*1DE/06/43/27/45*

Copies: -SAS à associé unique INSTITUT [Etablissement 1] – Sigle: IFO -Me [L] [D] -SELARL ASTEREN en la personne de M^e Pablo Castanon -TPG -Parquet

R.G. : 2025038271 P.C. : P202400840

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le jeudi 05 juin 2025 Chambre 2-5

SAS à associé unique INSTITUT [Etablissement 1] – Sigle: IFO [Adresse 1]

PROROGATION EXCEPTIONNELLE DE LA PÉRIODE D’OBSERVATION

* SAS S&G ASSOCIES, présidente, elle-même représentée par son président, M. [X] [P] [U] demeurant [Adresse 2], présent.

* Mme [I] [R], [Adresse 3], représentante des salariés, présente.

M. [H] [O], [Adresse 4], directeur général, présent.

* Me [L] [D], [Adresse 5], administrateur judiciaire, présent.

* SELARL ASTEREN en la personne de Me [A] [W], [Adresse 6], mandataire judiciaire, présent.

PROCEDURE

Par jugement en date du 29/02/2024, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, à l’égard de la SAS à associé unique INSTITUT [Etablissement 1], avec période d’observation de 6 mois, soit jusqu’au 29/08/2024. Par jugement en date du 03/05/2024, le tribunal a autorisé la poursuite de la période d’observation. Par jugement en date du 27/08/2024, le tribunal a renouvelé la période d’observation de 6 mois, soit jusqu’au 28/02/2025, conformément aux dispositions des articles L.621-3 et L.631-7 du code de commerce.

C’est dans ces conditions qu’à l’issue de la période d’observation, le président a fixé l’affaire au rôle du tribunal et par les soins du greffe a fait convoquer pour l’audience du 05 juin 2025 les parties et aviser le ministère public, en application des articles R.621-9 et R.631-7 du code de commerce.

SUR CE, LE TRIBUNAL,

Attendu qu’il ressort des rapports de l’administrateur judiciaire et du mandataire judiciaire, ainsi que des observations des parties présentes au cours de l’audience que la prorogation de la période d’observation est nécessaire.

Attendu que le juge-commissaire, en son rapport écrit, émet un avis réservé relativement à la prorogation de la période d’observation.

M^me Fouzia Louhibi, le substitut du procureur de la République, a été entendue en ses observations et a requis la prolongation exceptionnelle de la période d’observation de 3 mois.

Il y a lieu, en conséquence, de statuer ainsi qu’il suit :

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, et après en avoir délibéré,

Sur le rapport écrit du juge-commissaire,

Vu la requête du ministère public,

Prolonge la période d’observation dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire ouverte à l’égard de la :

SAS à associé unique INSTITUT [Etablissement 1] – Sigle: IFO [Adresse 1]

Nom commercial : ELAMEN – FUNASSIST

Enseigne : ELAMEN

Activité : Pompes funèbres, transitaire

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 432549087

Etablissements – RCS Lille-Métropole – RCS Bobigny – RCS Créteil – RCS Nantes – RCS Marseille – RCS Montpellier

pour une durée de 3 mois, soit jusqu’au 29 août 2025.

Maintient M. Jean-Luc Bour, juge commissaire,

Maintient Me [L] [D], [Adresse 5], administrateur judiciaire, dans sa mission actuelle.

Maintient la SELARL ASTEREN en la personne de Me [A] [W], [Adresse 6], mandataire judiciaire.

La présente décision est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l’audience de la Chambre du Conseil du 05/06/2025 où siégeaient : M^me Pascale Cholmé, M. Yvon Donval, M. David Sztabholz.

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l’audience publique où siégeaient M. Charles-Henri le Chevalier, juge présidant l’audience, M. Guillaume Simon, juge, M. David Sztabholz, juge, assistés de M^me Dalila Bachtarzi, greffier.

La minute du jugement est signée par M^me Pascale Cholmé, président du délibéré, et par M^me Dalila Bachtarzi, greffier.