Tribunal de commerce / TAE de Paris, Chambre 2 5, 20 février 2025, n° 2025008852

TCOM Paris 20 février 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Article L.643-9 du code de commerce
Le tribunal a considéré que les motifs exposés par le mandataire judiciaire liquidateur justifiaient la prorogation du délai de clôture de la procédure.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	T. com. Paris, ch. 2 5, 20 févr. 2025, n° 2025008852
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Paris
Numéro(s) :	2025008852
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	24 octobre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Parties :	SAS à associé unique LUCKY PROTECT

Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le jeudi 20 février 2025 Chambre 2-5

SAS à associé unique LUCKY PROTECT, [Adresse 1]

PROROGATION DE DELAI POUR LA CLOTURE DE LA PROCEDURE

* M. [I] [K], [Adresse 3], représentant légal, absent.

* SCP [S] en la personne de Me [H] [S], [Adresse 2], mandataire judiciaire liquidateur, présent.

Par jugement en date du 6 octobre 2022, le tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la SAS à associé unique LUCKY PROTECT devant être clôturée le 6 octobre 2024.

Sur requête déposée au greffe le 31 janvier 2025, la SCP [S] en la personne de Me [H] [S] demande au tribunal de proroger le délai de clôture de la procédure en vertu de l’article L.643-9 du code de commerce.

Le débiteur a été convoqué à l’audience publique du 20 février 2025.

Le mandataire judiciaire liquidateur a été avisé de la date d’audience.

Il résulte des explications des parties que le mandataire judiciaire liquidateur est en attente d’un évènement à venir.

Sur ce, le tribunal,

Vu le rapport favorable du juge-commissaire,

Attendu qu’il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil.

En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu’il suit.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, Sur le rapport écrit du juge-commissaire, Proroge le délai de clôture de la procédure de 2 ans à l’égard de la :

SAS à associé unique LUCKY PROTECT

[Adresse 1]

Activité : La surveillance humaine ou la surveillance par des systèmes électroniques de sécurité ou le gardiennage de biens meubles ou immeubles ainsi que la sécurité des personnes se trouvant dans ces immeubles.

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 898549209

Fixe au 20 février 2027 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l’article L.643-9 du code de commerce.

Maintient M. Guillaume Simon, juge-commissaire.

Maintient la SCP [S] en la personne de Me [H] [S], [Adresse 2], mandataire judiciaire liquidateur.

La présente décision est de plein droit exécutoire.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu, délibéré et prononcé à l’audience où siégeaient :

M^me Pascale Cholmé, juge présidant l’audience, M. Yvon Donval, juge, M. David

Sztabholz, juge, assistés de M^me Dalila Bachtarzi, greffier.

La minute du jugement est signée par M^me Pascale Cholmé, président du délibéré et M^me Dalila Bachtarzi, greffier.

Le greffier

Le président

Signé électroniquement par M^me Dalila Bachtarzi