*1DE/06/39/90/47* REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le 25/03/2025

Chambre 2-3

LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE SUR REQUETE DU MINISTERE PUBLIC

La SAS à associé unique ELITE PRESTIGE, société par actions simplifiée à associé unique, dont le siège social est [Adresse 1] (RCS Paris 834 039 265).

* Mme [H] [Z] nom d’usage [O], [Adresse 2], présidente de la SASU ELITE PRESTIGE, absente, comparant par M^e Françoise Pouget Courbières, avocate (D1578), présente.

FAITS ET PROCEDURE

Le président du tribunal des activités économiques, par les soins du greffier, a fait convoquer la SAS à associé unique ELITE PRESTIGE, par lettre recommandée à comparaître.

A cette convocation était jointe la requête du ministère public afin que le tribunal statue sur l’existence supposée d’un état de cessation des paiements de la SAS à associé unique ELITE PRESTIGE et sur l’éventualité d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire à son encontre.

La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l’article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d’ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l’activité de la personne physique ou morale, à l’exception des professions réglementées du droit.

La société ELITE PRESTIGE est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 834039265.

Elle exerce une activité de construction d’autres bâtiments sous la forme de société par actions simplifiée à associé unique.

Le siège social est situé au [Adresse 1].

La société débitrice SAS à associé unique ELITE PRESTIGE a été appelée à comparaître le 25/09/2024 en chambre du conseil selon lettre recommandée avec accusé de réception en date du 04/07/2024.

Le représentant légal de l’entreprise, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 04/07/2024.

A cette audience, l’affaire est renvoyée au 06/11/2024 en chambre du conseil pour citation de la dirigeante.

Le rapport du juge commis a été déposé au greffe et communiqué au débiteur et au viceprocureur de la République.

La société ELITE PRESTIGE, le représentant légal de l’entreprise, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à prendre connaissance du rapport et à se présenter en chambre du conseil le 25/03/2025.

Monsieur le vice-procureur de la République a été avisé des dates d’audience.

Personne ne s’est présenté au nom du personnel.

SUR CE :

Il résulte du rapport du juge commis, des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que :

* la SAS à associé unique ELITE PRESTIGE n’emploie pas de salarié et son dernier chiffre d’affaires annuel connu s’élève à 302.695,00 euros (année 2020),

* la société ELITE PRESTIGE ne dispose d’aucun actif disponible,

* la situation passive de l’entreprise est indéterminée, hormis la somme de 1.548.367,00 euros correspondant aux montants des deux inscriptions de privilèges (la première prise le 22/01/2024 pour la somme de 436.459,00 euros au profit du SIE et la deuxième prise le 22/07/2024 pour la somme de 1.111.908,00 euros au profit de l’URSSAF ÎLE-DE-FRANCE), objet de la présente requête du ministère public,

* Mme [H] [Z] nom d’usage [O], dirigeante de la société ELITE PRESTIGE est représentée par son conseil qui indique qu’elle ne s’oppose pas à la liquidation judiciaire. L’entreprise est manifestement dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, se trouve en conséquence en état de cessation des paiements.

Un redressement ne peut être envisagé pour le motif suivant :

* la société débitrice n’a plus d’activité depuis décembre 2023.

M. Pascal Moreau, substitut du procureur de la République, a été entendu en ses observations et a requis l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire.

Il conviendra dans ces conditions d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée et de dire n’y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l’égard de la : SAS à associé unique ELITE PRESTIGE

[Adresse 1]

Nom commercial : ELITE PRESTIGE

Activité : réhabilitation d’habitat.

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 834039265.

Nomme M. Patrick Armand, juge-commissaire

Désigne la SELARL [Y] ASSOCIES en la personne de Me [P] [Y], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur.

Dit n’y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice.

Fixe la date de cessation des paiements au 22/01/2024, correspondant à la date de la première inscription de privilège prise au profit du trésor public.

Fixe à 6 mois le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l’article L.644-5 du code de commerce, et invite les parties à se présenter à l’audience le 25/09/2025.

Invite le comité d’entreprise ou à défaut les délégués du personnel ou les salariés à désigner, le cas échéant, un représentant au sein de l’entreprise dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce, et à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au BODACC du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 4 mois à compter du terme imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens liquidés ainsi que les frais de publicité et de signification à venir seront portés en frais de liquidation judiciaire.

Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 25/03/2025 où siégeaient :

M. Henri de Courtivron, M. Jean Louis Gruter et M. Patrick Armand. Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l’audience publique où siégeaient M. Rémi Grenier, juge présidant l’audience, M. Patrick Armand, juge, et M. Moïse Serero, juge,

assistés de M^me Isabelle Malpeli, greffier.

La minute du jugement est signée par M. Henri de Courtivron, président du délibéré, et par M^me Isabelle Malpeli, greffier.

Le greffier

Le président