*1DE/06/42/81/74*

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le lundi 2 juin 2025 Chambre 2-1 contentieux TDE

SAS à associé unique HCG FRANCE [Adresse 1]

JUGEMENT STATUANT SUR DEMANDE DE TIERCE OPPOSITION

Parties demanderesses :

* Mme [A] [X], [Adresse 2], absente,

* Mme [Y] [B], [Adresse 3], absente,

* Mme [J] [W], [Adresse 4], absente,

* Mme [O] [R], [Adresse 5], présente,

M. [S] [C], [Adresse 6], présent,

* Mme [G] [D], [Adresse 7], présente,

* Mme [H] [F], [Adresse 8], absente,

* Mme [I] [N], [Adresse 9], présente,

* Mme [Q] [Z], [Adresse 10], absente,

salariées de la SAS HCG FRANCE, représentées par Me [L] [P] [E], [Adresse 11], avocate au barreau de Créteil.

Partie défenderesse : SELARL ARGOS en la personne de Me [M] [V], [Adresse 12], mandataire judiciaire liquidateur de la SAS HCG FRANCE, présente, assistée de M^e Edouard Tricaud, avocat (K79).

En présence de : M. [K], dirigeant de la société chinoise Hangzhou Cantai Garment Imp & Exp Co Ltd, associé unique de la SAS HCG FRANCE, présent, assisté de M^e Louis Lacamp, avocat (D1138).

FAITS ET PROCEDURE

Par jugement en date du 03/04/2025, le tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la SAS à associé unique HCG FRANCE, [Adresse 1] (ci-après, la « Société »).

Par requête enregistrée au greffe le 11/04/2025, les Requérants ont demandé au tribunal de :

* Recevoir leur tierce opposition ;

* Déclarer recevable et bien fondée la tierce opposition formée par les Requérants ;

* Rétracter le jugement de liquidation judiciaire rendu le 03/04/2025 par le tribunal des activités économiques de Paris ;

* Ordonner la réouverture de la procédure collective ;

* Convertir la procédure de liquidation judiciaire en procédure de redressement judiciaire ;

* Désigner un administrateur judiciaire avec mission d’assistance pour l’élaboration d’un plan de redressement ;

* Ordonner toute mesure d’instruction nécessaire à l’évaluation des possibilités de redressement de l’entreprise ;

LRAR : Demandeurs LRAR : SAS HCG FRANCE Copies : – Avocat des demandeurs – Avocat du défendeur – SELARL Thévenot Partners en la personne de Me [U] [T] – SELARL Argos en la personne de Me [M] [V] – Parquet

R.G. : 2025031469 P.C. : P202501348

* Statuer ce que de droit sur les dépens.

Les parties ont été invitées à se présenter en chambre du conseil le 26/05/2025 pour être entendues. À cette audience, la cause a été renvoyée au 02/06/2025. À cette dernière audience, étaient présents :

* M^me Rozec, substitut du procureur de la République ;

* Mme [R], Mme [D], Mme [N], M. [C], demandeurs, assistés de M^e Trabelsi-Chouli ;

M. [K], représentant la société chinoise Hangzhou Cantai Garment Imp & Exp Co Ltd, elle-même associée unique de la Société, assisté de M^e Lacamp ;

* la SELARL Argos en la personne de Me [V], mandataire judiciaire, assistée de M^e Tricaud.

A l’audience, le mandataire judiciaire déclare s’en remettre à la sagesse du tribunal et Mme la procureure de la République se déclare favorable à la demande.

SUR CE LE TRIBUNAL

Vu l’article L.640-2 du code de commerce ;

Attendu que la requête présentée par les Requérants est recevable ;

Attendu que les éléments présentés au soutien de leur demande (plan d’affaires validé par l’expert-comptable de la Société et engagement d’apport de l’actionnaire unique de la Société) en justifie le bien-fondé ;

Attendu, au vu des prévisions fournies et de l’engagement pris par l’actionnaire, que le redressement de la société n’apparaît pas être manifestement impossible ; En conséquence, le tribunal :

* rétractera le jugement du 03/04/2025 ayant ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l’encontre de la Société et statuant à nouveau :

* prononcera l’ouverture d’un redressement judiciaire à l’encontre de la Société avec une période d’observation de 6 mois,

* désignera la SELARL Thévenot Partners prise en la personne Me [U] [T] en qualité d’administrateur judiciaire avec une mission d’assistance,

* désignera la SELARL ARGOS prise en la personne de Me [M] [V] en qualité de mandataire judiciaire,

* désignera M. Jean-François Poncet en qualité de juge commissaire,

* désignera la SCP Libert-Hara-Séjournant en qualité de commissaire de justice chargé de l’inventaire,

* dira que les dépens seront employés en frais de procédure collective.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

* Rétracte le jugement du 03/04/2025 ayant ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l’encontre de la SAS à associé unique HCG FRANCE et statuant à nouveau :

* Prononce l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la SAS à associé unique HCG FRANCE, [Adresse 1] (RCS Paris 895 397 255),

* Fixe la durée de la période d’observation à 6 mois et dit que l’affaire sera évoquée devant le tribunal le 05/08/2025 à 14h15 en chambre du conseil de vacation afin de statuer sur le maintien de la période d’observation,

* Désigne M. Jean-François Poncet en qualité de juge commissaire,

* Désigne la SELARL Thévenot Partners prise en la personne de Me [U] [T], [Adresse 13], en qualité d’administrateur judiciaire, avec une mission d’assistance,

* Désigne la SELARL ARGOS prise en la personne de Me [M] [V], [Adresse 12], en qualité de mandataire judiciaire,

* Désigne la SCP Libert-Hara-Séjournant, [Adresse 14], en qualité de commissaire de justice chargé de l’inventaire,

* Dit que les dépens seront employés en frais de procédure collective.

Retenu à l’audience de chambre du conseil du 2 juin 2025 où siégeaient :

M^me Marion Guerlin, M. Patrick Coupeaud, M. Vincent Fabié.

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l’audience publique où siégeaient M^me Marion Guerlin, juge présidant l’audience, M. Patrick Coupeaud, président, M. Vincent Fabié, juge, assistés de M. Nicolas Rignault, greffier.

La minute du jugement est signée par M^me Marion Guerlin, présidente du délibéré, et par M. Nicolas Rignault, greffier.