Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Paris, cloture de la procedure de liquidation judiciaire ou prorogation du delai de cloture, 1er juil. 2025, n° 2025026834 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Paris |
| Numéro(s) : | 2025026834 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 14 avril 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
*1DE/06/44/29/64*
Copies: -SAS CHAMPS ELYSEES PRESTATIONS – Sigle: CEP -SAS GEMMJ en la personne de Me [B] [N] -Parquet
R.G. : 2025026834 P.C. : P202301969
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
Jugement prononcé le mardi 01 juillet 2025
clôture de la procédure de liquidation judiciaire ou prorogation du délai de clôture
SAS CHAMPS ELYSEES PRESTATIONS – Sigle: CEP [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2]
PROROGATION DE DELAI POUR LA CLOTURE DE LA PROCEDURE
M. [M] [L], [Adresse 3], représentant légal, absent.
* SAS GEMMJ en la personne de Me [B] [N] [Adresse 4], mandataire judiciaire liquidateur, présent.
Sur requête déposée au greffe le 28 mars 2025, la SAS GEMMJ en la personne de Me [B] [N] demande au tribunal de proroger le délai de clôture de la procédure en vertu de l’article L.643-9 du code de commerce.
Le débiteur a été convoqué à l’audience publique du 01 juillet 2025.
Le mandataire judiciaire liquidateur a été avisé de la date d’audience.
Il résulte des explications des parties que le mandataire judiciaire liquidateur est en attente d’un évènement à venir.
Sur ce, le tribunal,
Vu le rapport favorable du juge-commissaire,
Attendu qu’il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil.
En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu’il suit.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, Sur le rapport écrit du juge-commissaire,
Proroge le délai de clôture de la procédure de 2 ans à l’égard de la :
SAS CHAMPS ELYSEES PRESTATIONS – Sigle: [Adresse 5] [Adresse 6]
Activité : TOUTES TRANSACTIONS IMMOBILIERES ET COMMERCIALES, L’ACHAT, LA VENTE ET LA LOCATION DE TOUS BIENS MOBILIERS ET IMMOBILIERS, L’ACQUISITION POUR REVENDRE LES MEMES BIENS DANS LE CADRE DU COMMERCEDE MARCHAND DE BIENS, ET PLUS GENERALEMENT, TOUTES OPERATIONS MOBILIERES ET IMMOBILIERES, COMMERCIALES ET FINANCIERES SE RAPPORTANT DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT A L’OBJET SOCIAL, A L’EXCLUSION DE TOUTES OPERATIONS DE CONSTRUCTION, PROMOTION ET DE TOUTES PARTICIPATIONS DANS UNE SOCIETE DE CONSTRUCTION PROMOTION
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 784853038 Etablissement : [Adresse 7] (principal)
Fixe au 01 juillet 2027 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l’article L.643-9 du code de commerce.
Maintient Mme Nathalie Dostert, juge-commissaire.
Maintient M. Olivier Duboureau, juge commissaire suppléant. Maintient la SAS GEMMJ en la personne de Me [B] [N] [Adresse 4], mandataire judiciaire liquidateur. La présente décision est de plein droit exécutoire.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu, délibéré et prononcé à l’audience où siégeaient : M. Henri De Courtivron, juge présidant l’audience, Mme Pénélope De Wulf, juge, M. Moïse Serero, juge, assistés de Mme Isabelle Malpeli, greffier. La minute du jugement est signée par M. Henri De Courtivron, président du délibéré et Mme Isabelle Malpeli, greffier.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Carrelage ·
- Radiation ·
- Sociétés ·
- Adresses ·
- Délégation ·
- Associé ·
- Assignation ·
- Ordonnance de référé ·
- Tribunaux de commerce ·
- Avocat
- Entrepreneur ·
- Patrimoine ·
- Professionnel ·
- Code de commerce ·
- Gage ·
- Livre ·
- Débiteur ·
- Créanciers ·
- Cessation des paiements ·
- Actif
- Navigation ·
- Débiteur ·
- Danse ·
- Ministère public ·
- Dette ·
- Fournisseur ·
- Tribunaux de commerce ·
- Chambre du conseil ·
- Cessation des paiements ·
- Cartographie
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Énergie ·
- Accord transactionnel ·
- Liquidateur ·
- Homologation ·
- Protocole d'accord ·
- Juge-commissaire ·
- Qualités ·
- Sociétés ·
- Commerce ·
- Faute de gestion
- Conteneur ·
- Facture ·
- Commissionnaire de transport ·
- Chargement ·
- Destination ·
- Connaissement ·
- Sociétés ·
- Navire ·
- Franchise ·
- Restitution
- Période d'observation ·
- Renouvellement ·
- Code de commerce ·
- Débiteur ·
- Mandataire judiciaire ·
- Tribunaux de commerce ·
- Plan ·
- Communiqué ·
- Redressement ·
- Jugement
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Liquidation judiciaire ·
- Adresses ·
- Mandataire judiciaire ·
- Conversion ·
- Code de commerce ·
- Liquidateur ·
- Redressement judiciaire ·
- Jugement ·
- Débiteur ·
- Entreprise
- Sociétés ·
- Insuffisance d’actif ·
- Cessation des paiements ·
- Faute de gestion ·
- Avance ·
- Liquidateur ·
- Comptable ·
- Exploitation ·
- Créance ·
- Faillite personnelle
- Aquitaine ·
- Code de commerce ·
- Urssaf ·
- Liquidation judiciaire ·
- Représentants des salariés ·
- Sociétés ·
- Cessation des paiements ·
- Adresses ·
- Commissaire de justice ·
- Résolution
Sur les mêmes thèmes • 3
- Liquidation judiciaire ·
- Larget ·
- Activité économique ·
- Juge-commissaire ·
- Prorogation ·
- Délai ·
- Mission ·
- Lettre simple ·
- Adresses ·
- Clôture
- Conversion ·
- Redressement judiciaire ·
- Liquidation judiciaire ·
- Mandataire judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Juge-commissaire ·
- Adresses ·
- Tribunaux de commerce ·
- Chambre du conseil ·
- Ministère public
- Peinture ·
- Intempérie ·
- Congés payés ·
- Associations ·
- Sociétés ·
- Règlement intérieur ·
- Comparution ·
- Quittance ·
- Deniers ·
- Retard
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.