Tribunal de commerce / TAE de Paris, Chambre 2 4, 6 février 2025, n° 2024077547

TCOM Paris 6 février 2025

Arguments

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Accepté
Capacités de financement suffisantes
Le tribunal a constaté que l'entreprise avait effectivement les capacités financières nécessaires pour continuer la période d'observation.
Accepté
Soutien des parties prenantes
Le tribunal a noté que le mandataire judiciaire ne s'opposait pas à la poursuite de la période d'observation, ce qui a renforcé la décision.
Accepté
Approbation du juge-commissaire
Le tribunal a pris en compte l'avis favorable du juge-commissaire, ce qui a contribué à la décision de prolonger la période d'observation.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Paris, ch. 2 4, 6 févr. 2025, n° 2024077547
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Paris
Numéro(s) :	2024077547
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	24 octobre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Jean PETRESCHI

Texte intégral

*1DE/06/37/18/77* REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le 6 février 2025 par sa mise à disposition au greffe Chambre 2-4

PC : P202404146

R.G. : 2024077547

SAS SMARTCHAIN – Sigle: SC, [Adresse 2].

POURSUITE DE LA PERIODE D’OBSERVATION

* M. [M] [G], [Adresse 1], président de la SAS SMARTCHAIN – Sigle: SC, présent, assisté de M^e Jean Petreschi, avocat (K0079), présent.

* SELARL BCM en la personne de Me [H] [I], [Adresse 3], administrateur judiciaire, présent.

* SELARL MONTRAVERS [S] en la personne de Me [D] [S], [Adresse 5], mandataire judiciaire, présent.

* M. [E] [J], [Adresse 4], directeur général, présent. – Mme [X] [F], salariée, présente.

PROCEDURE

Par jugement en date du 4 décembre 2024, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la SAS SMARTCHAIN – Sigle: SC avec une période d’observation de 6 mois, en application des dispositions des articles L.631-7 et L.621-3 du code de commerce et a renvoyé la cause à l’audience du 29 janvier 2025, les parties en étant avisées par courrier du 8 janvier 2025.

MOYENS DES PARTIES

Après avoir pris connaissance du contexte et de la situation de la société, conformément aux dispositions de l’article L.631-15 du code de commerce, la SELARL BCM en la personne de Me [H] [I], administrateur judiciaire, a fait rapport sur le déroulement de la procédure au tribunal.

La SELARL MONTRAVERS [S] en la personne de Me [D] [S], mandataire judiciaire, est favorable à la poursuite de la période d’observation. M. Félix Mayer, juge-commissaire, entendu en son rapport écrit, est favorable à la poursuite de la période d’observation.

M^me Laurence Dané, vice-procureur de la République, avisée de la date d’audience, a été entendue en ses observations et a émis un avis favorable à la poursuite de la période d’observation.

SUR CE, LE TRIBUNAL,

Attendu qu’il ressort du rapport de la SELARL BCM en la personne de Me [H] [I], administrateur judiciaire, que l’entreprise dispose des capacités de financement suffisantes pour poursuivre la période d’observation ;

Attendu que la SELARL MONTRAVERS [S] en la personne de Me [D] [S], mandataire judiciaire, ne s’y oppose pas ;

Attendu que le dirigeant y est favorable ;

Attendu que le juge-commissaire, entendu en son rapport écrit, déclare être favorable à la poursuite de la période d’observation.

En conséquence, il sera statué dans les termes ci-après. Le tribunal, après communication de la procédure au ministère public et après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Le juge commissaire entendu en son rapport écrit,

Sur le rapport de la SELARL BCM en la personne de Me [H] [I],

administrateur judiciaire,

M. [M] [G], représentant légal de la SAS SMARTCHAIN – Sigle: SC, entendu, En application de l’article L.631-15 du code de commerce,

Ordonne la poursuite de la période d’observation dans la procédure de redressement judiciaire ouverte à l’égard de la :

SAS SMARTCHAIN – Sigle: SC

[Adresse 2]

Nom commercial et Enseigne : SmartChain

Activité : SmartChain est un centre de recherche et d’innovation économique qui traite des sujets Blockchain.

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 851 103 267

Jusqu’à son terme, soit jusqu’au 4 juin 2025.

Maintient M. Félix Mayer, juge-commissaire.

Maintient la SELARL BCM en la personne de Me [H] [I], [Adresse 3]

[Adresse 3], administrateur judiciaire.

Maintient la SELARL MONTRAVERS [S] en la personne de Me [D] [S], [Adresse 5], mandataire judiciaire.

La présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective. Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 29/01/2025 où siégeaient :

M^me Nathalie Buquen, M. David Richier, M^me Marie-Claire Bizot,

Délibéré par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les

conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile. La minute du jugement est signée par M^me Nathalie Buquen, président du délibéré et par M^me Christine Gougelet, greffier.

Le greffier

Le président