Numéro de Minute : 2025P01448

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY

6ème CHAMBRE

Le 27 Mai 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT.

N° RG : 2024P02574

DEMANDEUR :

SC IMMORENTE [Adresse 1]

comparant par M^e Gabriel NEU-JANICKI [Adresse 2] subsitué par M^e Charles HA

DEFENDEUR :

SAS DEV MANAG Adresse légale : [Adresse 3] FRANCE N° Registre du Commerce 9301 : 912936556 / N° de Gestion : 2022 B 5213 Représentant Légal : DEVOS [Adresse 4]

non comparant

Délibéré par :

Président : M. Jean-Luc GAILHAC

Juges : M^me Joëlle MANDEL M. Alain SCIUTO

Greffier, lors des débats : M^me VRECQ Isabelle, commis greffier

Lors des débats : M. Antoine HAUSHALTER, subsitut de M. le Procureur de la République

Débats en Chambre du Conseil le 19 Mai 2025

LIQUIDATION JUDICIAIRE IMMEDIATE SUR ASSIGNATION

N • de PC : 2025J01116

Par acte en date du 25 Septembre 2024 signifié à la société débitrice par procès-verbal de recherches article 659 du code de procédure civil, pour l’audience publique du 4 Novembre 2024, où le débiteur n’a pas comparu, la SC IMMORENTE demande au Tribunal d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et subsidiairement une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la SAS DEV MANAG.

La créance invoquée, qui s’élève à 40 575,78 € est certaine, liquide et exigible ; elle est prouvée par une ordonnance de référé du 24 avril 2024, signifié le 28 ais 2024, une saisie-attribution du 3 juin 2024.

La débitrice inscrite au RCS de BOBIGNY sous le numéro 912936556 (N° de Gestion : 2022 B 5213) a pour activité : Gestion et administration, directe ou indirecte, en France et à l’étranger, de toutes valeurs mobilières. Participation par tous moyens à toutes entreprises, groupements d’intérêt économique et sociétés françaises ou étrangères. Exerçant sous la forme de SAS, elle est donc commerciale de par sa forme et son objet.

Attendu que le Tribunal ne s’estimant pas suffisamment informé, a ordonné une enquête préalable, a commis M. Pierre TOUCHET, juge commis assisté de Me [U] [Q] aux fins de recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l’entreprise (articles L621-1 & L631-7 du Code de Commerce).

L’affaire a été renvoyée à la chambre du conseil du 19 Mai 2025 au cours de laquelle :

La demanderesse s’est fait représenter par M^e Charles HA.

Personne ne s’est présenté pour la société défenderesse.

Personne ne s’est présenté au nom du personnel.

Me [U] [Q] assistant le Juge Commis dans le cadre d’une enquête préalable a comparu.

La demanderesse maintient sa demande.

Me [U] [Q] enquêteur assistant le juge commis à l’enquête préalable a conclu un état de cessation des paiements de l’entrerprise remontant à 18 mois, considérant l’existence de loyers impayés depuis le mois de janvier 2023.

Elle indique qu’en l’absence de participation du débiteur à la procédure, les conditions de la liquidation judiciaire sont réunies.

M. Antoine HAUSHALTER, subsitut de M. le Procureur de la République requiert la liquidation judiciaire.

Le jugement a été mis en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 27 Mai 2025 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

Il résulte :

Que le débiteur est dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et est donc en état de cessation des paiements.

L’article L. 640-1 alinéa 1 er du Code de commerce dispose que : « Il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l’article L. 640-2 en cessation des paiements et dont le redressement est manifestement impossible ».

En l’espèce, la société SAS DEV MANAG est non comparante, ni personne pour la représenter.

N • de PC : 2025J01116

Il apparaît que la société SAS DEV MANAG n’est plus à l’adresse indiquée, ainsi qu’il apparaît sur le procèsverbal de recherches infructueuses (PV 659 du Code de procédure civile) établi par le commissaire de justice.

Que l’enquête a conclu à un état de cessation des paiements remontant à plus de 18 mois.

Qu’en l’absence de participation du débiteur, les conditions visées à l’article L. 640-1 alinéa 1 er du Code de commerce sont réunies pour ouvrir une procédure de liquidation judiciaire sans maintien d’activité.

Le tribunal fixera la date de cessation des paiements à 18 mois, soit le 27 novembre 2023 ;

Il échet dans ces conditions de faire application de la procédure de liquidation en statuant dans les termes ci-après.

DECISION

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Exécutoire de plein droit,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire immédiate sans maintien de l’activité à l’égard de :

SAS DEV MANAG

Adresse légale :

[Adresse 3] FRANCE

N° Registre du Commerce 9301 : 912936556 / N° de Gestion : 2022 B 5213

Activité : Gestion et administration, directe ou indirecte, en France et à l’étranger, de toutes valeurs mobilières.

Participation par tous moyens à toutes entreprises, groupements d’intérêt économique et sociétés françaises ou étrangères.

Fixe au 27 Mai 2027 le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure. Dit que la notification du présent jugement vaut convocation en vue de la clôture et invite le greffier à aviser en lettre simple le débiteur de la date et heure de l’audience à cette fin.

Le Tribunal nomme :

Juge-Commissaire : M. [B] [C] Mandataire Liquidateur : M^e Marie DANGUY [Adresse 5]. Le Tribunal confie au liquidateur la mission de réaliser l’inventaire dans cette procédure.

Fixe provisoirement au 27 Novembre 2023 la date de cessation des paiements.

Dit que la liste des créances devra être établie dans le délai de 15 mois à compter de la publication du présent jugement.

Impartit aux créanciers pour la déclaration de leurs créances un délai de 2 mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC.

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

La minute du présent jugement est signée par : M. Jean-Luc GAILHAC, Président et M^me VRECQ Isabelle, commis greffier.