TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE

JUGEMENT DU 17 Octobre 2025 6ème Chambre

N° PCL : 2025J00741 SAS 1804 KITCHEN N° RG: 2025L01478

DEBITEUR

SAS [Adresse 1]

RCS/RM [Localité 1] : 920188513 – 2022 B 6004

Représentant légal : Dumi DENIS Président

non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision réputée contradictoire et en premier ressort.

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience du 17 Octobre 2025 où siégeaient M^me Corinne BELLEVILLE, Président(e), M. Patrick SOUSSANA, M. Philippe LAFITTE, Juges, assistés de M^e Didier HEQUET, Greffier associé.

en présence du Ministère public représenté par M^me PEQUIGNOT Nadiège, Procureure adjointe

Délibérée par les mêmes Juges.

Prononcée à l’audience publique du 17 Octobre 2025.

CONVERSION D’UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE

N° RG : 2025L01478 N° PC : 2025J00741

Par jugement en date du 1 septembre 2025 ce Tribunal a ouvert à l’égard de la SAS 1804 KITCHEN une procédure de redressement judiciaire, conformément aux articles L 631-1 et suivants du Code de Commerce.

Le Tribunal a désigné la SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [P] [O], Mandataire Judiciaire et la SELAS ARVA en la personne de Me [B] [S] Administrateur ;

Par requête reçue en date du 15 octobre 2025, la SELAS ARVA en la personne de Me [B] [S] a demandé au Tribunal d’ordonner la liquidation judiciaire exposant qu’à l’ouverture de la procédure, l’administrateur judiciaire a constaté que le représentant légal de l’entreprise n’assumait plus ses fonctions de direction et que la gestion de l’entreprise était assurée par l’unique salarié de la structure qui se comporte comme le dirigeant de fait. Que par ordonnance en date du 16/05/2025, le Tribunal Judiciaire de Pontoise en sa formation de référé a constaté l’acquisition de la clause résolutoire du bail commercial en raison de loyers impayés et ordonné l’expulsion de la SAS 1804 KITCHEN des locaux au sein desquelles elle exploitait son activité. Que cette décision est devenue définitive, faute de recours de l’entreprise dans les délais légaux. Qu’ainsi, faute d’avoir trouvé des nouveaux locaux, l’activité de l’entreprise est à l’arrêt depuis le mois de juin 2025. Que la trésorerie de l’entreprise est nulle et ne lui permet pas de faire face à ses charges courantes.

La SELAS ARVA en la personne de Me [B] [S], Administrateur et la SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [P] [O] Mandataire Judiciaire, ont été entendus en leurs observations

M. [D], dirigeant, n’a pas comparu

M. [Y] [X] salarié a été entendu en ses observations.

Le Ministère Public a été avisé de la date de l’audience et entendu en ses réquisitions,

MOTIVATION :

Attendu qu’il ressort du rapport du Juge Commissaire et des informations recueillies par le Tribunal que l’activité ne peut plus être poursuivie et qu’il n’existe aucune possibilité sérieuse de présenter un plan de redressement permettant d’apurer le passif ;

Qu’il y a donc lieu, en application des dispositions de l’article L 631-15 du Code de Commerce, de mettre fin à la période d’observation et de prononcer la liquidation judiciaire de la SAS 1804 KITCHEN

Qu’en vertu des articles L 631-15 et L 641-1, il sera mis fin à la mission de l’administrateur, le Tribunal désignant le mandataire judiciaire en qualité de liquidateur.

Attendu qu’il y a lieu de fixer le délai au terme duquel la procédure devra être examinée, conformément à l’article L 643-9 alinéa 1 ;

Attendu qu’il y a lieu d’ordonner la publication et la communication du présent jugement conformément aux articles R 621-7 et R 621-8 du Code de Commerce.

Attendu que l’exécution provisoire est de droit.

Que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal après en avoir délibéré,

Vu l’impossibilité d’élaboration d’un plan de redressement judiciaire,

Met fin à la période d’observation,

Prononce la liquidation judiciaire à l’égard de :

SAS 1804 KITCHEN

[Adresse 2]

[Localité 2]

RCS [Localité 1] : 920188513 – 2022 B 6004

activité déclarée : Livraison de nos repas cuisinés toute la France – Traiteur – prestation de services de restauration occasion particulière – Autres services de Restauration Rapide- Fast food sans alcool

Maintient M. Eric LE [M], Juge Commissaire.

Met fin à la mission de SELAS ARVA en la personne de Me [B] [S], Administrateur. Nomme la SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [P] [O] [Adresse 3], mandataire judiciaire, en qualité de liquidateur lequel aura pour mission de procéder aux

opérations de liquidation, achever la vérification des créances et établir l’ordre des créanciers. Dit que le liquidateur poursuivra les actions introduites avant le jugement de liquidation, par l’administrateur judiciaire.

Fixe au 18 Octobre 2027 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée. Ordonne la communication de la présente décision aux autorités citées à l’article R 621-7 du Code de Commerce.

Ordonne sans délai nonobstant toute voie de recours, la publication du présent jugement conformément à l’article R 621-8 du Code de Commerce.

Dit que conformément à l’article R 631-24 du Code de Commerce, le présent jugement sera notifié au débiteur dans les huit jours de son prononcé.

Rappelle que l’exécution provisoire est de droit à titre provisoire conformément à l’article R 661-1 du Code de Commerce.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire ;

La minute du présent jugement est signée par le Juge présidant l’audience et par le Greffier.