TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE

ORDONNANCE DU VINGT-SIX FÉVRIER DEUX MILLE VINGT-CINQ

PARTIE(S) EN DEMANDE :

* La SA SOCIETE HAVRAISE DE SERVICES AUX TRANSPORTS – LOCAREM [Adresse 1] DEMANDEUR – représenté(e) par Maître [E] Agathe – [Adresse 2] [Localité 1]

PARTIE(S) EN DEFENSE :

* La SAS ECO VALORISATION

[Adresse 3] DÉFENDEUR – non comparant – assigné le 30/01/2025 non remis à personne

PRESIDENTE

Madame [G] [K]

GREFFIER

Maître Nicolas LE PAGE

DEBAT

Audience publique du 12/02/2025

ORDONNANCE DE REFERE

Décision réputée contradictoire et en premier ressort.

Prononcée par mise à disposition au greffe du tribunal le 26/02/2025, en application des dispositions de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

La minute est signée par Madame Cristel BETREMIEUX, Présidente, et Maître Nicolas LE PAGE, Greffier.

OBJET DE LA DEMANDE

Suivant contrat de location en date du 25 juillet 2024, la société SHST LOCAREM a mis à disposition de la société ECO VALORISATION des bennes pour un loyer mensuel de 930 € hors taxe par benne, ce contrat étant conclu pour une période de douze mois, renouvelable.

La société ECO VALORISATION avait en location quatre bennes : -CD 220 YD depuis le 8.8.2024 -CD 678 YC depuis le 9.8.2024 -FJ 483 PJ depuis le 2.9.2024 -FJ 400 PJ depuis le 3.9.2024

Au terme du contrat de location, il était prévu que les loyers soient payables au mois à réception de facture par prélèvement.

Le premier prélèvement du 15 septembre 2024 d’un montant de 1.692,00 € a été rejeté.

Le deuxième prélèvement du 15 octobre 2024 d’un montant de 4.412,40 € a lui aussi été rejeté.

Des relances clients sont intervenues à plusieurs reprises, sans succès.

Par courrier recommandé en date du 18 octobre 2024, la société SHST LOCAREM a sollicité le règlement des deux factures impayées, au plus tard le 31 octobre.

Le 4 novembre sans retour, une nouvelle mise en demeure a été était adressée à la société ECO VALORISATION, avec demande de restitution de matériel, avant le 15 novembre.

A la suite de cette mise en demeure, un règlement de la somme de 1.692,00 € a été effectué par virement du 11 novembre, en régularisation du premier rejet de prélèvement du 15 septembre 2024.

Le 14 novembre, la société SHST LOCAREM a reçu un courrier daté du 8 novembre 2024, faisant part d’un problème sur le vérin de levage de la benne [Immatriculation 1], et informant que la benne n’était plus roulante depuis le 3 octobre 2024.

Suivant courrier recommandé en date du 14 novembre 2024, la requérante a pris acte de cette information concernant l’incident, en indiquant que de ce fait, une intervention était programmée dans ses locaux pour remédier aux difficultés de vérin évoquées dans le courrier du 8 Novembre 2024.

La société SHST LOCAREM rappelait qu’elle n’avait toujours pas été réglée de la facture du 30 septembre 2024 d’un montant de 4.412,40 € pour laquelle un rejet était encore en cours.

Un nouveau rejet de prélèvement en date du 15 novembre 2024 d’un montant de 4.412,40 € a été constaté, s’ajoutant donc à l’incident précédent du 15 octobre 2024. Des pénalités de retard pour la somme de 3.871,62 € ont été facturées en date du 14 novembre 2024 pour le rejet de la première facture du 15 septembre 2024.

C’est dans ces conditions que la société SHST LOCAREM a donc demandé à la société ECO VALORISATION de procéder à la régularisation du compte et à la restitution de matériel pour le 29 novembre au plus tard, rappelant que les factures suivantes étaient impayées :

* Facture n°25013 du 30/09/2024 : 4.412.40€

* Facture n°25063 du 31/10/2024 : 4.524.00€

[…]

Devant l’absence de réponse de la société ECO VALORISATION, la société SHST LOCAREM, par l’intermédiaire de son conseil, a donc mise en demeure cette dernière de régler les sommes dues et de restituer les bennes, suivant courrier recommandé en date du 3 Décembre 2024.

En réponse, la société ECO VALORISATION a adressé un courrier recommandé daté du 23 Décembre 2024, indiquant que son service achat avait immobilisé les deux dernières factures n°24965 et 2503, au motif que ces factures comportaient la facturation de la benne « [Immatriculation 1] » dont il était cette fois-ci indiqué qu’elle ne serait plus en état de fonctionner depuis le mois d’Août 2024.

