*1DE/06/38/93/73*

LRAR: -MALAKOFF HUMANIS AGIRC -ARRCO Signif.: -Sas aleph, elle-même représentée par son président m. [S] [G] Copies : -TPG -Avocat du demandeur -SCP BTSG en la personne de Me [I] [E] -Parquet

R.G. : 2023063255 P.C. : P202500899

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le 13/03/2025 par sa mise à disposition au greffe Chambre 2-4

LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR ASSIGNATION

Partie demanderesse : MALAKOFF HUMANIS AGIRC – ARRCO, dont le siège social est [Adresse 1], comparant par M^e Charles Cuny, avocat (P26) en chambre du conseil et comparant par la SCP Brodu Cicurel Meynard Gauthier Marie, avocat (P240), en audience publique.

Partie défenderesse : SAS NIP UX EXPERTS – Sigle: DW, (RCS PARIS 820 014 918), Société par actions simplifiée, dont le siège social est [Adresse 2], prise en la personne de sa présidente la SAS ALEPH, elle-même représentée par son président M. [S] [G], demeurant [Adresse 3], non comparant bien qu’ayant comparu antérieurement.

FAITS ET PROCEDURE

Par assignation en redressement judiciaire et subsidiairement liquidation judiciaire en date du 09/10/2023 délivrée en l’étude de l’huissier, la partie demanderesse a saisi le tribunal à l’encontre de son adversaire.

A l’évocation de l’affaire à l’audience publique, il a été établi que le montant des créances invoquées dans le dernier état de la procédure est de 49 036,29 euros, correspondant à trois ordonnances d’injonction de payer exécutoires des 18/03/202, 23/05/2023 et 09/08/2023. La cessation des paiements est caractérisée par des tentatives de recouvrement infructueuses.

La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l’article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d’ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l’activité de la personne physique ou morale, à l’exception des professions réglementées du droit.

L’affaire a été ensuite débattue le 05 mars 2025 hors la présence du public selon les dispositions légales.

La SAS NIP UX EXPERTS – Sigle: DW est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 820014918. Elle exerce une activité de sous-traitance de la chaîne de valeur digitale, de l’administration des réseaux sociaux, du support informatique, de support de processus dit Back-office et de gestion de la relation avec les clients, les fournisseurs et les partenaires sous la forme de Société par actions simplifiée. Le siège social est situé au [Adresse 2].

Le représentant légal de l’entreprise, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 05 mars 2025.

Personne ne se présente au nom du personnel.

Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l’audience.

MOYENS

Il résulte, des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que le nombre de salariés et le chiffre d’affaires sont inconnus et la situation active et passive de la SAS

NIP UX EXPERTS – Sigle: DW est indéterminée, hormis le montant de la créance, objet de la présente assignation du fait de l’absence et de la carence du débiteur.

L’entreprise est manifestement dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en conséquence en état de cessation des paiements.

Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants :

* existence d’un passif exigible,

* le dirigeant ne se présente plus bien qu’ayant comparu antérieurement.

Il conviendra dans ces conditions d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire n’y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la :

SAS NIP UX EXPERTS – Sigle: DW

[Adresse 2]

Activité : Sous-traitance de la chaîne de valeur digitale, de l’administration des réseaux sociaux, du support informatique, de support de processus dit Back-office et de gestion de la relation avec les clients, les fournisseurs et les partenaires

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 820014918

Nomme M. Franck Meynaud, juge-commissaire.

Désigne la SCP BTSG en la personne de Me [I] [E] [Adresse 4], mandataire judiciaire liquidateur.

Dit n’y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice.

Fixe à dix huit mois antérieurement au prononcé du présent jugement, soit au 13/09/2023, la date de cessation des paiements compte tenu de l’ancienneté de la première inscription de privilège.

Invite le comité social et économique ou les salariés s’il en existe à désigner au sein de l’entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe.

Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l’article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l’audience du 11/03/2027 à 14 heures.

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 05/03/2025 où siégeaient :

M^me Nathalie Buquen, M. Franck Meynaud, M^me Marie-Claire Bizot,

Délibéré par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par M^me Nathalie Buquen, président du délibéré et par M^me Christine Gougelet, greffier.