TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX

JUGEMENT DU VENDREDI 13 JUIN 2025

* 7ème Chambre -

N° RG : 2024F00509

SAS AUTO.[H]. 31 C/ SARL I’DEAL AUTO 33

DEMANDEUR

SAS AUTO.[R], [Adresse 1]

comparaissant par Maître Izaskun OGALLAR, Avocat à la Cour, à la décharge de Maître Pierrick CHOLLET, Avocat à la Cour, membre de la SCP TMV AVOCATS,

DEFENDEUR

SARL I’DEAL AUTO 33, [Adresse 2]

comparaissant par Maître Katell LE BORGNE, Avocat à la Cour, membre de la SCP LAVALETTE Avocats conseils,

L’affaire a été entendue en audience publique le 14 mars 2025 par Thierry PIECHAUD, Juge chargé d’instruire l’affaire, conformément aux dispositions de l’article 871 du code de procédure civile, qui a fait rapport au tribunal dans son délibéré.

Le présent jugement a été délibéré conformément à la loi par :

* Jean-François BLOC’H, Président de Chambre,

* Christian JEANNE, Thierry PIECHAUD, Juliane CAPS PUPIN, Patrick BEGUERIE, Yves NOEL, Nathalie PRUVOST, Juges

Et prononcé, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par Jean-François BLOC’H, Président de Chambre,

Assisté de Johanna LISSARRE, Greffier assermenté,

J U G E M E N T

FAITS ET PROCEDURE

La société AUTO.[R] SAS est spécialisée dans le transport routier de fret interurbain.

La société I’DEAL AUTO 33 SARL a pour activité le commerce de voitures et de véhicules automobiles légers.

Début mars 2022, la société I’DEAL AUTO 33 SARL fait appel à la société AUTO.[R] SAS pour le transport d’un véhicule Volkswagen Combi T4 immatriculé [Immatriculation 1] de la société GEFCO – [Adresse 3] et acheminé chez I’DEAL AUTO 33 à [Localité 1] en 3 semaines pour un montant de 480,00 € HT (délai choisi par la société I’DEAL AUTO 33 SARL dans un mail du 9 mars 2022).

Un devis n° 1/1055 du 24 mars 2022 est établi et transmis le même jour à la société I’DEAL AUTO 33 SARL.

Le 30 mars 2022, la voiture ne peut être chargée dans le camion puisqu’elle est en panne. Une lettre de voiture est signée et tamponnée par la société GEFCO avec l’information « véhicule en panne, non chargé ».

Le 28 avril 2022, une facture est établie pour un montant de 480,00 € HT, soit 576,00 € TTC avec l’intitulé « Passage à vide ».

Malgré plusieurs tentatives de recouvrer sa créance, la société I’DEAL AUTO 33 SARL ne règle pas la facture. Le 21 juillet 2022, la société AUTO.[R] SAS fait délivrer par un commissaire de justice une sommation à payer à la société I’DEAL AUTO 33 SARL, en vain.

Sur requête en date du 8 août déposée le 10 août 2022, le tribunal judiciaire délivre une ordonnance en date du 3 octobre 2022 enjoignant la société I’DEAL AUTO 33 SARL de payer à la société AUTO.[R] SAS la somme de 576,00 € en principal.

A cette ordonnance signifiée le 25 novembre 2022 (non remis à personne), la société AUTO.[R] SAS fait dénoncer par commissaire de justice le 17 février 2023 la saisie attribution du 15 février 2023 (remis à personne). La société I’DEAL AUTO 33 SARL fait opposition par courrier en date du 17 février 2023, déposé le 23 février 2023 au Greffe du tribunal judiciaire et reçu le 23 mars par le tribunal judiciaire de Bordeaux. Dépassant le délai d’un mois prévu par la loi le tribunal refuse pour déclaration non motivée.

L’affaire est enregistrée sous le numéro RG 23/01193 et les parties sont convoquées à l’audience du 19 juin 2023 devant le tribunal judiciaire de Bordeaux, Pôle de protection et de proximité. Suivant jugement en date du 24 novembre 2023, le tribunal se déclare incompétent au profit du tribunal de commerce de Bordeaux puisque les parties sont des sociétés commerciales.

En janvier 2024, l’affaire est inscrite au tribunal de commerce de Bordeaux sous le numéro RG 2024F00047.

La société AUTO.[R] SAS n’est pas présente, le tribunal ordonne donc la radiation par jugement en date du 23 février 2024.