Entre-temps, la requérante a reçu un avis de rejet de sa facture du n°25116 du 30 Novembre 2024.

C’est dans ces conditions que la société SHST LOCAREM, par l’intermédiaire de son conseil, a adressé à la société ECO VALORISATION un courrier recommandé en date du 9 Janvier 2025.

Ce courrier recommandé est demeuré infructueux.

En l’absence de solution amiable, la société SHST LOCAREM a assigné la société ECO VALORISATION, en référé, aux fins d’obtenir la condamnation de celle-ci au paiement d’une indemnité provisionnelle au titre des factures impayées.

DEMANDES

Dans son exploit introductif d’instance, la société SHST LOCAREM demande au juge des référés de :

Vu les dispositions de l’article 873 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, Vu les dispositions des articles 1104, 1342 et suivants du Code Civil, Vu les dispositions du l’article L 441-10 II du Code de Commerce

* Condamner la société ECO VALORISATION SAS à payer à la société SHST LOCAREM la somme de 21.856,02 € à titre de provision, assortie des pénalités de retard conventionnelles s’élevant à trois fois le taux d’intérêt légal courant à compter de la date d’exigibilité de chaque facture,

* Condamner la société ECO VALORISATION à payer à la société SHST LOCAREM la somme de 200 € correspondant à l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € due au titre de chacune des cinq factures impayées,

* Condamner la société ECO VALORISATION SAS à payer à la société SHST LOCAREM la somme de 2.000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile,

* Condamner la société ECO VALORISATION SAS aux entiers dépens.

MOTIFS DE L’ORDONNANCE

Sur le principal

Attendu que la société SHST LOCAREM produit au soutien de sa demande le contrat de location du 25 Juillet 2024, les différents rapports d’inspection, la facture n°25013 du 30/09/2024, la facture n°25063 du 30/10/2024, la facture n°241101 du 12/11/2024, la facture 25116 du 30/11/2024 ainsi que la facture n°25117 du 30/12/2025 ;

Attendu que la société SHST LOCAREM produit également au soutien de sa demande les différents échanges de mails, les justificatifs des incidents de prélèvement de septembre 2024 à janvier 2025 ainsi que les différentes mises en demeures en lettre recommandé avec avis de réception revenus signées ;

Attendu que la demande principale nous parait juste, recevable et bien fondée ; qu’il y sera fait droit à hauteur de 21.856,02 € assortie des pénalités de retard conventionnelles s’élevant à trois fois le taux d’intérêt légal courant à compter de la date d’exigibilité de chaque facture ;

Sur l’indemnité forfaitaire de recouvrement

En vertu de l’article L441-10 du Code de Commerce, la société ECO VALORISATION n’ayant pas réglé cinq factures, la société SHST LOCAREM est donc fondée à solliciter la condamnation de celle-ci à une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros par facture impayée.

Ainsi la société ECO VALORISATION sera condamnée à titre provisionnel à payer à la société SHST LOCAREM la somme de 200 euros (40 euros X 5 factures) ;

Sur l’article 700 du Code de Procédure Civile

Attendu qu’il serait inéquitable de laisser à la charge de la société SHST LOCAREM les frais exposés non compris dans les dépens ; qu’à défaut de justification, le montant de ces frais sera fixé à la somme de 1 000 euros ;

Sur les dépens

Attendu que la société ECO VALORISATION succombe, elle sera condamnée aux dépens ;

PAR CES MOTIFS

Au principal, renvoyons les parties à se pourvoir ainsi qu’elles aviseront,

Condamnons la société ECO VALORISATION SAS à payer à la société SHST LOCAREM la somme de 21.856,02 € à titre de provision, assortie des pénalités de retard conventionnelles s’élevant à trois fois le taux d’intérêt légal courant à compter de la date d’exigibilité de chaque facture,

Condamnons la société ECO VALORISATION à payer à la société SHST LOCAREM la somme de 200 € correspondant à l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € due au titre de chacune des cinq factures impayées,

Condamnons la société ECO VALORISATION SAS à payer à la société SHST LOCAREM la somme de 1.000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile,

Déboutons les parties de leurs autres et plus amples demandes,

Condamnons la société ECO VALORISATION SAS aux entiers dépens, ceux visés à l’article 701 du Code de Procédure Civile étant liquidés à la somme de 38.65 euros.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Madame Christelle BETREMIEUX

Le Greffier Maître Nicolas LE PAGE

Signe electroniquement par Christelle BETREMIEUX

Signe electroniquement par Nicolas LE PAGE, greffier associe.