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Sur la décision
| Référence : | T. com. Paris, ch. 2 3, 11 mars 2025, n° 2024045115 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Paris |
| Numéro(s) : | 2024045115 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 11 avril 2026 |
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Texte intégral
Copie exécutoire : Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 2-3
JUGEMENT PRONONCE LE 11/03/2025 Par sa mise à disposition au greffe
RG 2024045115
ENTRE : SCP BTSG en la personne de Me [W] [Z], [Adresse 1] Neuilly-sur-Seine ès-qualité de liquidateur de la Societe [F], Partie demanderesse représentée par Me [E] [C] assistée de la SEP SAUTELET CAILLABOUX FARGEON – LUTETIA AVOCATS.
ET : Société [V] [S] SAS, dont le siège social est : [Adresse 2] – [Localité 1] – RCS B 912579976
Partie défenderesse représentée par Me BOUMAIZA Carole Avocat (RPJ035181) assistée de Me CHOLAY Martine Avocat (B242).
APRES EN AVOIR DELIBERE
Attendu qu’il est justifié qu’une procédure est actuellement en cours devant le tribunal de commerce de Paris et qu’il est demandé qu’il soit sursis à statuer dans l’attente de la décision à intervenir du jugement RG : N° 2024034472.
Attendu que la procédure en cours est étroitement liée avec les faits de la présente cause;
* que le résultat de celle – ci pourra influer sur la décision à rendre dans le présent litige;
* qu’il y a lieu dès lors en application de l’article 4 du Code de Procédure Pénale de surseoir à statuer;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal statuant publiquement par jugement réputé contradictoire.
Sursoit à statuer dans l’attente de la décision à intervenir.
Droits, moyens et dépens réservés.
Retenu, délibéré et prononcé à l’audience où siégeaient :
M. Antoine Guinet, juge présidant l’audience, M. André Bélard, juge, M. Moïse Serero, juge, assistés de Mme Sylvie Pénard, greffier.
La minute du jugement est signée par M. Antoine Guinet, président du délibéré et Mme Sylvie Pénard, greffier.
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