*1DE/06/49/42/15*

Copies : -Mme [J] [T] nom d’usage [L] -SELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES en la personne de Me [A] [F]

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le jeudi 20 novembre 2025 Chambre 2-5

R.G. : 2025052108 P.C. : P202501016

SARL [Adresse 1] ÉPICERIE [Adresse 2]

FIN DE L’APPLICATION DES REGLES DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE

* Mme [J] [T] nom d’usage [L], [Adresse 3], représentante légale, absente.

* SELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES en la personne de Me [A] [F], [Adresse 4], mandataire judiciaire liquidateur, présent.

Par jugement en date du 13 mars 2025, le tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l’égard de la SARL V.N ÉPICERIE.

Sur requête déposée au greffe le 26 juin 2025, la SELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES en la personne de Me [A] [F] demande au tribunal de ne plus faire application des dispositions de la liquidation judiciaire simplifiée en vertu de l’article L.644-6 du code de commerce.

Le débiteur a été convoqué à l’audience publique du 20 novembre 2025 par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 31/10/2025.

Le mandataire judiciaire liquidateur a été avisé de la date de l’audience.

Il résulte des explications du mandataire judiciaire liquidateur que les délais de la liquidation judiciaire simplifiée sont incompatibles avec les évènements à advenir.

Sur ce, le tribunal,

Vu le rapport favorable du juge-commissaire,

Attendu qu’il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil, En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu’il suit :

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort,

Sur le rapport écrit du juge-commissaire,

Met fin à l’application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée en application de l’article L.644-6 du code de commerce, dans le cadre de la procédure ouverte à l’encontre de la : SARL V.N ÉPICERIE

SARL V.N EPICERIE

[Adresse 2] Nom commercial : V.N ÉPICERIE

Enseigne : V.N ÉPICERIE

Activité : Alimentations générales, épiceries, transfert d’argent

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 907465736

Fixe à deux ans, à compter du jugement d’ouverture, le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l’article L.643-9 du code de commerce.

Fixe à 12 mois, à compter du jugement d’ouverture, le délai imparti au mandataire judiciaire liquidateur pour déposer l’état des créances.

Maintient M. [B] [V], juge commissaire.

Maintient la SELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES en la personne de Me [A] [F], mandataire judiciaire liquidateur.

La présente décision est de plein droit exécutoire.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu, délibéré et prononcé à l’audience où siégeaient :

M. Charles-Henri Le Chevalier, juge, M. Guillaume Simon, juge, M. Yvon Donval, juge, assistés de M^me Sylvie Pénard, greffier.

La minute du jugement est signée par M. Charles-Henri Le Chevalier, président du délibéré et M^me Sylvie Pénard, greffier.