*1DE/06/49/76/77*

LRAR: -SAS DIBONA CAPITAL, elle même représentée par sa présidente la SARL RP CONSEILS, elle même représentée par son gérant M. [Z] [A] Copies: -TPG -SCP BTSG en la personne de M^e Antoine Barti -Parquet

R.G. : 2025097240 P.C. : P202504669

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le 27/11/2025 Chambre 2-5

LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

SAS DIBONA ASSET MANAGEMENT, dont le siège social est [Adresse 1] (RCS [Localité 1] 908 402 167) représentée par sa présidente, la SAS DIBONA CAPITAL elle même représentée par sa présidente, la SARL RP CONSEILS elle même représentée par son gérant, M. [Z] [A] demeurant [Adresse 2], présent, assisté de M^e Madeleine Secuw (E106) et M^e Ludovic Bodier (0153), avocats, présents.

M. [K] [P], directeur général de la SAS DIBONA CAPITAL, présent.

FAITS ET PROCEDURE

L’entreprise débitrice a déposé le 7 novembre 2025 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d’ouverture d’une liquidation judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l’article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d’ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l’activité de la personne physique ou morale, à l’exception des professions réglementées du droit.

La SAS DIBONA ASSET MANAGEMENT est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 908402167 et exerce une activité de conseil pour les affaires et autres conseils de gestion sous la forme de société par actions simplifiée. Le siège social est situé au [Adresse 1].

Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 27 novembre 2025.

Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l’audience.

MOYENS

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : – la SAS DIBONAASSET MANAGEMENT n’emploie aucun salarié.

* son chiffre d’affaires annuel s’élève à 375 719 euros.

* le passif s’élève à 1 128 376 euros dont 1 126 376 euros exigibles.

* l’actif s’élève à 162 430 euros indisponibles.

* le débiteur se présente et sollicite la liquidation judiciaire.

L’entreprise est manifestement dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, elle se trouve en état de cessation des paiements.

Un redressement ne peut être envisagé pour le motif suivant :

* un passif trop important ;

Mme [X], substitut du procureur de la République, a été entendue en ses observations et ne s’oppose pas à l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire.

Il conviendra dans ces conditions d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire n’y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public, statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la :

SAS DIBONA ASSET MANAGEMENT

[Adresse 1]

Activité : Le conseil aux entreprises en matière de gestion et de stratégie commerciale et industrielle. La réalisation de toutes opérations industrielles et commerciales se rapportant à la participation de la société par tous moyens directement ou indirectement, dans toutes opérations pouvant se rattacher à son objet par voie de création de sociétés nouvelles, d’apports, commandite, de souscription ou d’achat de titres ou droits sociaux, de fusion ou autrement, de création, d’acquisition, de location, de prise en location gérance de tous fonds de commerce ou établissements ; l’alliance ou l’association en participation en groupement d’intérêt économique ; la prise, l’exploitation ou la cession de tous procédés et brevets concernant ces activité.

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 908402167

Nomme Mme [L] [M], juge-commissaire.

Désigne la SCP BTSG en la personne de Me [B] [C], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur.

Dit n’y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice.

Fixe la date de cessation des paiements au 24 octobre 2025 qui correspond à la signification de l’ordonnance de référé.

Invite le comité social et économique ou les salariés s’il en existe à désigner au sein de l’entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe.

Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l’article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l’audience publique du 25 novembre 2027 à 14h00.

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 27/11/2025 où siégeaient :

M. Guillaume Simon, juge présidant l’audience, M. Charles-Henri Le Chevalier, juge, M. Yvon Donval, juge,

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l’audience publique où siégeaient M.

Guillaume Simon, juge présidant l’audience, M. Philippe Bontemps, juge, M. Jean-Michel Russo, juge, assistés de M^me Sylvie Pénard, greffier.

La minute du jugement est signée par M. Guillaume Simon, président du délibéré, et par M^me Sylvie Pénard, greffier.