*1DE/06/47/02/77*

LRAR: -SNC MAIDO Copies : -TPG -SELAFA MJA en la personne de M^e Jean-Charles Demortier -Parquet

R.G. : 2025082120 P.C. : P202503716

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 06/10/2025 Chambre mixte

REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

La SNC MAIDO, dont le siège social est [Adresse 1] (RCS [Localité 1] 812 200 111) représentée par sa gérante, la SAS à associé unique APICAP DEVELOPPEMENT, elle-même représentée par son président, M. [X] [M] demeurant [Adresse 2], absent.

* La SELARL FHBX prise en la personne de Me [K] [V] es-qualité d’administrateur provisoire, nommée par ordonnance du 4 août 2025, [Adresse 3], présent.

FAITS ET PROCEDURE

L’entreprise débitrice a déposé le 26 septembre 2025 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d’ouverture d’un redressement judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l’article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d’ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l’activité de la personne physique ou morale, à l’exception des professions réglementées du droit.

La SNC MAIDO est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 812200111 et exerce une activité de toutes opérations en son nom et pour son compte de marchands de biens à titre habituel à savoir l’acquisition directement ou indirectement en vue de leur revente de biens immobiliers, la revente en bloc ou lot par lot de ces biens immobiliers au prix de marché après éventuellement effectué des travaux de rénovation (ravalement de façade, révision de toiture, etc) ou de restructuration sous la forme de société en nom collectif. Le siège social est situé au [Adresse 1].

Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 06 octobre 2025.

L’AMF n’a pas été convoquée car la société n’est plus sous le régime de L’AMF.

Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l’audience.

MOYENS

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que :

* SNC MAIDO n’emploie aucun salarié.

* son chiffre d’affaires annuel s’élève à 704 130,00 euros.

* le passif s’élève à 11 292 191,15 euros exigibles en totalité.

* l’actif s’élève à 11 300 000,00 euros indisponibles.

* l’administrateur provisoire se présente et sollicite le redressement judiciaire (la société s’est retrouvée dépourvue d’organe de gestion).

L’entreprise est manifestement dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, se trouve en état de cessation des paiements, notamment du fait d’un passif trop important.

Un redressement peut être envisagé pour les motifs suivants :

* le dirigeant souhaite présenter à terme un plan de redressement ;

* les prévisions d’exploitation et de trésorerie établies par le dirigeant laissent penser qu’il ne devrait pas être créé de dettes nouvelles pendant la période d’observation ;

Il conviendra dans ces conditions d’ouvrir une procédure de redressement judiciaire et de dire y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public,

Statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort,

Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la :

SNC MAIDO

[Adresse 1]

Activité : Toutes opérations en son nom et pour son compte de marchands de biens à titre habituel à savoir l’acquisition directement ou indirectement en vue de leur revente de biens immobiliers, la revente en bloc ou lot par lot de ces biens immobiliers au prix de marché après éventuellement effectué des travaux de rénovation (ravalement de façade, révision de toiture, etc) ou de restructuration.

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 812200111

Etablissement – [Adresse 4] (principal)

Nomme M. [T] [C], juge commissaire.

Désigne la SELAFA MJA en la personne de Me [J] [F], [Adresse 5], mandataire judiciaire.

Désigne la SELAS [H] en la personne de Me [A] [Q], [Adresse 6], commissaire de justice, aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L.622-6 du code de commerce.

Fixe le délai du dépôt de l’inventaire à trois semaines à compter du présent jugement.

Fixe la date de cessation des paiements au 6 avril 2024 qui correspond à la date de signification de l’ordonnance de référé.

Fixe à 4 mois la période d’observation et dit que l’affaire sera évoquée devant le tribunal le 02/12/2025 à 14h15 en chambre du conseil de la Chambre 2-3 section supplémentaire, afin de statuer sur le maintien de la période d’observation.

Invite le comité social et économique ou les salariés s’il en existe à désigner au sein de l’entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe.

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 06/10/2025 où siégeaient :

M. Michel Teytu, président, M. Laurent Levesque, président, M. Serge Guérémy, juge, Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l’audience publique où siégeaient M. Michel Teytu, président, M. Laurent Levesque, président, M. Serge Guérémy, juge, assistés de M^me Christelle Léopoldie, greffier.

La minute du jugement est signée par M. Michel Teytu, président du délibéré, et par Mme

M^me Christelle Léopoldie

Le greffier

Signé électroniquement par M. Michel Teytu Le président.