ENTRE LES SOUSSIGNÉES :

La société LA BANQUE POSTALE LEASING & FACTORING

SA au capital de 275.000.000,00 € Inscrite au RCS de [Localité 1] sous le numéro 514 613 207 Dont le siège social est situé au [Adresse 1] Représentée par son représentant légal.

DE PREMIERE PART,

ET,

La société TAMAS BTP SASU au capital de 8.000,00 € Inscrite au RCS de [Localité 2] sous le numéro 407 547 678 Dont le siège social est situé au [Adresse 2] Représentée par son représentant légal.

DE SECONDE PART,

Les SOUSSIGNES de PREMIERE PART et de SECONDE PART étant ensemble désignés sous le vocable « les Parties » et séparément « la Partie ».

ONT EXPOSE ET DECIDE CE QUI SUIT

I/ PREAMBULE

La société LA BANQUE POSTALE LEASING & FACTORING est un établissement financier spécialisé dans la location financière et les opérations de crédit-bail.

La société TAMAS BTP est une société de travaux publics et de travaux de terrassement et maçonnerie.

Dans le cadre du financement de matériel pour son activité, la société TAMAS BTP a conclu avec la société LA BANQUE POSTALE LEASING & FACTORING, par l’intermédiaire de la société FID LEASE :

* Un contrat de location n° 001880861-00 sur une durée irrévocable de 48 mois au loyer 1.189 € HT portant sur une MINI PELLE CABINE CAOUTCHOUC ID 00009668 (n° de série : 15487)

* Un contrat de location n° 001719538-00 sur une durée irrévocable de 84 mois au loyer 700 € HT puis 375 € HT portant sur une CHARGEUSE LIEBHERR COMPACT (n° de série : L506C181660085)

les marchandises commandées ont été dument livrées à la société TAMAS BTP, comme en attestent les procès-verbaux de réception signés sans réserve.

La société TAMAS BTP a parfaitement bénéficié des prestations aux conditions convenues.

Toutefois la société TAMAS BTP n’a pas respecté ses engagements et n’a pas réglé les loyers dus.

C’est dans ces conditions que la société BANQUE POSTALE LEASING & FACTORING la mettait en demeure de régler ces loyers, en vain.

N’étant pas réglée en dépit de ses relances, la société LA BANQUE POSTALE LEASING & FACTORING notifiait à la société TAMAS BTP la résiliation de chaque contrat et la mettait en demeure de régler la somme de 34.664,65 € et 17.102,14 € à titre d’indemnité de résiliation pour chacun des contrats, conformément aux conditions générales, et de restituer le matériel loué.

La société LA BANQUE POSTALE LEASING & FACTORING a mandaté son conseil pour porter l’affaire en justice.

C’est dans ces circonstances que les Parties, mesurant les risques, aléas et lenteurs de la procédure, se sont rapprochées et ont décidé des concessions réciproques et engagements suivants.

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II/ TRANSACTION

ARTICLE 1 – OBJET DU PRESENT PROTOCOLE

Le présent protocole (ci-après « le Protocole ») a pour objet d’entériner l’accord auquel sont parvenues les Parties, aux termes de concessions réciproques, visant à éteindre leur différend exposé au préambule.

ARTICLE 2 – REGULARISATION DES LOYERS IMPAYES ET SUSPENSION DES EFFETS DE LA RESILIATION

La société TAMAS BTP reconnaît que les contrats ont été résiliés et qu’elle demeure tenue au paiement.

A ce titre, la société LA BANQUE POSTALE LEASING & FACTORING reconnait avoir reçu au 30 octobre 2025 le règlement des loyers échus sur les deux contrats.

La société LA TAMAS BTP s’engage par ailleurs à reprendre le paiement des loyers, soit la somme de

* 1.426,80 € par mois, au titre du contrat n° 0001880861-00, à compter du 10 novembre 2025 et tous les 10 de chaque mois jusqu’au terme du contrat.

* 840,00 € par mois, au titre du contrat n° 001719538-00, à compter du 10 novembre 2025 et tous les 10 de chaque mois jusqu’au terme du contrat.

à la société LA BANQUE POSTALE LEASING & FACTORING dont elle s’acquittera selon les modalités susvisées et par virement.

Sous réserve du respect des obligations de la société TAMAS BTP, la société LA BANQUE POSTALE LEASING & FACTORING accepte de suspendre les effets de la résiliation du contrat.

ARTICLE 3 – RESTITUTION DU MATERIEL

La société TAMAS BTP reconnaît que la société LA BANQUE POSTALE LEASING & FACTORING demeure propriétaire des véhicules donnés en location.

