Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Créteil, ch. 04, 12 mars 2025, n° 2025L00432 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Créteil |
| Numéro(s) : | 2025L00432 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 23 octobre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL
JUGEMENT DU 12 mars 2025 4ème Chambre
N° PCL : 2023J00165 SAS FRAPACE
N° RG : 2025L00432
Juge Commissaire : M. Dominique DUBOIS Mandataire Liquidateur : SAS [W] prise en la personne de Me [D] [W]
DEBITEUR
SAS FRAPACE [Adresse 1]
RCS CRETEIL : 903857928 – 2021 B 7033
Représentant légal :
Mme [R] [G] [Adresse 2]
[Adresse 2]
non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Décision réputée contradictoire et en premier ressort.
La présente affaire a été évoquée et débattue devant Mme Laurence THORIGNY, en qualité de Juge chargé d’instruire l’affaire qui a clos les débats et mis en délibéré.
Délibérée par Mme Laurence THORIGNY, Président, M. Philippe JOMBART, M. Vincent MIGLIORE, Juges,
Prononcée ce jour par la mise à disposition au Greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.
Minute signée pour le Président empêché par M. Philippe JOMBART, l’un des juges qui en ont délibéré, et Mme Maryse DENIEL, Greffier.
APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI
En date du 8 mars 2023, le Tribunal de céans a prononcé un jugement de liquidation judiciaire à l’encontre de la SAS FRAPACE et a fixé le terme du délai de la clôture de la procédure.
Vu le rapport du liquidateur sollicitant la prorogation du terme du délai d’examen de la clôture de la procédure.
Vu la convocation adressée par le Greffe à Mme [R] [G] d’avoir à comparaître le 12 mars 2025 devant le Tribunal en audience publique et collégiale pour l’examen de la prorogation du terme du délai d’examen de la clôture de la procédure.
Attendu que la poursuite des opérations de liquidation judiciaire est nécessaire en raison de l’existence d’une procédure prud’homale en cours.
En conséquence, il y a lieu de proroger pour une durée d’un an soit jusqu’au 12 mars 2026 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée par le Tribunal.
Les parties ont été avisées de la date à laquelle sera rendu le jugement.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal,
Vu l’article L. 643-9 alinéa 2 du Code de commerce,
Le débiteur dûment appelé,
Prononce la prorogation de la durée de la procédure de liquidation judiciaire de la SAS FRAPACE pour une durée d’un an, soit jusqu’au 12 mars 2026.
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.
Le président
Le greffier
Deuxième et dernière page
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Comptabilité ·
- Ministère public ·
- Faillite personnelle ·
- Métropole ·
- Lorraine ·
- Adresses ·
- Substitut du procureur ·
- Code de commerce ·
- Liquidateur ·
- Jurisprudence
- Spiritueux ·
- Vacation ·
- Vin ·
- Bourse ·
- Technologie ·
- Rémunération ·
- Expert ·
- Mesure d'instruction ·
- Concurrence ·
- Ordonnance de référé
- Clôture ·
- Liquidateur ·
- Adresses ·
- Activité économique ·
- Responsabilité limitée ·
- Délai ·
- Juge-commissaire ·
- Tribunal judiciaire ·
- Procédure ·
- Liquidation judiciaire
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Sociétés ·
- Facture ·
- Heures supplémentaires ·
- Devis ·
- Contrats ·
- Web ·
- Optimisation ·
- Site internet ·
- Titre ·
- Sémantique
- Renard ·
- Commissaire de justice ·
- Code de commerce ·
- Adresses ·
- Entreprise ·
- Urssaf ·
- Commettre ·
- Tribunaux de commerce ·
- Marc ·
- Juge
- Cessation des paiements ·
- Adresses ·
- Liquidation judiciaire ·
- Débiteur ·
- Activité ·
- Transport public ·
- Location de véhicule ·
- Véhicule ·
- Commerce ·
- Chambre du conseil
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Factoring ·
- Leasing ·
- Protocole ·
- Banque ·
- Sociétés ·
- Contrats ·
- Transaction ·
- Loyer ·
- Location ·
- Partie
- Code de commerce ·
- Activité ·
- Urssaf ·
- Cessation des paiements ·
- Redressement judiciaire ·
- Sociétés ·
- Période d'observation ·
- Expert-comptable ·
- Cessation ·
- Créance
- Banque ·
- Prêt ·
- Déchéance du terme ·
- Compte courant ·
- Intérêt ·
- Amortissement ·
- Assurances ·
- Mise en demeure ·
- Titre ·
- Commissaire de justice
Sur les mêmes thèmes • 3
- Sociétés ·
- Tribunal judiciaire ·
- Véhicule ·
- Commissaire de justice ·
- Résolution du contrat ·
- Facture ·
- Injonction de payer ·
- Devis ·
- Lettre de voiture ·
- Injonction
- Liquidateur ·
- Juge-commissaire ·
- Liquidation judiciaire ·
- Résolution ·
- Bien immeuble ·
- Clôture ·
- Code de commerce ·
- Personnes ·
- Chambre du conseil ·
- Plan
- Période d'observation ·
- Capacité ·
- Code de commerce ·
- Sauvegarde ·
- Thé ·
- Chambre du conseil ·
- Entreprise ·
- Mandataire judiciaire ·
- Concept ·
- Conversion
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.