Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Toulouse, decisions rendues par mise a disposition, 8 janv. 2026, n° 2025014591 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Toulouse |
| Numéro(s) : | 2025014591 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 13 mars 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
Numéro de rôle : 2025014591 PC : 2025/815
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE
JUGEMENT DU 08 janvier 2026
PROROGEANT LE DELAI DE CLOTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE
Madame [U] [R] [W]
Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Olivier VALETTE-PARIS, juge, et Monsieur Christian SIMON, greffier.
Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 16/12/2025 devant Monsieur Vincent FANTINI, président, Madame Marie BIDAN, Monsieur Olivier VALETTE-PARIS, juges, assistés de Monsieur Christian SIMON, greffier.
Après qu’il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.
Par jugement en date du 31/07/2025, le tribunal de commerce de Toulouse a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de
Madame [U] [R] [W]
[Adresse 1] : 807 601 075
Ont été désignés : Liquidateur : SELAS EGIDE prise en la personne de Me [V] [T] Juge-commissaire : Monsieur [F] [C]
et a fixé à mois la date à laquelle la clôture de la procédure devra être prononcée, et fixant son examen à l’audience du 16/12/2025.
Lors de l’audience du 16/12/2025
Madame [U] [R] [W] n’ayant pas comparu, il y aura lieu de statuer par jugement réputé contradictoire.
Me [V] [T], ès qualités, a en revanche comparu et a été entendu en ses observations.
Le liquidateur a précisé que les opérations de liquidation judiciaire ne sont pas achevées pour le motif énoncé dans son rapport du 09/12/2025 et qu’il sollicite par conséquent la prorogation du délai imparti pour la clôture de cette procédure collective.
SUR CE, LE TRIBUNAL
Vu les termes du jugement de ce tribunal du 31/07/2025 qui a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l’égard de Madame [U] [R] [W].
Vu les dispositions de l’article L. 644-5 du code de commerce.
Le liquidateur a fait état de ce que les opérations de liquidation judiciaire ne sont pas encore terminées à ce jour (des actifs sont en cours d’identification par le Commissaire de Justice).
Il est dès lors nécessaire de proroger le délai fixé pour la clôture de la procédure de liquidation judiciaire.
Le présent jugement sera notifié au débiteur et fera l’objet des communications prévues par l’article R. 621-7 du code de commerce.
Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort.
Après convocations, comparutions prévues par la loi et après en avoir délibéré.
Vu les articles L. 644-5, L. 644-6 et R. 644-4 du code de commerce.
Proroge jusqu’au 30/04/2026 le délai fixé au terme duquel devra être examinée par ce tribunal la clôture de la procédure de liquidation judiciaire de Madame [U] [R] [W].
Fixe au 31/03/2026 à 10:00 la date à laquelle Madame [U] [R] [W], devra se présenter devant le tribunal siégeant en chambre du conseil ( salle d’audience 2 – 2ème étage) afin que soit examinée la clôture de la liquidation judiciaire.
Dit que le présent jugement sera notifié au débiteur et fera l’objet des communications prévues par l’article R. 621-7 du code de commerce.
Passe les dépens par frais privilégiés de la procédure collective.
Le Greffier
Pour le Président.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Commissaire de justice ·
- Recyclage de matériaux ·
- Code de commerce ·
- Cessation des paiements ·
- Liquidation judiciaire ·
- Débiteur ·
- Ouverture ·
- Inventaire ·
- Pierre ·
- Activité
- Protocole ·
- Facture ·
- Activité économique ·
- Compétence exclusive ·
- Tribunaux de commerce ·
- Mesures conservatoires ·
- Aéronautique ·
- Demande ·
- Adresses ·
- Accord-cadre
- Ressource naturelle ·
- Sociétés ·
- Injonction de payer ·
- Cotisations ·
- Opposition ·
- Exigibilité ·
- Moyens et motifs ·
- Retraite complémentaire obligatoire ·
- Procédure ·
- Retard
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Désistement ·
- Action ·
- Commissaire de justice ·
- Partie ·
- Juge des référés ·
- Instance ·
- Dessaisissement ·
- Adresses ·
- Tribunaux de commerce ·
- Assignation
- Clôture ·
- Liquidation judiciaire ·
- Juge-commissaire ·
- Liquidateur ·
- Jugement ·
- Lettre simple ·
- Électronique ·
- Conseil ·
- Commerce ·
- Audience
- Radiotéléphone ·
- Sociétés ·
- Facture ·
- Sport ·
- Commissaire de justice ·
- Banque centrale européenne ·
- Taux d'intérêt ·
- Adresses ·
- Pièces ·
- Centrale
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Distribution ·
- Code de commerce ·
- Cosmétique ·
- Produit alimentaire ·
- Ministère public ·
- Mandataire ·
- Agent commercial ·
- Ministère ·
- Importation
- Adresses ·
- Intérêts conventionnels ·
- Exécution provisoire ·
- Acte ·
- Article 700 ·
- Demande ·
- Dépens ·
- Tva ·
- Incompatible ·
- Prétention
- Période d'observation ·
- Renouvellement ·
- Substitut du procureur ·
- Mandataire judiciaire ·
- Construction ·
- Tribunaux de commerce ·
- Administrateur judiciaire ·
- Ministère public ·
- Mandataire ·
- Ministère
Sur les mêmes thèmes • 3
- Adresses ·
- Code de commerce ·
- Débiteur ·
- Cessation des paiements ·
- Mandataire judiciaire ·
- Redressement judiciaire ·
- Urssaf ·
- Créanciers ·
- Commissaire de justice ·
- Ministère public
- Capital ·
- Sociétés ·
- Banque centrale européenne ·
- Loyers impayés ·
- Clause pénale ·
- Taux d'intérêt ·
- Titre ·
- Marc ·
- Frais de gestion ·
- Intérêt légal
- Sociétés ·
- Adresses ·
- Procédure civile ·
- Activité économique ·
- Taux légal ·
- Paiement ·
- Référé ·
- Tva ·
- Contestation sérieuse ·
- Article 700
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.