500 4 167 6 167 55547

Taux de marge brute 100% 84% 72% 100% 100% 81% 100% 100% 100% 100% 100% 92%

Services exterieurs ■

Honoraires 200 200 200 200 200 200 200 1400

Services bancaires 35 70 49 69 313 35 35 35 35 35 35 746

Charges de personnel

Salaires 2660 5 252 3882 4998 3400 3 483 3610 3579 2120 32984

Cotisations patronales 583 309 269 288 273 273 315 282 353 2944

Total des autres charges 3 278 5 631 4200 5354 4186 3991 4160 4 096 2708 235 235 38074

Excedent brut d’exploitation 888 505 2566 -1 188 20 1451 2556 70 1792 3932 5932 17473

Depuis l’ouverture de la procédure, MB CONSEIL a réalisé un chiffre d’affaires de 60 K€, correspondant aux honoraires de gestion facturés à la filiale SHAUNAEVENTS. A la marge ils sont complétés par les apparitions télévisées de Madame [W] [N] en mars, juin, juillet et novembre 2024.

Les principales charges se résument à la masse salariale correspondant aux alternants qui ont quitté l’effectif en fin septembre.

Il en résulte un EBE de +17 K€ sur la période étudiée.

Les propositions d’apurement sont les suivantes :

1. CREANCE SUPER PRIVILEGIEE

53.921,63 € (AGS CGEA IDF OUEST).

La société a provisionné les 10% demandés par l’AGS, laquelle a accepté un échéancier sur 12 mois.

2. CREANCES