*1DE/06/48/95/81*

Copies : -SAS à associé unique CLUB BERCY -SELAFA MJA en la personne de M^e Jean-Charles Demortier -Parquet R.G. : 2025089682 P.C. : P202100042

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le jeudi 6 novembre 2025 Chambre 2-5

SAS à associé unique CLUB BERCY [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2]

PROROGATION DE DELAI POUR LA CLOTURE DE LA PROCEDURE

* SAS CMG SPORTS CLUB, présidente elle-même représentée par la SAS KEN GROUP, elle-même représentée par la SARL ZAK, elle-même représentée par son gérant M. [R] [Y], [Adresse 3], absent.

* SELAFA MJA en la personne de Me [H] [B], [Adresse 4], mandataire judiciaire liquidateur, présent.

Sur requête déposée au greffe le 21 octobre 2025, la SELAFA MJA en la personne de Me [H] [B] demande au tribunal de proroger le délai de clôture de la procédure en vertu de l’article L.643-9 du code de commerce.

Le débiteur a été convoqué à l’audience publique du 6 novembre 2025.

Le mandataire judiciaire liquidateur a été avisé de la date d’audience.

Il résulte des explications des parties que le mandataire judiciaire liquidateur est en attente d’un évènement à venir.

Sur ce, le tribunal,

Vu le rapport favorable du juge-commissaire,

Attendu qu’il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil.

En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu’il suit.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, Sur le rapport écrit du juge-commissaire,

Proroge le délai de clôture de la procédure de 2 ans à l’égard de la :

SAS à associé unique CLUB BERCY

[Adresse 3]

Activité : L’exploitation de complexes sportifs et notamment de salles de culture physique et de sport et la location de tout ou partie des installations, en vue de l’exercice du commerce d’articles de sports, de bars-restaurants, de garderies d’enfants, de parkings et de toute activité se rapportant directement ou indirectement à l’objet social.

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 878789916

Etablissement: [Adresse 5] (principal)

Fixe au 6 novembre 2027 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l’article L.643-9 du code de commerce.

Maintient M. Guillaume Simon, juge-commissaire.

Maintient M. Patrick Gautier, juge commissaire suppléant.

Maintient la SELAFA MJA en la personne de Me [H] [B], [Adresse 4], mandataire iudiciaire liquidateur.

La présente décision est de plein droit exécutoire.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu, délibéré et prononcé à l’audience où siégeaient :

M. Philippe Bontemps, juge, M^me Pascale Cholmé, juge, M. David Sztabholz, juge, assistés de M^me Dalila Bachtarzi, greffier.

La minute du jugement est signée par M. Philippe Bontemps, président du délibéré et M^me Dalila Bachtarzi, greffier.