2026F00076 – 2602700003/1

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 27/01/2026

JUGEMENT METTANT FIN A LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE

Numéro de Procédure collective : 2025RJ240 La SAS [T] 1986 Numéro de rôle général : 2026F76

DEBITEUR :

La SAS [T] 1986 [Adresse 1] [Localité 1] et [Adresse 2] [Localité 1] Inscrit au RCS sous le numéro 057 817 801 RCS [Localité 2]

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE

Décision contradictoire et en premier ressort,

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience du 20/01/2026 où siégeaient Monsieur Alain GEORGES, Président, Monsieur Alain MONTEIRO et Monsieur Marc MUSCATELLI, Juges,

Greffier lors des débats, Madame Isabelle LORENZONI,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 27/01/2026.

Minute signée par Monsieur Alain GEORGES, Président et Madame Isabelle LORENZONI, commis-greffier.

FAITS MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES :

ATTENDU que par jugement en date du 20/05/2025, le Tribunal de Commerce de TOULON a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l’encontre de La SAS [T] 1986,266 [Adresse 3] et [Adresse 2] FARLEDE.

Le Tribunal a désigné Madame [W] [O] en qualité de Juge Commissaire, Monsieur [F] [Y] en qualité de Juge Commissaire Suppléant, et Maître [D] [L] en qualité de Liquidateur judiciaire.

ATTENDU que Maître [D] [L] en qualité de Liquidateur judiciaire a présenté une requête tendant à mettre fin à la liquidation judiciaire simplifiée et indique que le passif est en cours de vérification et un procès est en cours.

QUE la procédure ne pourra pas être clôturée dans le délai fixé par le Tribunal de Commerce de TOULON.

ATTENDU que Monsieur [C] [J] Président de la SAS [T] 1986 a été convoqué à l’audience de la Chambre du Conseil du 20/01/2026 à 9hrs ;

ATTENDU que Maître HOLLET Didier avocat au barreau de TOULON substituant Maître CALLEN Romain avocat au barreau de TOULON a comparu à ladite audience pour et au nom de la SAS [T] 1986.

ATTENDU que Maître [D] [L] Liquidateur Judiciaire maintient les conclusions de sa requête aux termes de laquelle il demande au Tribunal de ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée ;

ATTENDU que la SAS [T] 1986 ne formule aucune observation particulière ;

ATTENDU que le Ministère public représenté par Monsieur [H] [G] de la République émet un avis favorable ;

MOTIFS DE LA DECISION :

ATTENDU qu’il résulte du rapport établi par Maître [D] [L] Liquidateur Judiciaire que celuici sollicite l’autorisation de ne plus faire application des dispositions de la liquidation judiciaire simplifiée, le passif est en cours de vérification et un procès est en cours.

ATTENDU qu’il y a donc lieu de décider de mettre fin à l’application de la liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l’article L 644-6 du Code de commerce et 315 du décret du 28 décembre 2005, R 644-4 du Code de commerce ;

DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de Liquidation judiciaire.

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, statuant en audience publique ;

Le Ministère Public présent à l’audience

DECIDE de mettre fin à l’application de la liquidation judiciaire simplifiée à l’égard de La SAS [T] [Adresse 4] et [Adresse 5], conformément aux dispositions de l’article L 644-6 du Code de Commerce et de l’article 315 du décret, R 644-4 du Code de commerce ;

DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de Liquidation judiciaire.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Alain GEORGES

Le Greffier Isabelle LORENZONI

Signe electroniquement par Alain GEORGES

Signe electroniquement par Isabelle LORENZONI, commis-greffier.