*1DE/06/40/03/09*

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Copies : -SCP BTSG en la personne de Me [G] [H] -M. [F] [Y]

R.G. : 2025015585 P.C. : P202303107

Jugement prononcé le 26/03/2025 Chambre 2-4

SAS COLLECTORA 75 boulevard Haussmann 75008 Paris

PROROGATION DE DELAI POUR DEPOSER L’ETAT DU PASSIF

M. [F] [Y], 9 avenue Saint-Mandé 75012 Paris, président de la SAS COLLECTORA, absent,

* SCP BTSG en la personne de Me [G] [H], 15 rue de l’Hôtel de Ville 92200 Neuillysur-Seine, mandataire judiciaire liquidateur, absent substitué par Me [W] [J] de la SCP BTSG, mandataire judiciaire présent.

FAITS ET PROCEDURE

Sur requête enregistrée au greffe le 21 février 2025, la SCP BTSG en la personne de Me [G] [H] agissant en qualité de mandataire judiciaire liquidateur de la SAS COLLECTORA, expose que :

* par jugement en date du 08 novembre 2023, le tribunal a ouvert, sur déclaration de cessation des paiements, une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l’égard de la SAS COLLECTORA,

* qu’une requête en vue de ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l’article L. 644-6 du code de commerce a été déposée au tribunal,

* que la fixation d’un nouveau délai est indispensable aux fins de procéder aux opérations de vérification du passif conformément à l’article L. 641-4 du code de commerce,

La SCP BTSG en la personne de Me [G] [H] prie qu’il plaise au tribunal de bien vouloir lui accorder un nouveau délai de 12 mois, à compter du jugement à intervenir, pour procéder au dépôt de la liste des créances.

Le débiteur a été convoqué à l’audience publique du 26 mars 2025.

Le mandataire judiciaire liquidateur a été avisé de la date de l’audience.

Sur ce, le tribunal,

Attendu que le juge-commissaire, en son rapport écrit, déclare être favorable à la requête du mandataire judiciaire liquidateur.

Attendu qu’il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil. En conséquence, il sera statué ainsi qu’il suit.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré,

Statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort,

Vu la requête qui précède et les motifs y exposés,

Vu l’avis écrit favorable du juge-commissaire,

Prolonge le délai de dépôt de la liste des créances au 26 mars 2026 dans la procédure : SAS COLLECTORA

75 boulevard Haussmann 75008 Paris

Activité : négoce en gros et en détail, vente, achat, import-export de tous les produits et matériels de toutes sortes non réglementés pour les collectivités, administrations ou autres organismes publics ou privés et commissionnent sur apport d’affaires N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 531073914.

N du Régistre du Commerce et des Societes de Paris. 5510759

Maintient M. Vincent-Bruno Larger, juge-commissaire.

Maintient la SCP BTSG en la personne de Me [G] [H], 15 rue de l’Hôtel de Ville 92200 Neuilly-sur-Seine, mandataire judiciaire liquidateur.

La présente décision est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu, délibéré et prononcé à l’audience où siégeaient :

M. François Echo, juge présidant l’audience, M. Félix Mayer, juge, et M. Stéphane Catoire juge, assistés de M^me Christine Gougelet, greffier.

La minute du jugement est signée par M. François Echo, président du délibéré et M^me Christine Gougelet, greffier.