Sous réserve de la parfaite exécution du protocole et du règlement intégral de toutes les échéances, la société TAMAS BTP s’engage à restituer en fin de contrat le matériel suivant :

* Une MINI PELLE CABINE CAOUTCHOUC ID 00009668 (n° de série : 15487)

* Une CHARGEUSE LIEBHERR COMPACT (n° de série : L506C181660085)

Auprès du tiers récupérateur de la société la société LA BANQUE POSTALE LEASING & FACTORING.

ARTICLE 4 – ENGAGEMENTS

Le défaut de paiement d’une seule échéance entrainera toutefois la déchéance du terme et l’exigibilité de la totalité des sommes et la restitution du matériel dues au titre du contrat de location, la société LA BANQUE POSTALE LEASING & FACTORING reprenant sa totale liberté d’action.

ARTICLE 5 – HOMOLOGATION

Le présent protocole sera homologué à la prochaine audience pour lui donner force exécutoire.

ARTICLE 6 – RECONCIATION A RECOURS ET PORTEE DE LA TRANSACTION

En conséquence du protocole et de sa parfaite exécution, les Parties reconnaissent que plus aucune contestation ne les oppose au titre des faits exposés au préambule des présentes, et plus généralement de tout différend né ou à naître dans le cadre général de leurs relations contractuelles.

Les Parties s’obligent ainsi définitivement et sans aucune réserve à renoncer réciproquement à toute demande et à toute action, sur quelque fondement que ce soit, du chef desdits faits exposés et transigés aux présentes et des actes et faits en ayant été la cause et/ou la conséquence directe ou indirecte.

Le Protocole constitue un tout indivisible et toutes les clauses et conditions qui y sont stipulées sont de rigueur.

Les Parties s’étant consenties des concessions réciproques, le présent protocole emporte transaction au sens des articles 2044 et suivants du code civil et fait donc obstacle à l’introduction ou à la poursuite entre les parties d’une action en justice ayant le même objet.

Chacune des Parties déclare mesurer, bien connaître et accepter la portée irrévocable des engagements du présent protocole et avoir pouvoir, qualité et capacité pour transiger et se désister d’instance et d’action.

Les parties reconnaissent avoir librement débattu du Protocole avec leur conseil et avoir donné leur consentement après réflexion, sans contrainte d’aucune sorte et en parfaite connaissance de la nature et de l’étendue des droits qu’ils renoncent à invoquer.

Chacune des Parties déclare que le Protocole reflète exactement le résultat des discussions intervenues préalablement entre elles ; elles s’engagent à l’exécuter de bonne foi conformément aux dispositions des articles 1103 et 1104 du Code civil et reconnaissent, par leur signature, en avoir parfaitement apprécié la nature et la portée.

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Les Parties renoncent à se prévaloir de l’article 1195 du Code Civil.

ARTICLE 7 – DROIT APPLICABLE – JURIDICTION-

Le présent protocole est soumis au droit français.

Fait à LA DEFENSE, en 2 exemplaires,

La société LA BANQUE POSTALE LEASING & FACTORING, le 07/11/2025 « Bon pour transaction définitive et irrévocable dans les termes ci-dessus »

* Docusigned by: Huomas (AMUUS – 6F6A40EDD1F04C1…

La société TAMAS BTP, le 10/11/2025

« Bon pour transaction définitive et irrévocable dans les termes ci-dessus »

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE

ORDONNANCE DE REFERE rendue le 20 Novembre 2025 par M^me Nicole BARACASSA, président assisté de M. Rayane AIT LAHCEN, greffier

Référé numéro : 2025R00670

DEMANDEUR

SA La Banque Postale Leasing & Factoring [Adresse 3] comparant par M^e Gisèle COHEN [Adresse 4]

DEFENDEUR

SASU TAMAS BTP [Adresse 5] non comparant

Débats à l’audience publique du 20 Novembre 2025, devant M^me Nicole BARACASSA, président ayant délégation du président du tribunal, assisté de M. Rayane AIT LAHCEN, greffier.

Décision réputée contradictoire et en dernier ressort

Les parties faisant état d’un protocole d’accord, il y a lieu de l’homologuer et de l’annexer à la présente ordonnance.

PAR CES MOTIFS

Nous président,

* Donnons acte au demandeur de son désistement d’instance,

* Homologuons le protocole d’accord signé entre les parties et l’annexons à la présente ordonnance afin de lui donner force exécutoire,

* Disons que chacune des parties conservera la charge de ses frais et dépens.

Liquidons les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 38,65 euros, dont TVA 6,44 euros.

La minute de la présente ordonnance est signée électroniquement par le président par délégation, et par le greffier.