REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le 06/02/2025 Chambre 2-5

LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR ASSIGNATION

Partie demanderesse : L’Union pour le Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d’Allocations Familiales Ile-de-France, [Adresse 2], comparant par Mme [C] [R], inspecteur Urssaf.

Partie défenderesse : SARL INPOLA INVESTISSEMENT, (RCS PARIS 834 263 923), Société à responsabilité limitée, dont le siège social est [Adresse 4] représentée par ses gérants M. [Y] [I] [B], [Adresse 1] et M. [X] [U], [Adresse 5], présents assistés de M^e Marie Négrel, avocate, assistés de M^e Morgane GREVELLEC, avocate (E2122) et de M^e Marjorie REDON (A375).

FAITS ET PROCEDURE

Par assignation en date du 04/11/2024 délivrée à une personne habilitée, la partie demanderesse a saisi le tribunal aux fins d’une ouverture de liquidation judiciaire et subsidiairement de redressement judiciaire à l’encontre de son adversaire.

A l’évocation de l’affaire à l’audience publique, il a été établi que le montant des créances invoquées est de 218.355,67 euros, dont 74.891 euros de parts ouvrières correspondant à des cotisations sociales, des majorations de retard, des pénalités et des frais de justice au titre de la période du 1er octobre 2020 au 28 février 2022. La cessation des paiements est caractérisée par des tentatives de recouvrement infructueuses.

La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l’article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d’ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l’activité de la personne physique ou morale, à l’exception des professions réglementées du droit. L’affaire a été ensuite débattue le 06 février 2025 hors la présence du public selon les dispositions légales.

La SARL INPOLA INVESTISSEMENT est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 834263923. Elle exerce une activité de gestion de participations et conseil aux entreprises sous la forme de société à responsabilité limitée.. Le siège social est situé au [Adresse 4].

Le représentant légal de l’entreprise, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 06 février 2025. Personne ne se présente au nom du personnel.

Mme le vice procureur de la République a été avisée de la date de l’audience.

MOYENS

Il résulte, des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que le nombre des salariés et le chiffre d’affaires sont inconnus et la situation active et passive de la SARL INPOLA INVESTISSEMENT est indéterminée, hormis le montant de la créance, objet de la présente assignation.

L’entreprise est manifestement dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, se trouve en conséquence en état de cessation des paiements,

Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants :

* perte de clientèle.

* la société n’a plus d’activité depuis 1 an.

* les dirigeants ne s’opposent pas à la liquidation judiciaire de la société INPOLA INVESTISSEMENT.

Il conviendra dans ces conditions d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire n’ y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la :

SARL INPOLA INVESTISSEMENT

[Adresse 4]

Activité : Gestion de participations et conseil aux entreprises

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 834263923 Nomme M. Franck Meynaud, juge-commissaire.

Désigne la SELAFA MJA en la personne de Me [J] [K], [Adresse 3], mandataire judiciaire – liquidateur.

Dit n’y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice.

Fixe à dix huit mois antérieurement au prononcé du présent jugement, soit au 06/08/2023, la date de cessation des paiements correspondant à l’ancienneté de la dette.

Invite le comité social et économique ou les salariés s’il en existe à désigner au sein de l’entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe.

Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l’article L. 643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l’audience du 04/02/2027 à 14 heures.

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement. Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement. Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective. Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 06/02/2025 où siégeaient :

M. Guillaume Simon, juge présidant l’audience, M. Jean-Luc Bour, juge, M. Philippe Bontemps, juge.

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l’audience publique où siégeaient M. JeanFrançois Poncet, juge présidant l’audience, M. Yvon Donval, juge, M. Philippe Bontemps, juge, assistés de M^me Sylvie Pénard, greffier.

La minute du jugement est signée par M. Guillaume Simon, président du délibéré, et par M^me Sylvie Pénard, greffier.

Le greffier

Le président