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Sur la décision
| Référence : | T. com. Paris, cloture de la procedure de liquidation judiciaire ou prorogation du delai de cloture, 26 juin 2025, n° 2025026733 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Paris |
| Numéro(s) : | 2025026733 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 14 avril 2026 |
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Texte intégral
*1DE/06/44/06/28*
Copies : -M. [R] [I] [X] -SELAS ETUDE JP en la personne de Me Jérôme Pierrel -Parquet
R.G. : 2025026733 P.C. : P202200051
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
Jugement prononcé le jeudi 26 juin 2025
clôture de la procédure de liquidation judiciaire ou prorogation du délai de clôture
M. [R] [I] [X] Enseigne : [Z] [F] [Adresse 1]
PROROGATION DE DELAI POUR LA CLOTURE DE LA PROCEDURE
M. [R] [I] [X], [Adresse 2], représentant légal, absent.
* SELAS ETUDE JP en la personne de Me [O] [V] [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur, présent.
Sur requête déposée au greffe le 28 mars 2025, la SELAS ETUDE JP en la personne de Me [O] [V] demande au tribunal de proroger le délai de clôture de la procédure en vertu de l’article L.643-9 du code de commerce.
Le débiteur a été convoqué à l’audience publique du 26 juin 2025.
Le mandataire judiciaire liquidateur a été avisé de la date d’audience.
Il résulte des explications des parties que le mandataire judiciaire liquidateur est en attente d’un évènement à venir.
Sur ce, le tribunal,
Vu le rapport favorable du juge-commissaire,
Attendu qu’il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil.
En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu’il suit.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, Sur le rapport écrit du juge-commissaire.
Proroge le délai de clôture de la procédure de 2 ans à l’égard de la :
M. [R] [I] [X] [Adresse 1] Nom commercial : [Z] [F] Enseigne : [Z] [F] Activité : Salon de coiffure N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 444826697
Fixe au 26 juin 2027 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l’article L.643-9 du code de commerce.
Maintient M. Henri de Courtivron, juge-commissaire.
Maintient la SELAS ETUDE JP en la personne de Me [O] [V] [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur. La présente décision est de plein droit exécutoire.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu, délibéré et prononcé à l’audience où siégeaient :
Mme Pascale Cholmé, juge présidant l’audience, M. Jean-Luc Bour, juge, M. Jean-Michel Russo, juge, assistés de Mme Dalila Bachtarzi, greffier.
La minute du jugement est signée par Mme Pascale Cholmé, président du délibéré et Mme Dalila Bachtarzi, greffier.
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