REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le 27/02/2025 Chambre 2-5

REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

SARL LE TERRAIN [Localité 12], dont le siège social est [Adresse 7] [Localité 12] (RCS [Localité 12] 489 555 623) représentée par sa gérante Mme [G] [Y] demeurant [Adresse 4] [Localité 11], présente, assistée de M^e Jean Yves Vincot, avocat au barreau de Saint-Brieuc, [Adresse 2] [Localité 1].

* M. [W] [D], directeur, présent.

FAITS ET PROCEDURE

L’entreprise débitrice a déposé le 11 février 2025 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d’ouverture d’un redressement judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l’article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d’ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l’activité de la personne physique ou morale, à l’exception des professions réglementées du droit.

La SARL LE TERRAIN [Localité 12] est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 489555623 et exerce une activité d’enquête et de sondage sous la forme de société à responsabilité limitée. Le siège social est situé au [Adresse 7] [Localité 12].

Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 27 février 2025.

Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l’audience.

MOYENS

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que :

* la SARL LE TERRAIN [Localité 12] emploie 44 salariés.

* son chiffre d’affaires annuel s’élève à 641 373,00 euros.

* le passif s’élève à 1 081 529,00 euros exigibles en totalité.

* l’actif s’élève à 951 229,13 euros dont 2 817,13 euros disponibles.

* le débiteur se présente et sollicite le redressement judiciaire.

L’entreprise est manifestement dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, se trouve en état de cessation des paiements, notamment du fait d’une perte de clientèle, un manque de moyens financiers, un passif trop important.

Un redressement peut être envisagé pour les motifs suivants : – le dirigeant souhaite présenter à terme un plan de redressement ; – les prévisions d’exploitation et de trésorerie établies par le dirigeant laissent penser qu’il ne devrait pas être créé de dettes nouvelles pendant la période d’observation ;

M^me Louhibi, substitut du procureur de la République, entendue en ses observations, déclare être favorable à l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire avec une période d’observation de 2 mois et un prévisionnel de la trésorerie.

Il conviendra dans ces conditions d’ouvrir une procédure de redressement judiciaire et de dire y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public,

Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la :

SARL LE TERRAIN [Localité 12]

[Adresse 7] [Localité 12]

Activité : ETUDE DE MARCHE

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 489555623

Nomme M. David Sztabholz, juge commissaire.

Désigne la SCP [B]-BOUTON en la personne de Me [P] [B], [Adresse 3] [Localité 9], administrateur judiciaire, lequel aura pour mission, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, d’assister le débiteur pour tous les actes relatifs à la gestion.

Désigne la SELARL FIDES en la personne de Me [M] [T], [Adresse 6] [Localité 8], mandataire judiciaire.

Désigne la Me [E] [J], [Adresse 5] [Localité 10], commissaire de justice, aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L.622-6 du code de commerce.

Fixe le délai du dépôt de l’inventaire à trois semaines à compter du présent jugement.

Fixe à 18 mois, antérieurement au prononcé du présent jugement, la date de cessation des paiements, soit au 27/08/2023, compte tenu de l’ancienneté de la première inscription de privilège.

Fixe à 6 mois la période d’observation et dit que l’affaire sera évoquée devant le tribunal le 10/04/2025 à 15:15 en chambre du conseil de la chambre 2-5 section supplémentaire, afin de statuer sur le maintien de la période d’observation.

Invite le comité social et économique ou les salariés s’il en existe à désigner au sein de l’entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621- 6 du code de commerce à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe. Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 27/02/2025 où siégeaient : M^me Pascale Cholmé, juge présidant l’audience, M. Yvon Donval, juge, M. David

Sztabholz, juge,

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l’audience publique où siégeaient M. Charles-Henri Le Chevalier, juge présidant l’audience, M. Yvon Donval, juge, M. JeanLuc Bour, juge, assistés de M^me Dalila Bachtarzi, greffier.

La minute du jugement est signée par M^me Pascale Cholmé, président du délibéré, et par M^me Dalila Bachtarzi, greffier.

Le greffier