Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 8

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

JUGEMENT EN DATE DU 19/09/2025

CHAMBRE 1-12

RG : 2024061438

ENTRE :

SAS TERRA CO GROUPE, dont le siège social est [Adresse 1] – RCS de [Localité 1] n° B 982 268 294

Partie demanderesse : assistée de M^e Nathalie KARPIK, Avocat et comparant par M^e Nicole DELAY-PEUCH, Avocat (A377).

ET :

1) M. [B] [T], demeurant [Adresse 2]

2) Mme [E] [A], demeurant [Adresse 3]

3) Mme [R] [V], demeurant [Adresse 4], – Angleterre – ROYAUME-UNI

4) Mme [F] [V], demeurant [Adresse 5]

Parties défenderesses : assistée de l’AARPI SQUAIR, M^e Aurore DELFORGE, Avocat et comparant par la SCP D’AVOCATS HUVELIN & ASSOCIES, M^e Martine LEBOUCQ-BERNARD Avocat (R285)

5) Mme [G] [J], demeurant [Adresse 6]) Portugal

Partie défenderesse : assistée de M^e Cynthia PICART, Avocat et comparant par M^e Martine CHOLAY, Avocat (B242).

6) SAS RAKSO, dont le siège social est [Adresse 7] – RCS de [Localité 1] n° B 504 079 559

Partie défenderesse : non comparante.

7) Société de droit portugais NPB COMPANY, dont le siège social est [Adresse 8]

Partie défenderesse : non comparante.

APRES EN AVOIR DELIBERE :

Par acte introductif d’instance des 24 et 26 septembre 2024, la SAS TERRA CO GROUPE assigne M. [B] [T], Mme [E] [A], Mme [R] [V], Mme [F] [V], Mme [G] [J], la SAS RAKSO et la société NPB COMPANY.

L’affaire a fait l’objet de plusieurs renvois.

A l’audience du 19 septembre 2025 :

La SAS TERRA CO GROUPE se fait représenter par son conseil, lequel déclare oralement se désister de son instance et de son action.

La SAS TERRA CO GROUPE assigne M. [B] [T], Mme [E] [A], Mme [R] [V], Mme [F] [V] se font représenter par leur conseil, lequel ne s’y oppose pas.

Mme [G] [J], se fait représenter par son conseil, lequel ne s’y oppose pas.

La SAS RAKSO et la société NPB COMPANY, ne se sont pas présentées, ni personne pour elles.

Sur ce,

Le tribunal donnera acte à la SAS TERRA CO GROUPE de son désistement d’instance et d’action à l’encontre de M. [B] [T], Mme [E] [A], Mme [R] [V], Mme [F] [V], Mme [G] [J] et des sociétés RAKSO et NPB COMPANY, constatera l’extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.

Par ces motifs

Le Tribunal,

Donne acte à la SAS TERRA CO GROUPE de son désistement d’instance et d’action à l’encontre de M. [B] [T], Mme [E] [A], Mme [R] [V], Mme [F] [V], Mme [G] [J] et des sociétés RAKSO et NPB COMPANY.

Constate l’extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.

Dit que chacune des parties conservera la charge de ses frais et de ses dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 173,05 € TTC dont 28,63 € de TVA.

Retenu, délibéré et prononcé à l’audience publique du 19 septembre 2025 où siégeaient : M. Patrick Adam, juge présidant l’audience, M. Arnaud de Contades et M. Hubert Kirchner, assistés de M^me Sylvie Laheye, greffier.

La minute du jugement est signée par M. Patrick Adam, président du délibéré et par M^me Sylvie Laheye, greffier

Le greffier

Le président.