TRIBUNAL DE COMMERCE D’EVRY

5ème CHAMBRE

JUGEMENT CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 4 SEPTEMBRE 2025

Composition du tribunal :

L’affaire a été débattue en chambre du conseil le 1 er septembre 2025 devant le tribunal composé de :

Président : M. Olivier PLATZ

Juges : M. Philippe AVRIL M. Patrick NAUDIN

Qui en ont délibéré,

Greffier, lors des débats : M^e Bruno GAILLARDOT

En présence de M. Stéphane LE [Y], procureur de la République adjoint, qui a émis un avis favorable à la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile.

EXPOSE DES FAITS

Par jugement en date du 7 avril 2025 une procédure de redressement judiciaire a été ouverte du chef de :

SAS MAISONS ECO [Adresse 1]

Une période d’observation a été ouverte, au cours de laquelle la SELARL [Z] [F] en la personne de Me [R] [F] Es/Q Mandataire judiciaire de SASU MAISONS ECO a présenté une requête afin de conversion en liquidation judiciaire,

Le débiteur a été convoqué par lettre recommandée avec accusé de réception par le greffe en date du 1 er août 2025 pour l’audience du 1 er septembre 2025.

A l’audience du 1 er septembre 2025, a comparu :

Me [R] [F], mandataire judiciaire, M^e Laurent BARDET, avocat représentant la SAS MAISONS ECO.

MOTIFS

Attendu que la SAS MAISONS ECO a très peu participé à la procédure,

Que plusieurs documents n’ont pas été remis au mandataire judiciaire malgré plusieurs relances,

Que cette absence de participation rend difficile l’évaluation fiable de la situation actuelle de l’entreprise,

Attendu que le dirigeant de la SAS MAISONS ECO était absent à l’audience du 1 er septembre 2025, mais était représenté par son conseil,

Que les chiffres évoqués ne paraissent pas réalistes,

Que le solde de trésorerie présenté est négatif,

Que plusieurs prélèvements successifs du dirigeant sur le mois de mai 2025 révèlent une situation compromettante,

Attendu que le redressement de l’entreprise n’apparaît pas possible,

Qu’il convient en conséquence, en application de l’article L.631-15 du Code de Commerce de prononcer la liquidation judiciaire de cette entreprise.

DECISION

Le Tribunal,

Statuant par jugement exécutoire par provision,

En application de l’article L.631-15 du Code de Commerce,

Prononce la liquidation judiciaire de :

SAS [Adresse 2] ECO [Adresse 1]

Maintient en qualité de Juge Commissaire M. [P] [U], Et en qualité de Juge Commissaire suppléant M. [H] [N],

Nomme SELARL [Z] [F] en la personne de Me [R] [F] [Adresse 3]

[Adresse 4] En qualité de liquidateur,

Constate que le débiteur pourra accomplir les actes et exercer les actions qui ne sont pas compris dans la mission du liquidateur en la personne de M. [G] [L], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l’article L641-9 du Code de commerce.

Dit que la clôture devra être examinée avant le 4 septembre 2027.

Dit que ce délai pourra être prorogé par décision du Tribunal si la clôture ne peut être prononcée à cette date.

Dit n’y avoir lieu à allongement du délai de déclaration des créances.

Ordonne à tout séquestre ou détenteur de fonds de les remettre au liquidateur ci-dessus désigné sur sa demande.

Dit que le présent jugement sera publié conformément à la loi.

Emploie les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.