1DE/06/43/19/64*

Copies : -SAS à associé unique LTB FRANCE -SCP BTSG en la personne de M^e Denis Gasnier -Parquet R.G. : 2025016661 P.C. : P202000303

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le mardi 10 juin 2025 Chambre 2-3

SAS à associé unique LTB FRANCE, [Adresse 1]

PROROGATION DE DELAI POUR LA CLOTURE DE LA PROCEDURE

* BSI LTB Ltd, [Adresse 2] au Royaume-Uni, représentant légal, prise en la personne de sa dirigeante, Mme [L] [Y] [R], [Adresse 3] Royaume-Uni, absente.

* SCP BTSG en la personne de Me [U] [Q], [Adresse 4], mandataire judiciaire liquidateur, présent.

Par jugement en date du 12 février 2020, le tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la SAS à associé unique LTB FRANCE devant être clôturée le 10 février 2022.

Sur requête déposée au greffe le 26 février 2025, la SCP BTSG en la personne de Me [U] [Q] demande au tribunal de proroger le délai de clôture de la procédure en vertu de l’article L.643-9 du code de commerce.

Le débiteur a été convoqué à l’audience publique du 10 juin 2025.

Le mandataire judiciaire liquidateur a été avisé de la date d’audience.

Il résulte des explications des parties que le mandataire judiciaire liquidateur est en attente d’un évènement à venir.

Sur ce, le tribunal,

Vu le rapport favorable du juge-commissaire,

Attendu qu’il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil.

En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu’il suit.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort,

Sur le rapport écrit du juge-commissaire,

Proroge le délai de clôture de la procédure de 2 ans à l’égard de la :

SAS à associé unique LTB FRANCE

[Adresse 1]

Activité : L’étude, la création, la mise en valeur, l’exploitation, la direction, la gérance de toutes affaires ou entreprises commerciales industrielles immobilières ou financières N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 480078393

Fixe au 10 juin 2027 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l’article L.643-9 du code de commerce.

Maintient M. Joseph Wehbi, juge-commissaire.

Maintient la SCP BTSG en la personne de Me [U] [Q], [Adresse 5], mandataire judiciaire liquidateur.

La présente décision est de plein droit exécutoire.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu, délibéré et prononcé à l’audience où siégeaient :

M^me Pénélope de Wulf, juge présidant l’audience, M. Rémi Grenier, juge, M. Pierre Jarrossay, juge, assistés de M^me Isabelle Malpeli, greffier.

La minute du jugement est signée par M^me Pénélope de Wulf, président du délibéré et M^me Isabelle Malpeli, greffier.