Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Paris, ch. 2 4, 2 avr. 2025, n° 2025015326 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Paris |
| Numéro(s) : | 2025015326 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 13 avril 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
1DE/06/40/52/66*
Copies : -SAS ANASEN -SELARL ASTEREN en la personne de Me [I] [Y] -Parquet
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
R.G. : 2025015326 P.C. : P202101235
Jugement prononcé le mercredi 02 avril 2025 Chambre 2-4
SAS ANASEN [Adresse 1]
PROROGATION DE DELAI POUR LA CLOTURE DE LA PROCEDURE
M. [T] [X] [W], [Adresse 2], représentant légal, absent.
* SELARL ASTEREN en la personne de Me [I] [Y], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur, représentée par Me [F] [J], présent.
Par jugement en date du 26 août 2021, le tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la SAS ANASEN devant être clôturée le 24 août 2023.
Sur requête déposée au greffe le 21 février 2025, la SELARL ASTEREN en la personne de Me [I] [Y] demande au tribunal de proroger le délai de clôture de la procédure en vertu de l’article L.643-9 du code de commerce.
Le débiteur a été convoqué à l’audience publique du 02 avril 2025.
Le mandataire judiciaire liquidateur a été avisé de la date d’audience.
Il résulte des explications des parties que le mandataire judiciaire liquidateur est en attente d’un évènement à venir.
Sur ce, le tribunal,
Vu le rapport favorable du juge-commissaire,
Attendu qu’il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil.
En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu’il suit.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort,
Sur le rapport écrit du juge-commissaire,
Proroge le délai de clôture de la procédure de 2 ans à l’égard de la :
SAS ANASEN
[Adresse 1]
Activité : Édition de logiciel dans tous domaines et sur toutes plateformes ; conseil en informatique, mathématique, finance et en ergonomie/expérience d’utilisateur ; maintenance de système et vente de matériel.
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 800712820
Fixe au 02 avril 2027 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l’article L.643-9 du code de commerce.
Maintient M. Olivier Duboureau, juge-commissaire.
Maintient la SELARL ASTEREN en la personne de Me [I] [Y], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur.
La présente décision est de plein droit exécutoire.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu, délibéré et prononcé à l’audience où siégeaient :
M. Franck Meynaud, juge présidant l’audience, Mme Marie-Claire Bizot, juge, Mme Nathalie Buquen, juge, assistés de Mme Christine Gougelet, greffier.
La minute du jugement est signée par M. Franck Meynaud, président du délibéré et Mme Christine Gougelet, greffier.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Jonction ·
- Adresses ·
- Répertoire ·
- Bureautique ·
- Tribunaux de commerce ·
- Prénom ·
- Jugement ·
- Avocat ·
- Dispositif ·
- République française
- Financement ·
- Jugement ·
- Boisson alcoolisée ·
- Commerce ·
- Adresses ·
- Liquidation judiciaire ·
- Saisine ·
- Mandataire ·
- Insuffisance d’actif ·
- Liquidation
- Juge-commissaire ·
- Code de commerce ·
- Liquidateur ·
- Insuffisance d’actif ·
- Débiteur ·
- Activité économique ·
- Liquidation judiciaire ·
- Clôture ·
- Ministère public ·
- Ministère
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Période d'observation ·
- Administrateur judiciaire ·
- Représentants des salariés ·
- Entreprise ·
- Mandataire judiciaire ·
- Clémentine ·
- Ministère public ·
- Redressement ·
- Aspect social ·
- Mandataire
- Entreprises en difficulté ·
- Redressement ·
- Conversion ·
- Période d'observation ·
- Mandataire judiciaire ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Disposition réglementaire ·
- Procédure ·
- Commerce ·
- Adresses
- Loyer ·
- Caution solidaire ·
- Bailleur ·
- Créance ·
- Commissaire de justice ·
- Adresses ·
- Liquidation judiciaire ·
- Charges ·
- Acte ·
- Locataire
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Activité économique ·
- Administrateur judiciaire ·
- Mandataire judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Juge ·
- Ordonnance ·
- Cabinet ·
- Débiteur ·
- Commerce ·
- Adresses
- Tribunaux de commerce ·
- Adresses ·
- Élite ·
- Injonction de payer ·
- Incendie ·
- Désistement d'instance ·
- Opposition ·
- Injonction ·
- Action ·
- Tva
- Code de commerce ·
- Cessation des paiements ·
- Liquidateur ·
- Liquidation judiciaire ·
- Débiteur ·
- Immobilier ·
- Juge-commissaire ·
- Adresses ·
- Inventaire ·
- Paiement
Sur les mêmes thèmes • 3
- Affrètement ·
- Jonction ·
- Siège ·
- Adresses ·
- Sous traitant ·
- Audit ·
- Tribunaux de commerce ·
- Ès-qualités ·
- Exploit ·
- Avocat
- Code de commerce ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Cessation des paiements ·
- Réalité virtuelle ·
- Liquidateur ·
- Divertissement ·
- Représentants des salariés ·
- Salarié ·
- Paiement ·
- Délai
- Mandataire judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Liquidateur ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Entreprise ·
- Renvoi ·
- Adresses ·
- Enchère ·
- Redressement ·
- Procédure
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.