REPUBLIQUE FRANCAISE – AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE D’AIX-EN-PROVENCE

Jugement d’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire simplifiée sur demande d’ouverture du 15/01/2026 Rôle n° 2026 000171

Prononcé par sa mise à disposition au greffe le 15/01/2026 (article 450 C.P.C.)

Composition du tribunal lors de l’audience du 15/01/2026

ALBM PROTHESES DENTAIRES (SAS)

[Adresse 1] comparant par madame [M] [G] en qualité de présidente

A la date du 09/01/2026, la société ALBM PROTHESES DENTAIRES (SAS) a déposé une demande d’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire conformément aux articles L.640-1 et suivants du code de commerce.

La société ALBM PROTHESES DENTAIRES (SAS) est immatriculée au registre du commerce et des sociétés d’Aix-en-Provence sous le numéro 914 802 392 et a pour activité : « Prothésiste dentaire : analyse, conception, élaboration, fabrication, réparation de dispositifs médicaux sur mesure, prothèses fixes et amovibles et orthèses dentaires ; fabrication achat vente de matériels et d’appareils médico-chirurgicaux et dentaires, prestations de conseils, études et analyses en lien direct ou indirect avec l’activité de prothésiste dentaire. ».

Le débiteur exerce une activité commerciale et a son siège social dans le ressort juridictionnel de ce tribunal.

Le ministère public a été avisé de la procédure.

Lors de l’audience, madame [M] indique une baisse d’activité depuis le mois d’août 2025, ainsi que la perte de plusieurs de ses clients, dont la perte de sa plus grosse cliente au mois de mars 2025.

Elle fait état d’un dernier chiffre d’affaires pour un montant de 80.000,00 euros et d’un solde bancaire à découvert d’un montant de 900,00 euros. Le passif de la société s’élève aujourd’hui à la somme d’environ 25.730,00 euros.

Elle indique ne pas disposer du bilan comptable de l’année 2025, l’expert-comptable n’étant pas réglé. De plus, elle indique que la société est composée d’un prothésiste et d’un apprenti, ce dernier se trouvant en arrêt maladie.

Elle termine en sollicitant l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire.

Il résulte des informations recueillies par le tribunal lors de l’audience du 15/01/2026 ainsi que des pièces produites, que la société ALBM PROTHESES DENTAIRES (SAS) se trouve dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve ainsi en état de cessation des paiements.

Il ressort de la demande d’ouverture et des explications fournies en chambre du conseil que le redressement est manifestement impossible, qu’il y a donc lieu d’ouvrir à son encontre une procédure de liquidation judiciaire, prévue par les articles L.640-1 et suivants du code de commerce.

Il apparait que la procédure de liquidation judiciaire simplifiée peut être appliquée, les conditions des articles L.641-2 et D.641-10 étant réunies.

Par ces motifs,

Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par jugement contradictoire et rendu en premier ressort,

Constate l’état de cessation des paiements de la société ALBM PROTHESES DENTAIRES (SAS),

Constate que le redressement judiciaire est manifestement impossible,

Constate que les conditions d’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée sont réunies,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée suivant les dispositions des articles L.641-2 et D.641-10 code de commerce à l’encontre de la société ALBM PROTHESES DENTAIRES (SAS),

Désigne en qualité de :

Juge commissaire : Madame Nathalie FERRIÉ

Juge commissaire suppléant : Monsieur Franck-Valéry BUFFET

Liquidateur : Maître [E] [R] – [Adresse 2] [Localité 1] [Adresse 3]

Commissaire de justice : la SELARL Emmanuelle [Localité 2] et [U] [D] – [Adresse 4], prise en la personne de l’un de ses associés pour réaliser l’inventaire, en application de l’article L.622-6 du code de commerce,

Invite le débiteur à réunir dans les dix jours du présent jugement, le comité social et économique pour qu’il désigne parmi les salariés un représentant dans les conditions prévues à l’article L.621-4 du code de commerce,

Dit que le procès-verbal de désignation du représentant des salariés ou le procès-verbal de carence devra être déposé sans délai au greffe du tribunal de commerce,

Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 01/12/2025,

Fixe à 6 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure sera examinée en application des articles L.644-5, D.641-10 et R.643-17 du code de commerce,

Dit, en conséquence, que le débiteur devra comparaître à l’audience de chambre du conseil du 03/07/2026 à 9 heures, pour qu’il soit statué sur la clôture de la procédure, au vu des rapports respectifs du liquidateur et du juge commissaire et, le cas échéant, pour qu’il soit statué, conformément aux dispositions de l’article L.644-6 du code de commerce, sur la fin d’application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée,

Ordonne la signification du présent jugement au débiteur selon les dispositions de l’article R.641-6 du code de commerce et sa convocation par acte d’huissier de justice à l’audience précitée, en vertu de l’article R.643-17 du même code,

Dit que le greffier procédera à toutes les formalités prescrites en cette matière et que la publicité du présent jugement sera effectuée nonobstant toute voie de recours.

Ordonne l’emploi des dépens en frais privilégiés de la procédure.

Le président Madame Nathalie FERRIÉ

Le greffier.