Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Saint-Étienne, 17 juin 2025, n° 2025R00007 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Saint-Étienne |
| Numéro(s) : | 2025R00007 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 4 avril 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE
17/06/2025 ORDONNANCE DU DIX-SEPT JUIN DEUX MILLE VINGT-CINQ
Rôle n°2025R7
La Juridiction des référés a été saisie de la présente affaire par assignation en date du 21 janvier 2025.
La cause a été entendue à l’audience des référés du 17 juin 2025.
ENTRE- La SAS DISTRIBUTION CASINO FRANCE,
[Adresse 1],
[Localité 1] – représenté(e) par
Maître, [A], [I] -,
[Adresse 2]
Maître, [F], [J] -CABINET LEXCASE,
[Adresse 3],
[Adresse 4],
[Localité 2]
DÉFENDEUR – représenté(e) par Maître, [V], [X] -Case n°, [Adresse 5] DEILLER Nicolas -SELAS AVOCATS VIGNET ASSOCIES, [Adresse 6]
Vu les articles 385, 394 à 399 du Code de Procédure Civile,
Attendu que l’affaire a été inscrite au rôle et appelée à l’audience de ce jour,
Attendu que La SAS DISTRIBUTION CASINO FRANCE s’est désistée de sa demande au motif qu’elle entend assigner au fond ; qu’il lui en sera donné acte ;
Attendu que le défendeur a accepté ce désistement ;
Attendu que chaque partie conservera à sa charge les dépens par elle exposés ;
PAR CES MOTIFS
Nous, Madame Marlène GIROUD, Juge des référés, statuant en matière de référé par ordonnance contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi,
Donnons acte à La SAS DISTRIBUTION CASINO FRANCE de son désistement d’instance ; et au défendeur de son acquiescement ;
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction de céans ;
Disons que chaque partie conserve à sa charge les dépens par elle exposés, dont frais de Greffe taxés et liquidés à 38,65 € TTC restant à la charge de La SAS DISTRIBUTION CASINO FRANCE ;
Ainsi fait et prononcé par nous, Madame Marlène GIROUD, Juge des référés, assistée lors des débats et du prononcé de Mademoiselle Clémentine FAURE, commis-greffier.
Le Greffier
Le Président
Signe electroniquement par Marlene GIROUD
Signe electroniquement par Clementine FAURE, commis-greffier.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Aquitaine ·
- Sociétés ·
- Banque centrale européenne ·
- Mise en demeure ·
- Contrat de publicité ·
- Prestation ·
- Facture ·
- Taux d'intérêt ·
- Intérêt légal ·
- Reconduction
- Menuiserie ·
- Intempérie ·
- Congé ·
- Sociétés ·
- Marc ·
- Règlement intérieur ·
- Intérêt ·
- Comparution ·
- Quittance ·
- Deniers
- Juge-commissaire ·
- Peinture ·
- Liquidateur ·
- Suppléant ·
- Clôture ·
- Ouverture ·
- Délai ·
- Adresses ·
- Procédure ·
- Liquidation judiciaire
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Lituanie ·
- Adresses ·
- Maroc ·
- Désistement d'instance ·
- Air ·
- Dessaisissement ·
- Tribunaux de commerce ·
- Sociétés ·
- Jugement ·
- Délibéré
- Clémentine ·
- Code de commerce ·
- Liquidateur ·
- Clôture ·
- Acier ·
- Métal ·
- Débiteur ·
- Procédure ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Date
- Mandataire judiciaire ·
- Juge-commissaire ·
- Clôture ·
- Liquidateur ·
- Adresses ·
- Délai ·
- Associé ·
- Prorogation ·
- Code de commerce ·
- Vente au détail
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Commissaire de justice ·
- Cessation des paiements ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Actif ·
- Adresses ·
- Associé ·
- Activité économique ·
- Service ·
- Code de commerce ·
- Registre du commerce
- Clôture ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Code de commerce ·
- Délai ·
- Activité économique ·
- Stagiaire ·
- Liquidateur ·
- Jugement ·
- Comparution ·
- Procédure
- Création ·
- Expertise ·
- Loisir ·
- Sociétés ·
- Assureur ·
- Ordonnance de référé ·
- Dire ·
- Ouvrage ·
- Tribunaux de commerce ·
- Adresses
Sur les mêmes thèmes • 3
- Sociétés ·
- Mandataire judiciaire ·
- Ès-qualités ·
- Facture ·
- Devis ·
- Commerce ·
- Titre ·
- Personnes ·
- Intérêt ·
- Expertise judiciaire
- Bâtiment ·
- Sociétés ·
- Contrat de location ·
- Caducité ·
- Site web ·
- Location financière ·
- Résolution du contrat ·
- Site internet ·
- Résolution ·
- Internet
- Code de commerce ·
- Sauvegarde ·
- Mandataire judiciaire ·
- Patrimoine ·
- Ouverture ·
- Procédure ·
- Surendettement ·
- Adresses ·
- Commissaire de justice ·
- Débiteur
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.