*1DE/06/53/74/60*

LRAR: -M. [H] [W], Signif.: -Le représentant des salariés / du cse de mattrunks, Copies : -SELAS BL & ASSOCIES en la personne de Me [T] [V] -SELARL ARGOS en la personne de Me [I] [Z] -TPG -Parquet

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le mercredi 25 février 2026 Chambre 2-4

R.G. : 2026014046 P.C. : P202501532

532 SARL MATTRUNKS [Adresse 1]

CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE

M. [H] [W], [Adresse 2] – Malaisie, représentant légal, présent assisté de M^e Nicolas Dabreteau, avocat (C2473), présent.

* SELAS BL & ASSOCIES en la personne de Me [T] [V] [Adresse 3], administrateur judiciaire, présent.

* SELARL ARGOS en la personne de Me [I] [Z] [Adresse 4], mandataire judiciaire, présente.

FAITS ET PROCEDURE

Par jugement en date du 23 avril 2025, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, avec une période d’observation de 6 mois à l’égard de la société SARL MATTRUNKS.

La période d’observation a été prolongée jusqu’au 23 avril 2026.

Par requête enregistrée au greffe le 10 février 2026 SELAS BL & ASSOCIES en la personne de Me [T] [V] a demandé au tribunal de faire application de l’article L.631-15-II du code de commerce.

Le débiteur, le représentant des salariés ont été appelés à comparaître en chambre du conseil du 25 février 2026 pour être entendus. L’administrateur, le mandataire judiciaire et le vice-procureur de la République ont été avisés de la date de l’audience.

Il ressort du rapport de l’administrateur et des explications des parties que :

* La société ne parvient pas à concrétiser de nouveaux projets et son chiffre d’affaires se dégrade,

* un passif postérieur a été créé à hauteur de 21 782 euros (dont 15 026 euros de charges salariales et 6 756 euros de dettes fiscales),

* la société n’a pas de perspectives et n’a aucune possibilité de présenter un plan de redressement.

Le mandataire judiciaire est favorable à la conversion au vu du passif postérieur créé. Le représentant légal de la société déclare ne pas s’opposer à la demande de liquidation judiciaire.

Du rapport écrit du juge commissaire qui déclare s’en remettre à la sagesse du tribunal. Mme [M] [R] vice-procureur de la République, en ses réquisitions écrites se déclare favorable à la conversion en liquidation judiciaire.

SUR CE, LE TRIBUNAL,

Vu l’article L.631-15-II du code de commerce,

Attendu que la société se trouve en état de cessation des paiements et ne dispose pas des capacités de financement suffisantes pour lui permettre de poursuivre son activité, un redressement est manifestement impossible,

Attendu qu’il convient de statuer ainsi qu’il suit ;

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Sur le rapport écrit du juge-commissaire,

Met fin à la période d’observation,

En application des dispositions de l’article L.631-15-II du code de commerce.

Prononce la liquidation judiciaire de la :

SARL MATTRUNKS

[Adresse 1]

Activité : Conception, production, réalisation, commercialisation, édition et vente de programmes audiovisuels sous toutes ses formes et sur tous médias existants ou inconnus à ce jour, édition internet, musicale, littéraire, vidéo et presse sous toutes ses formes

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 530519933

Etablissement(s) – [Adresse 5] (principal)

Maintient M^me Marie-Claire Bizot, juge-commissaire.

Met fin à la mission de la SELAS BL & ASSOCIES en la personne de Me [T] [V], en qualité d’administrateur judiciaire.

Nomme SELARL ARGOS en la personne de Me [I] [Z] [Adresse 4] mandataire judiciaire en qualité de liquidateur.

Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l’article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l’audience du 25 février 2028 à 14h00.

Le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l’audience de la Chambre du Conseil du 25/02/2026 où siégeaient :

M. François Echo, juge présidant l’audience, M^me Béatrix Peret, présidente et M. Frédéric Turbat, juge,

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l’audience publique où siégeaient M. Stéphane Catoire, juge présidant l’audience, M. Franck Meynaud, juge, M. François Echo, juge, assistés de M^me Christine Charrier, greffier.

La minute du jugement est signée par M. François Echo, président du délibéré et par M^me Christine Charrier, greffier.