Tribunal de commerce / TAE de Paris, Chambre 1 4, 18 février 2025, n° 2024051789

TCOM Paris 18 février 2025

Arguments

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Accepté
Désistement d'instance
Le tribunal a constaté que le désistement a été accepté par les sociétés défenderesses, rendant ainsi la demande recevable.
Accepté
Extinction de l'instance
Le tribunal a constaté que l'instance était éteinte en raison de l'acceptation du désistement par les défendeurs.
Accepté
Dessaisissement
Le tribunal a constaté que le dessaisissement était justifié par l'extinction de l'instance.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Paris, ch. 1 4, 18 févr. 2025, n° 2024051789
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Paris
Numéro(s) :	2024051789
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	5 janvier 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Pierre SEGUIN
Cabinet(s) :	"AAPS AVOCATS"

Texte intégral

Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 7

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

JUGEMENT EN DATE DU 18/02/2025

CHAMBRE 1-4

RG : 2024051789

ENTRE :

SARL GEOMEDIA, dont le siège social est 18 place de France 95200 SARCELLES – RCS B 319 762 993

Partie demanderesse : comparant par M^e Pierre SEGUIN de la SELARL AAPS AVOCATS – Avocat (G536)

ET :

1) SAS ALSEI RESIDENTIEL, dont le siège social est 251 Boulevard Pereire 75017 PARIS – RCS B 537 701 807

2) SC DAVRIL CORMEILLES GP, dont le siège social est 251 boulevard Pereire 75017 Paris – RCS B 830 543 443

3) SC DAVRIL PONTOISE EM, dont le siège social est 251 Boulevard Pereire 75017 PARIS – RCS B 841 112 576

4) SNC DAVRIL BAILLET PB, dont le siège social est 251 Boulevard Pereire 75017 PARIS – RCS B 840 417 927

5) SC DAVRIL CHAMBOURCY CM, dont le siège social est 251 Boulevard Pereire 75017 PARIS – RCS B 841 112 568

6) SC DAVRIL DESSAILLY, dont le siège social est 251 boulevard Pereire 75017 Paris – RCS B 818080806

Parties défenderesses : assistée de M^e François Marie ORIO du Cabinet F.M. IORIO Avocat et comparant par la Selas SCHERMANN MASSELIN ASSOCIES- M^e Claire BASSALLERT Avocat (R142)

APRES EN AVOIR DELIBERE :

Par acte en date du 24 juillet 2024, la SARL GEOMEDIA assigne les sociétés ALSEI RESIDENTIEL, DAVRIL CORMEILLES GP, DAVRIL PONTOISE EM, DAVRIL BAILLET PB, DAVRIL CHAMBOURCY CM, DAVRIL DESSAILLY devant ce tribunal ;

L’affaire a fait l’objet de plusieurs renvois,

Lors de l’audience du 18 février 2025

la GEOMEDIA dépose des conclusions par lesquelles elle demande au tribunal de :

* Vu l’article 384 du code de procédure civile

* Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile

* Constater le désistement d’instance et d’action de GEOMEDIA

* Constater l’extinction de l’instance enregistrée au répertoire général sous le numéro 2024051789

* Constater son dessaisissement.

Les sociétés ALSEI RESIDENTIEL, DAVRIL CORMEILLES GP, DAVRIL PONTOISE EM, DAVRIL BAILLET PB, DAVRIL CHAMBOURCY CM, DAVRIL DESSAILLY acceptent le désistement d’instance et d’action.

Sur ce,

Attendu que la SARL GEOMEDIA déclare se désister de son instance et de son action, Attendu que les sociétés ALSEI RESIDENTIEL, DAVRIL CORMEILLES GP, DAVRIL PONTOISE EM, DAVRIL BAILLET PB, DAVRIL CHAMBOURCY CM, DAVRIL DESSAILLY accepte le désistement d’instance et d’action

En conséquence, le tribunal leur en donnera acte et constatera l’extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 du code de procédure civile.

Par ces motifs

Le tribunal,

Donne acte à la SARL GEOMEDIA de son désistement d’instance et d’action à l’encontre des les sociétés ALSEI RESIDENTIEL, DAVRIL CORMEILLES GP, DAVRIL PONTOISE EM, DAVRIL BAILLET PB, DAVRIL CHAMBOURCY CM, DAVRIL DESSAILLY, qui l’acceptent. En conséquence,

Constate l’extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 du code de procédure civile,

Dit que chacune des parties conserve la charge de ses frais et de ses dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 153,96 € TTC dont 25,45 € de TVA.

Retenu, délibéré et prononcé à l’audience publique du 18 février 2025 où siégeaient M. Nicolas Rousse Lacordaire, Juge présidant l’audience, M. Gontran Thüring, M. Nicolas Galibert, juges, assistés de M^me Sylvie Vandenberghe, greffier.

La minute du jugement est signée par M. Nicolas Rousse Lacordaire, président du délibéré et par M^me Sylvie Vandenberghe, greffier.

Le greffier

Le président.