*1DE/06/43/17/89*

LRAR: -SELARL P2G en la personne de Me [S] [H] Copies : -TPG -SCP BTSG en la personne de M^e Stéphane Gorrias -Parquet

R.G. : 2025039957 P.C. : P202502246

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le 10/06/2025 Chambre 2-3

LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

SARL à associé unique VICE MEDIA FRANCE, dont le siège social est [Adresse 1] (RCS Paris 751 845 348) représentée par la SELARL P2G en la personne de Me [S] [H] ès qualité d’administrateur provisoire nommé par ordonnance du 6 octobre 2023, [Adresse 2], présent, assisté de M^e Arnaud Moussatoff, avocat (P443).

FAITS ET PROCEDURE

L’entreprise débitrice a déposé le 14/05/2025 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d’une ouverture de liquidation judiciaire.

La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l’article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d’ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l’activité de la personne physique ou morale, à l’exception des professions réglementées du droit.

La SARL à associé unique VICE MEDIA FRANCE est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 751 845 348 et exerce une activité de production de films et de programmes pour la télévision sous la forme de société à responsabilité limitée. Le siège social est situé au [Adresse 1].

Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 10/06/2025.

Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l’audience.

SUR CE :

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que :

* la SARL à associé unique VICE MEDIA FRANCE n’emploie aucun salarié.

* le chiffre d’affaires n’a pas été communiqué.

* le passif s’élève à 19 531,00 euros exigibles en totalité.

* l’actif s’élève à 641,00 euros disponibles.

* l’administrateur provisoire se présente et sollicite la liquidation judiciaire.

* l’actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier.

L’entreprise est manifestement dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, se trouve en conséquence en état de cessation des paiements.

Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants :

la société mère domiciliée aux États-Unis fait l’objet d’une procédure de redressement

l’absence de toute activité

M^me Laurence Dané, vice-procureur de la République, a été entendue en ses observations et s’est déclarée favorable à l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire simplifiée un an..

Il conviendra dans ces conditions d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l’article L.641-2 du code de commerce et de dire n’y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice, en l’absence de tout actif à inventorier.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public, statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l’égard de la :

SARL à associé unique VICE MEDIA FRANCE

[Adresse 1]

Activité : Le développement et la production d’œuvres cinématographiques et d’œuvres audiovisuelles.

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 751845348

Nomme M. Patrick Armand, juge commissaire.

Désigne la SELARL P2G en la personne de Me [S] [H], [Adresse 2], mandataire ad hoc, pour représenter les droits propres du débiteur dans le cadre de la liquidation judiciaire.

Désigne la SCP BTSG en la personne de Me [A] [X], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur.

Dit n’y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice.

Fixe la date de cessation des paiements au 14/05/2025 qui correspond à la date du dépôt de la déclaration de cessation des paiements.

Invite le comité d’entreprise ou à défaut les délégués du personnel ou les salariés s’il en existe à désigner au sein de l’entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe.

Fixe à 1 an le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l’article L.644-5 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l’audience publique du 10 juin 2026 à 14h00.

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 7 mois à compter du terme imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 10/06/2025 où siégeaient :

M. Henri de Courtivron, juge présidant l’audience, M. Jean Louis Gruter, président, M. Patrick Armand, juge,

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l’audience publique où siégeaient M. Jean Louis Gruter, président, M. Rémi Grenier, juge, M. Moïse Serero, juge, assistés de M^me Isabelle Malpeli, greffier.

La minute du jugement est signée par M. Henri de Courtivron, président du délibéré, et par M^me Isabelle Malpeli, greffier.