*1DE/06/39/13/47*

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

R.G. : 2025015684 P.C. : P202500955

* SCP BTSG en la personne de Me

LRAR: -M. [F] [G]

[N] [H] -Parquet

Copies :

Jugement prononcé le 10/03/2025

Chambre mixte

OUVERTURE D’UNE PROCEDURE DE RETABLISSEMENT PROFESSIONNEL ET SURSIS A STATUER SUR LA DEMANDE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE

M. [F] [G] demeurant : [Adresse 1], entrepreneur individuel, présent, assisté e M^e Caroline Baza Avocat (D1505).

FAITS ET PROCEDURE

M. [F] [G] a déposé le 21/02/2025, au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation de ses paiements, aux fins d’une ouverture de rétablissement professionnel. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l’article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d’ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l’activité de la personne physique ou morale, à l’exception des professions réglementées du droit.

Le déclarant est inscrit au répertoire des métiers de [Localité 1] sous le numéro 843319674 et exerce une activité de conseil pour les affaires et autres conseils de gestion, au [Adresse 2].

MOYENS

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : – M. [F] [G] n’emploie aucun salarié et n’ a employé aucun salarié dans les six derniers mois

* aucune instance prud’homale n’est en cours

* aucune procédure collective n’est en cours

* aucune clôture pour insuffisance d’actif n’est intervenue depuis moins de 5 ans

* son chiffre d’affaires annuel s’élève à 65 005,00 euros.

* le passif s’élève à 82 444,00 euros, exigible en totalité.

* l’actif s’élève à : 14.966,72euros (épargne commune avec son épouse) et 8.702 euros d’épargne personnelle.

* la confusion du patrimoine professionnel et personnel est réelle

* le débiteur se présente et sollicite le rétablissement professionnel.

Le débiteur est manifestement dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, se trouve en conséquence en état de cessation des paiements,

Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants :

* contrôle fiscal.

Il conviendra dans ces conditions d’ouvrir une procédure de rétablissement professionnel. PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public,

Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Ouvre une procédure de rétablissement professionnel et surseoit à statuer sur la demande de liquidation judiciaire à l’égard de :

M. [F] [G]

[Adresse 3]

Activité : conseil pour les affaires et autres conseils de gestion

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 843319674.

Nomme M. Jean-Michel Russo, juge commis.

Désigne la SCP BTSG en la personne de Me [N] [H] [Adresse 4], mandataire judiciaire.

Fixe la date de cessation des paiements au 21/02/2025, qui correspond à la date du dépôt de la déclaration de cessation des paiements.

Fixe à 4 mois, le délai de la procédure.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de rétablissement professionnel.

Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 10/03/2025, où siégeaient :

M. Patrick Gautier, Président de chambre, présidant l’audience, M. Moïse Serero, juge, M. Christophe Dantoine, juge,

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l’audience publique où siégeaient : M. Patrick Gautier, président de chambre présidant l’audience, M. Moïse Serero, juge, M. Christophe Dantoine, juge, assistés de M^me Sylvie Pénard, greffier.

La minute du jugement est signée par M. Patrick Gautier, président du délibéré, et par M^me Sylvie Pénard, greffier.