République Française, au nom du peuple français, TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN (83)

Jugement du 09 septembre 2025

Affaire : [K] [U] (SAS)

Messagerie – transports routiers – services de transports publics de marchandisescommissionnaire de transports pour marchandises … [Adresse 1]

Représentée par M. [M] [U], gérant et accompagné de M. [F] [L], représentant les salariés

Composition du Tribunal :

Lors des débats et lors du délibéré : Président de Chambre : M. François MORTINI, Président Juges : M. Maurice GONEDEC et M. Daniel LECLER

Assistés lors des débats de M^e C. LESTOURNELLE-HALLEZ, greffier et lors du prononcé de M^e O. GIULIANO, greffier,

Décision contradictoire et en premier ressort, prononcée par mise à disposition au Greffe. Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience en Chambre du Conseil du 27/08/2025

Le 21/08/2025, le Greffe du Tribunal de commerce de Draguignan a enregistré la déclaration de la cessation des paiements de la SARL [K] [U] avec les pièces annexées prescrites par les articles R 631-1 et R 640-1 du Code de Commerce afin de solliciter la liquidation judiciaire de l’entreprise.

Le débiteur a été invité à comparaître devant le Tribunal siégeant en Chambre du Conseil à l’audience du 27/08/2025.

Il résulte des pièces déposées et des explications fournies à la barre :

La SARL [K] [U] a été créée en janvier 1964, c’est une société familiale créée par le grand-père du gérant actuel ; les difficultés se seraient accrues avec l’augmentation du coût de fonctionnement (énergie et personnel) ; de plus, le chiffre d’affaires a décliné ne permettant plus de dégager une capacité de financement suffisante pour permettre le remplacement et la réparation du matériel vieillissant, ni pour conserver les licences de transports ; la société a ainsi perdu l’agrément délivré par la DREAL pour exercer son activité de transport et ne peut plus payer le carburant ;

La SARL [K] [U] emploie 14 salariés et les salaires du mois d’août pourront être payés selon le dirigeant ;

Le représentant des salariés, qui a 14 ans d’ancienneté, a précisé avoir pu constater les difficultés de la société ;

Le passif de la SARL [K] [U] s’élèverait à un total de 237 868€, composé hauteur de 98 359 € d’une dette envers le bailleur, la SCI [U] ; l’actif est composé par le matériel d’exploitation et les véhicules, le tout estimé à 31 000 € ; deux véhicules sont en LOA ;

Le chiffre d’affaires pour l’année 2024 s’élève à 704 529€ pour un résultat débiteur de 148 870€, pour l’année 2022 le chiffre d’affaires était de 1 015 671€ pour un résultat déficitaire de 109 887€.

Attendu que le débiteur a sollicité la liquidation judiciaire puisque le redressement de l’entreprise est manifestement impossible.

Il y a lieu d’ouvrir une procédure de Liquidation Judiciaire conformément aux dispositions des articles L 640-1 et suivants et R 640-1 et suivants du Code de Commerce.

La date de cessation des paiements sera fixée au 21/04/2025, car la TVA du mois de mars 2024, hors CCSF est impayée, alors que le dirigeant avait déclaré une date de cessation des paiements au 14/08/2025 (articles L 640-5 et L 631-8 du Code de Commerce).

Attendu qu’à l’audience, en application des dispositions de l’article 450 du C.P.C., le tribunal a précisé la date à laquelle le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal de commerce de Draguignan.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal de Commerce de Draguignan, après en avoir délibéré conformément à la loi,

La cause préalablement communiquée au Ministère Public,

Constate la cessation des paiements de la SARL [K] [U], et en fixe la date au 21/04/2025.

Ordonne la cessation de l’activité et ouvre la procédure de liquidation judiciaire de :

[K] [U] (SAS)

Messagerie – transports routiers – services de transports publics de marchandises- commissionnaire de transports pour marchandises …

[Adresse 1] SIREN : 656 420 064

Désigne M. René BENCINI, Juge Commissaire titulaire, M^me I. RUGER, Juge Commissaire suppléant, la SELARL [J], prise en la personne de Maître [I] [D], mandataire judiciaire, [Adresse 2], [Adresse 3], en qualité de liquidateur judiciaire.

Dit que le débiteur remettra au liquidateur, dans les 8 jours du prononcé du présent jugement, la liste de ses créanciers comportant les nom ou dénomination, siège ou domicile de chaque créancier avec l’indication du montant des sommes dues au jour du jugement d’ouverture, des sommes à échoir et de leur date d’échéance, de la nature de la créance, des sûretés et privilèges dont chaque créance est assortie, elle comporte l’objet des principaux contrats en cours (art. L 631-14, L 622-6 et R 622-25 du Code de Commerce) et cette liste sera déposée au greffe par liquidateur.

Les créances sont à déclarer, dans le délai de deux mois au plus tard de l’insertion à paraître au BODACC, auprès du liquidateur judiciaire ou sur le portail électronique prévu par les articles L 814-2 et L 814-13 du code de commerce. Ce délai est augmenté de deux mois pour les créanciers demeurant hors de France Métropolitaine.

Fixe à 10 mois, à compter du terme du délai de déclaration des créances, le délai pendant lequel le mandataire judiciaire établira la liste des créances (L 624-1 du Code de Commerce).

Fait interdiction au débiteur de régler les créances antérieures à l’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire en application des dispositions du 1 er alinéa de l’article L 641-3 du Code de Commerce.

Conformément aux dispositions des articles L 622-6 et R 622-4 du Code de Commerce, ordonne que soit dressé un inventaire et réalisée une prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent, le débiteur ou ses ayants droits connus, présents ou appelés, désigne à cet effet Me [B] [A], Commissaire-Priseur, [Adresse 4].

Dit que M. [M] [U], en qualité de gérant, remettra à la personne désignée pour dresser l’inventaire la liste des biens gagés, nantis ou placés sous sujétion douanière ainsi que celle des biens détenus en dépôt, location ou crédit-bail, ou sous réserve de propriété ou, plus généralement, qui sont susceptibles d’être revendiqués par des tiers. Dit que cette liste devra être annexée à l’inventaire.

Fixe à 24 mois le délai au terme duquel la clôture de cette procédure collective devra être examinée.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégié de justice de cette procédure de liquidation judiciaire.

Ordonne la publicité légale en pareille matière et constate que la présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire en application des dispositions de l’article R 661-1 du code de commerce.

Constate que les frais de greffe pour la présente décision sont compris dans la tarification forfaitaire applicable.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe le 09 septembre 2025.