JUGEMENT DE DESISTEMENT D’INSTANCE

PRONONCE PUBLIQUEMENT A L’AUDIENCE DU 01/04/2025

DEMANDEUR

onsieur le Procureur de la République près le Tribunal Judiciaire – [Adresse 1]

DEFENDEUR

E-NNOV (SAS) – [Adresse 2]

Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré : Président : Madame Evelyne BOYER Juges : M onsieur Pascal LEBIS Madame Véronique MOSIEK

En présence de M onsieur le Procureur de la République représenté par M onsieur Pedro TEIXEIRA, Substitut

Greffier d’audience lors des débats et du prononcé : M adame Nathalie OBERT

La Minute du présent jugement est signée par Madame Evelyne BOYER, Président et par Madame Nathalie OBERT, commisgreffier assermenté,

Par requête reçue et enregistrée au greffe le 06/03/2025, M onsieur le Procureur de la République a saisi le tribunal de commerce conformément aux dispositions de l’article R.631-4 du code de commerce aux fins de voir ouvrir une procédure collective à l’encontre de la société E-NNOV (SAS).

La société E-NNOV (SAS) – [Adresse 2] est immatriculée au RCS de REIMS sous le numéro 850 139 494 depuis le 18/04/2019 et exploitait un fond de commerce de formation continue d’adultes, vente de produits numériques et de vente à distance sur catalogue général (de produits non réglementés)

En exécution d’une ordonnance rendue par M onsieur le président de ce tribunal en date du 13/03/2025, le greffier dudit tribunal a fait convoqué par LRAR, la société E-NNOV (SAS) [Adresse 2] et son gérant M onsieur [S] [L] [Adresse 3] à comparaitre par-devant le tribunal de commerce de Reims à l’audience du 01/04/2025 à 9h00, en chambre du conseil afin de voir statuer sur la requête du M inistère Public, en vue de l’ouverture d’une procédure collective.

A cette convocation était jointe copie de la requête de M onsieur le procureur de la République exposant les faits de nature à justifier la demande.

Les personnes visées à l’article L621-1 du code de commerce ont été dûment appelées par les soins du greffier, pour être entendues en chambre du conseil, à l’audience du 01/04/2025 à 9h00.

A l’audience du 01/04/2025 :

M onsieur le Procureur de la République représenté par M onsieur Pedro TEIXEIRA, Substitut se désiste de sa requête au vu de l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire à l’encontre de la société E-NNOV (SAS) par jugement du tribunal de commerce de Reims en date du 25/03/2025.

La société E-NNOV (SAS) n’a pas comparue ni personne pour elle, ses observations n’ont pu être recueillies.

Vu les articles 385, 394 à 399 du code de procédure civile, Le tribunal, statuant par jugement d’administration judiciaire non susceptible de voie de recours,

Attendu que la société E-NNOV (SAS) a fait l’objet d’une procédure de liquidation judiciaire par jugement rendu par le tribunal de commerce de Reims en date du 25/03/2025,

Attendu que le demandeur a déclaré vouloir se désister de son instance à l’audience du 01/04/2025 à 9h00,

Donne acte au demandeur de son désistement,

Constate l’extinction de l’instance entre les parties sus-désignées et se déclare dessaisi à compter de ce jour,

Dit que le présent désistement d’instance ne saurait emporter renonciation à l’action et qu’en conséquence, la présente décision ne met pas obstacle à l’introduction d’une nouvelle instance,

Le Greffier,

Le Président,

Signé électroniquement par Madame Nathalie OBERT

Signé électroniquement par Madame Evelyne BOYER