REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le 20/02/2025 Chambre 2-5

LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE SUR ASSIGNATION

Partie demanderesse : Comptable du [Adresse 5], comparant par Mme [W] [K], inspectrice des finances publiques. Partie défenderesse : SAS à associé unique LES TONTONS DÉMÉNAGEURS, (RCS [Localité 4] 853 957 140), Société par actions simplifiée, dont le siège social est [Adresse 1], représentée par son président M. [Z] [S], [Adresse 2], présent.

FAITS ET PROCEDURE

Par assignation en date du 10/10/2024 délivrée suivant les modalités prescrites à l’article 659 du CPC, la partie demanderesse a saisi le tribunal aux fins d’une ouverture de liquidation judiciaire à l’encontre de son adversaire.

A l’évocation de l’affaire à l’audience publique du 07 novembre 2024, il a été établi que le montant des créances invoquées est de 125.865 euros dont 46.708 euros en droits et 79.157 euros de pénalités, correspondant à de la TVA et IS 2020 et 2021 suite à CFE, amende pour distributions occultes 2020 et 2021 suite à CFE. La cessation des paiements du débiteur est caractérisée par une tentative de recouvrement inopérante.

L’affaire a été ensuite débattue le 20 février 2025 hors la présence du public selon les dispositions légales.

La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l’article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d’ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l’activité de la personne physique ou morale, à l’exception des professions réglementées du droit.

La SAS à associé unique LES TONTONS DÉMÉNAGEURS est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 853957140. Elle exerce une activité de services de déménagement sous la forme de Société par actions simplifiée. Le siège social est situé au [Adresse 1].

Le représentant légal de l’entreprise, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 5 décembre 2024 puis sur renvoi le 20 février 2025. Personne ne se présente au nom du personnel. M. le vice procureur de la République a été avisé de la date de l’audience.

SUR CE

Il résulte, des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : – la SAS à associé unique LES TONTONS DÉMÉNAGEURS n’emploie aucun salarié et n’a plus d’activité depuis juin 2024, le chiffre d’affaires est inconnu et la situation active et passive est indéterminée, hormis le montant de la créance, objet de la présente assignation. L’entreprise est manifestement dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, se trouve en conséquence en état de cessation des paiements,

Un redressement ne peut être envisagé pour le motif suivant :

* le dirigeant ne s’oppose pas à la liquidation judiciaire.

Il conviendra dans ces conditions d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l’article L.641-2 du code de commerce et de dire n’y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice en l’absence de tout actif à inventorier.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l’égard de la :

SAS à associé unique LES TONTONS DÉMÉNAGEURS

[Adresse 1]

Activité : Services de déménagement

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 853957140 Nomme M. [D] [G], juge-commissaire.

Désigne la SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me [O] [F], [Adresse 3], mandataire judiciaire – liquidateur.

Dit n’y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice.

Fixe au 31 janvier 2024, la date de cessation des paiements correspondant à la date d’une mise en demeure.

Invite le comité social et économique ou les salariés s’il en existe à désigner au sein de l’entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe. Fixe à 6 mois le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l’article L.644-5 du code de commerce.

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au BODACC du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 4 mois à compter du terme imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective. Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 20/02/2025 où siégeaient :

M. Charles-Henri Le chevalier, M. Jean-François Poncet, juge,M. Jean-Michel [N]. Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l’audience publique où siégeaient M. David Sztabholz, juge présidant l’audience, M. Charles-Henri Le Chevalier, juge, M. Guillaume Simon, juge, assistés de M^me Dalila Bachtarzi, greffier.

La minute du jugement est signée par M. Charles-Henri Le chevalier, président du délibéré, et par M^me Dalila Bachtarzi, greffier.

Le greffier

Le président