TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE

JUGEMENT DU 24 avril 2026 7ème Chambre

N° PCL : 2026J00261 SAS DIAMANT NAILS & BEAUTY N° RG: 2026L00770

DEBITEUR

SAS DIAMANT NAILS & BEAUTY [Adresse 1]

RCS/RM PONTOISE : 880147277 – 2019 B 6521

Représentant légal : Nesa Elodie THANIAH Président

comparant en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision contradictoire et en premier ressort.

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience du 24 avril 2026 en audience publique où siégeaient M. Pierre JALLU-BERTHIER, Président, M. Jean-Claude TISSIÉ, M. André MONDOLONI, Juges, assistés de M^e Didier HEQUET, Greffier associé.

en présence du Ministère public représenté par M. Pascal RAYER, Vice-Procureur

Délibérée par les mêmes Juges.

Prononcée à l’audience publique du 24 avril 2026.

CONVERSION D’UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE

N° RG : 2026L00770 N° PC : 2026J00261

Par jugement en date du 30 mars 2026 ce Tribunal a ouvert à l’égard de la SAS DIAMANT NAILS & BEAUTY une procédure de redressement judiciaire, conformément aux articles L 631-1 et suivants du Code de Commerce.

Le Tribunal a désigné la SELARL MMJ prise en la personne de Me [T] [M], Mandataire Judiciaire.

Par requête en date du 21 avril 2026, La SELARL MMJ prise en la personne de Me [T] [M] a demandé au Tribunal d’ordonner la liquidation judiciaire. Il expose que le compte de résultat couvrant la période d’observation, à savoir, du 1 er au 30 mars 2026, mentionne un chiffre d’affaires de 1758 €. Que selon le compte de résultat prévisionnel, tel que communiqué par Mme [A] [O], expert-comptable indépendante, il apparaît que pour la période du 1 er avril 2026 au 30 septembre 2026, la société pourrait réaliser un chiffre d’affaires total de 21 000 euros pour un résultat de 6 312 euros. Que la société est titulaire d’un compte bancaire ouvert dans les livres de la CAIXA et possède également un compte SUMUP créditeur de 1 544,61 euros au 4 avril 2026. Qu’en contrepartie, le passif déclaré à l’étude s’élève à la somme de 95 201,07 euros. Que l’ensemble de ces éléments conduisent à conclure que l’entreprise ne dispose manifestement pas des capacités financières suffisantes pour assurer la poursuite de son activité et ne peut envisager l’établissement d’un plan de redressement viable.

Me [T] [M], Mandataire Judiciaire, a été entendu en ses observations.

Mme [W] [L] [E], dirigeante, a indiqué ne pas s’opposer à la conversion des opérations de redressement en liquidation judiciaire ;

Le Ministère Public a été avisé de la date de l’audience et entendu en ses réquisitions,

MOTIVATION :

Attendu qu’il ressort du rapport du Juge Commissaire et des informations recueillies par le Tribunal que l’activité ne peut plus être poursuivie et qu’il n’existe aucune possibilité sérieuse de présenter un plan de redressement permettant d’apurer le passif ;

Qu’il y a donc lieu, en application des dispositions de l’article L 631-15 du Code de Commerce, de mettre fin à la période d’observation et de prononcer la liquidation judiciaire de la SAS DIAMANT NAILS & BEAUTY.

Qu’en vertu des articles L 631-15 et L 641-1, le Tribunal désignera le mandataire judiciaire en qualité de liquidateur.

Attendu qu’il y a lieu de fixer le délai au terme duquel la procédure devra être examinée, conformément à l’article L 643-9 alinéa 1 ;

Attendu qu’il y a lieu d’ordonner la publication et la communication du présent jugement conformément aux articles R 621-7 et R 621-8 du Code de Commerce.

Attendu que l’exécution provisoire est de droit.

Que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal après en avoir délibéré,

Vu l’impossibilité d’élaboration d’un plan de redressement judiciaire,

Met fin à la période d’observation,

Prononce la liquidation judiciaire à l’égard de :

SAS DIAMANT NAILS & BEAUTY

[Adresse 1]

[Localité 1]

RCS PONTOISE : 880147277 – 2019 B 6521

activité déclarée : Le lavage, la coupe, la mise en plis, la teinture, la coloration, l’ondulation, le défrisage de cheveux. Les conseils en beauté et les soins du visage et de la peau : maquillage, traitement anti rides, massages faciaux à vocation esthétique, les soins de manucure et les soins des pieds à vocation esthétique, l’épilation.

Maintient M. Bruno FOUCHET, Juge Commissaire.

Nomme la SELARL MMJ prise en la personne de Me [T] [M], sis [Adresse 2], mandataire judiciaire, en qualité de liquidateur lequel aura pour mission de procéder aux opérations de liquidation, achever la vérification des créances et établir l’ordre des créanciers.

Fixe au 24 avril 2028 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée.

Ordonne la communication de la présente décision aux autorités citées à l’article R 621-7 du Code de Commerce.

Ordonne sans délai nonobstant toute voie de recours, la publication du présent jugement conformément à l’article R 621-8 du Code de Commerce.

Dit que conformément à l’article R 631-24 du Code de Commerce, le présent jugement sera notifié au débiteur dans les huit jours de son prononcé.

Rappelle que l’exécution provisoire est de droit à titre provisoire conformément à l’article R 661-1 du Code de Commerce.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire ;

La minute du présent jugement est signée par le Juge présidant l’audience et par le Greffier.