Tribunal de commerce / TAE de Paris, Chambre 1 20, 8 avril 2025, n° 2025014929

TCOM Paris 8 avril 2025

Arguments

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Accepté
Obligation de produire les déclarations de salaires
Le tribunal a constaté que la demande de production des déclarations de salaires était fondée et que la défenderesse n'avait pas respecté ses obligations, justifiant ainsi l'astreinte.
Accepté
Montant des cotisations échues et pénalités de retard
Le tribunal a jugé que les montants réclamés étaient justifiés par les pièces versées aux débats et que la défenderesse était redevable de ces sommes.
Accepté
Dépens de l'instance
Le tribunal a décidé que la défenderesse devait supporter les dépens, étant donné qu'elle a été condamnée dans cette instance.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Paris, ch. 1 20, 8 avr. 2025, n° 2025014929
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Paris
Numéro(s) :	2025014929
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	24 octobre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Rémy BELLENGER

Texte intégral

*1DE/06/38/71/08*

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

R.G. : 2025014929

Jugement prononcé le 08/04/2025

chambre 1-20 par sa mise à disposition au greffe

Partie demanderesse : CAISSE NATIONALE DES ENTREPRENEURS DE TRAVAUX PUBLICS, dont le siège social est [Adresse 1] comparant par M^e Rémy Bellenger, [Adresse 3] avocat (C279)

Partie défenderesse : SARL COMPAGNIE INDUSTRIELLE DE BATIMENT ET DE TRAVAUX PUBLICS, Entreprise de Travaux Publics, (Adh. 32676.T), RCS de Créteil n°394 739 601, dont le siège social est situé « CIBTP » [Adresse 2], non comparante.

FAITS ET PROCEDURE

Par assignation en date du 05/02/2025, déposée en l’étude de l’huissier, la partie demanderesse a saisi le tribunal aux fins de voir condamner la partie défenderesse à :

* produire à la CAISSE NATIONALE DES ENTREPRENEURS DE TRAVAUX PUBLICS les déclarations de salaires afférentes à la période des mois d’avril à décembre 2024 inclus, désormais exigibles et non produites à ce jours, sauf envoi récent, et ce sous astreinte provisoire de 16,00 euros par jour de retard à dater d’un mois de la signification du jugement à intervenir,

Dire que l’astreinte provisoire accordée judiciairement sera, le cas échéant, liquidée par la présente juridiction qui s’en réserve expressément la faculté et ce, conformément aux dispositions de l’article L.131-3 du CPCE.

payer à la CAISSE NATIONALE DES ENTREPRENEURS DE TRAVAUX PUBLICS :

5.344,10 euros, au titre du solde débiteur connu, montant des cotisations échues arrêtées au 31 mars 2024, d’après les propres déclarations (DSN) de l’adhérente, avec intérêts au taux légal à dater de la présente demande.

342,04 euros, au titre des pénalités de retard, conformément à l’article 6 du règlement intérieur,

10.275,71 euros, au titre des cotisations évaluées pour la période couverte par les mois d’avril à décembre 2024 inclus, sauf compte à parfaire sur production desdites déclarations avec intérêts au taux légal à dater de la présente demande.

Condamner la partie défenderesse aux entiers dépens de l’instance, y compris le cas échéant les frais exposés au titre de l’application de l’article A.444-32 du code de commerce au regard des faits de l’espèce et de la nature de la créance et des dispositions de l’article L111-8 du CPCE.

Dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire du jugement à intervenir.

A l’évocation de l’affaire à l’audience publique du 28 février 2025, la partie défenderesse ne se présente pas, ni personne pour elle.

Le tribunal a mis l’affaire en délibéré et indiqué que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal le 08 avril 2025

SUR CE :

Sur la demande principale :

Attendu qu’il apparaît à l’examen de l’acte introductif d’instance que celui-ci a été régulièrement délivré et que la demande doit dès lors être déclarée recevable

Attendu que les pièces versées aux débats :

* l’acte d’adhésion auprès de la C.N.E.T.P.,

* le bulletin d’identification,

* la situation du compte dûment certifiée et dénoncée avec la demande,

* la mise en demeure de la C.N.E.T.P. en date du 28 décembre 2023,

* la mise en demeure de la C.N.E.T.P. en date du 22 mars 2024,

* la mise en demeure de la C.N.E.T.P. en date du 26 juin 2024,

* la mise en demeure AR du conseil de la Caisse en date du 14 octobre 2024,

* l’enveloppe AR en retour au motif : Pli avisé (le 16/10) et non réclamé,

* le courriel du conseil de la C.N.E.T.P du 09 novembre 2024,

* l’extrait Kbis récent,

(les statuts et règlement intérieur de la caisse)

corroborent les moyens articulés dans l’assignation, la demande doit en conséquence être déclarée bien fondée.

Sur l’exécution provisoire : Attendu que le tribunal rappellera que l’exécution provisoire qui est sollicitée est de droit.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal, après en avoir délibéré.

Statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort,

Condamne la SARL COMPAGNIE INDUSTRIELLE DE BATIMENT ET DE TRAVAUX PUBLICS à: – produire à la CAISSE NATIONALE DES ENTREPRENEURS DE TRAVAUX PUBLICS les déclarations de salaires afférentes à la période des mois d’avril à décembre 2024 inclus et ce, sous astreinte de 16 euros par jour de retard à compter du 30ème jour suivant la signification du présent jugement et ce pendant 90 jours, passé lequel délai il sera à nouveau fait droit et dit que le tribunal se réserve expressément la faculté de liquider ladite astreinte et ce, conformément aux dispositions de l’article L.131-13 du CPCE.

* payer à la CAISSE NATIONALE DES ENTREPRENEURS DE TRAVAUX PUBLICS : – 5.344,10 euros, au titre du solde débiteur connu, montant des cotisations échues arrêtées au 31 mars 2024, d’après les propres déclarations (DSN) de l’adhérente, avec intérêts au taux légal à dater de la demande.

* 342,04 euros, au titre des pénalités de retard, conformément à l’article 6 du règlement intérieur.

* 10.275,71 euros, au titre des cotisations évaluées pour la période couverte par les mois d’avril à décembre 2024 inclus, sauf compte à parfaire sur production desdites déclarations avec intérêts au taux légal à dater de la demande.

Rappelle que l’exécution provisoire du jugement est de droit.

Condamne la partie défenderesse aux dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 58.5 euros TTC, dont 9.54 euros de TVA, y compris le cas échéant les frais exposés au titre de l’application de l’article A.444-32 du code de commerce au regard des faits de l’espèce et de la nature de la créance et des dispositions de l’article L111-8 du CPCE.

Retenu à l’audience publique du 28/02/2025 où siégeaient : M. Guy Rousseau, président présidant l’audience, M^me Nadine Michotey, M. Jean-baptiste Galland, juges, assistés de M^me Luci Furtado-Borges, greffier.

Délibéré par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile .

La minute du jugement est signée par M. Guy Rousseau, président du délibéré et par M^me Luci Furtado-Borges, greffier.

Le greffier

Le président