Copie exécutoire : Copie aux demandeurs : 1 Copie aux défendeurs : 1

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES DE PARIS

CHAMBRE 1-14

JUGEMENT PRONONCE LE 06/06/2025 par sa mise à disposition au Greffe

RG 2025028731

ENTRE :

SAS ISIMI INSTITUT [Etablissement 1] MANAGEMENT DE L’INFORMATION de son nom commercial « POLE [Localité 1] ALTERNANCE » (ci-après ISIMI), dont le siège social est [Adresse 1] – RCS B 330 178 666

Partie demanderesse : non comparante

ET :

SAS Ï-NAYA CONSULTING, dont le siège social est [Adresse 2] – RCS B 881 637 573 Partie défenderesse : non comparante

APRES EN AVOIR DELIBERE

La SAS ISIMI a déposé une requête en date du 9 janvier 2025, une ordonnance d’injonction de payer a été rendue le 19 février 2025 par le président du tribunal de céans, enjoignant à la SAS Î-NAYA CONSULTING de régler la somme de 1.880 euros avec intérêts au taux légal, 40 euros d’indemnité forfaitaire, 126,02 euros de frais accessoires et les dépens.

Cette ordonnance a été signifiée par acte extra-judiciaire du 3 mars 2025.

La SAS I-NAYA CONSULTING y a fait opposition par courrier du 7 mars 2025 reçu au greffe le 13 mars 2025.

Les parties ont été convoquées à l’audience publique du 22 mai 2025.

A cette audience, les parties ne se présentent pas ni personne pour elles.

A l’issue de cette audience, le tribunal, d’office, prononce la clôture des débats et annonce que le jugement, mis en délibéré, sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 6 juin 2025.

Sur ce,

L’article 1419 du code de procédure civile dispose que devant le tribunal de commerce, la juridiction constate l’extinction de l’instance si aucune des parties ne comparaît. L’extinction de l’instance rend non avenue l’ordonnance portant injonction de payer.

Le tribunal relève que les parties ont été convoquées par LRAR dûment réceptionnées et qu’aucune ne comparaît, ni personne pour elles.

En conséquence, d’office, le tribunal constatera la caducité de l’instance et non avenue l’ordonnance du 19 février 2025.

Par ces motifs

Le tribunal statuant publiquement par jugement réputé contradictoire,

Vu l’article 1419 du code de procédure civile,

Constate l’extinction de l’instance et déclare non avenue l’ordonnance d’injonction de payer du 19 février 2025.

Condamne la SAS ISIMI INSTITUT [Etablissement 1] MANAGEMENT DE L’INFORMATION aux dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 92,63 € dont 15,23 € de TVA.

Retenu, délibéré à l’audience publique du 22 mai 2025 où siégeaient : M. Gérard Palti, président présidant l’audience, M. Jean Gondé et M. Thierry Faugeras, juges, assistés de M^me Léa Novais, greffier.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par M. Gérard Palti, président et M^me Léa Novais, greffier.

Le greffier

Le Président.