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Sur la décision
| Référence : | T. com. Paris, ch. 1 6, 18 déc. 2025, n° 2024012624 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Paris |
| Numéro(s) : | 2024012624 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 2 janvier 2026 |
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Texte intégral
Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
JUGEMENT EN DATE DU 18/12/2025
CHAMBRE 1-6
RG : 2024012624
ENTRE :
SARL OPTIMEXCO, dont le siège social est [Adresse 2] – RCS B 752 025 551
Partie demanderesse : comparant par la SCP GLP ET ASSOCIES – Me Richard LABALLETTE, Avocat
ET :
SAS DC2SCALE, dont le siège social est [Adresse 1] – RCS B 882 411 291
Partie défenderesse : assistée de la SELARL BUNCH – Me Estelle RIGAL-ALEXANDRE et comparant par JB AVOCAT – Me Hélène BLACHIER FLEURY, Avocat (D0538)
APRES EN AVOIR DELIBERE :
Par acte introductif d’instance en date du 6 février 2025, la société SARL OPTIMEXCO assigne la société SAS DC2SCALE.
A l’audience publique du 19 mars 2025, l’affaire a été confiée à un juge chargé d’instruire l’affaire.
Les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience du juge chargé d’instruire l’affaire, le 9 avril 2025, audience à laquelle elles se présentent par leur conseil respectif.
L’affaire a fait l’objet de plusieurs renvois pour arrangement en cours.
Après avoir entendu leurs observations, le juge a prononcé la clôture des débats, et annoncé que le jugement, mis en délibéré, serait prononcé par sa mise à disposition au greffe le 18 décembre 2025, en application des dispositions du 2 e alinéa de l’article 450 du CPC.
Sur ce
Par mail du 2 décembre 2025, le conseil de la SARL OPTIMEXCO déclare se désister de son instance et de son action, les règlements en cours ayant été versés.
Le conseil de la SAS DC2SCALE, par mail du 2 décembre 2025, accepte le désistement d’instance et d’action.
Le Tribunal leur en donnera acte et constatera l’extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal,
Donne acte aux parties de leur désistement d’instance et d’action réciproque. Constate l’extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.
Dit que les dépens seront à la charge de chacune des parties, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 70,86 € TTC dont 11,60 € de TVA.
En application des dispositions de l’article 871 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 3 décembre 2025, en audience publique, devant Mme Dominique Entraygues, juge chargé d’instruire l’affaire, les représentants des parties ne s’y étant pas opposés.
Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : M. Marc Verdet, Mme Dominique Entraygues et M. Gilles Petit.
Délibéré le 10 décembre 2025 par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. Marc Verdet, président du délibéré et par Mme Léa Novais, greffier.
Le greffier
Le président.
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