Le 29 février 2024, la société AUTO.[R] SAS demande la réinscription au rôle de l’affaire

Par conclusions déposées à la barre, la société AUTO.[R] SAS demande au tribunal de :

Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, Vu les articles 1217 et suivants du code civil, Vu la jurisprudence précitée,

Juger recevables et bien fondées l’intégralité des demandes, fins et prétentions de la SAS AUTO. [H]. 31 ;

Débouter la SARL I’DEAL AUTO 33 de l’intégralité de ses demande, fins et prétentions ;

En conséquence,

Condamner la SARL I’DEAL AUTO 33 à payer à la SAS AUTO. [H]. 31 la somme de 576,00 € TTC au titre de la facture n°1/1107 du 28 avril 2022, assortie des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 21 juin 2022 ;

En tout état de cause,

Condamner la SARL I’DEAL AUTO 33 à payer à la SAS AUTO. [H]. 31 la somme de 5.000,00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamner la SARL I’DEAL AUTO 33 aux entiers dépens, y compris ceux générés par la requête en injonction de payer ;

Ordonner l’exécution provisoire de droit ;

Par conclusions déposées à la barre, la société I’DEAL AUTO 33 SARL demande au tribunal de :

Vu les articles 1103 et 1104, 1353 du code civil, Vu les articles 6 et 9 du code de procédure civile, Vu les articles 1217 et 1231-1 du code civil,

Déclarer la société l’DEAL AUTO 33 recevable en son opposition, formée le 17 février 2023, à l’encontre de l’ordonnance d’injonction de payer, en date du 3 octobre 2022, rendue par le tribunal judiciaire de Bordeaux, pôle protection et proximité.

Infirmer/mettre à néant l’ordonnance d’injonction de payer, en date du 3 octobre 2022, rendue par le tribunal judiciaire de Bordeaux, pôle protection et proximité susmentionnée.

Statuant à nouveau,

Prononcer la résolution du contrat litigieux aux torts exclusifs de la société AUTO. [R].

Débouter la société AUTO. [R] de l’intégralité de ses demandes, fins et conclusions.

Condamner la société AUTO. [R] à payer à la société I’DEAL AUTO 33, titre de dommages et intérêts, la somme de 1.003,44 €, assortie des intérêts au taux légal à compter du jugement à intervenir, en réparation du préjudice subi.

En toute hypothèse,

Condamner la société AUTO. [R] à payer à la société l’DEAL AUTO 33 la somme de 1.500,00 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Condamner la société AUTO. [R] aux entiers dépens.

Débouter la société AUTO. [R] de toutes demandes plus amples ou contraires.

C’est en l’état de fait et de droit que l’affaire vient à l’audience de ce jour.

MOYENS DES PARTIES

La société AUTO.[R] SAS au soutien de ses prétentions produit les copies du devis, de la facture, du relevé de banque BNP, ainsi que des mails. Elle rappelle que la société l’DEAL AUTO 33 SARL a bien validé le devis. Elle affirme que le véhicule était en panne et ne pouvait pas être chargé.

De plus, elle justifie que la lettre de voiture a bien été signée le 30 mars 2022 par la société GEFCO (expéditeur) mentionnant que le véhicule n’a pas pu être chargé puisqu’il était en panne, que les frais sont dus.

Elle ajoute que la société I’DEAL AUTO 33 SARL ne conteste pas la panne du véhicule, et n’a pas non plus contesté la facture à la réception. Elle allègue que la société I’DEAL AUTO 33 SARL refuse de régler la facture mais ne donne pas le motif de ce refus.

La société I’DEAL AUTO 33 SARL fait valoir qu’elle n’a jamais signé le devis du 24 mars 2022. L’accord des parties ne s’est fait que par mail en date du 9 mars 2022. La société AUTO.[R] SAS doit prouver qu’elle a bien fourni la prestation correspondant au prix demandé. Il ne suffit pas de noter que le véhicule est en panne sans constatation contradictoire entre l’expéditeur, le transporteur et le destinataire ; ni même que cette panne était imprévisible et irrésistible

D’autre part, elle n’apporte pas la preuve de la panne du véhicule et transmets une facture sans justificatif avec pour motif « passage à vide » pour une valeur de 576,00 € TTC, montant de la prestation d’origine de transport du véhicule. Enfin, celle-ci précise qu’elle venait d’acheter le véhicule et que personne ne l’a informée que le véhicule était en panne et ne roulait pas.

MOTIFS

Le tribunal rappelle les dispositions de :

* L’article 1103 du code civil : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. »

* L’article 1217 du code civil : « La partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté, ou l’a été imparfaitement, peut :

* refuser d’exécuter ou suspendre l’exécution de sa propre obligation ;

* poursuivre l’exécution forcée en nature de l’obligation ;

* obtenir une réduction du prix ;

* provoquer la résolution du contrat ;

* demander réparation des conséquences de l’inexécution.

Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s’y ajouter ».

Le tribunal constate que la prestation n’a pas été réalisée, qu’il n’y a pas de contestation entre les parties sur celle-ci et que la société AUTO.[R] SAS en sa qualité de professionnel devait s’assurer que le véhicule était roulant. Il prononcera donc la résolution du contrat.

En conséquence, le tribunal déboutera la société AUTO.[R] SAS de sa demande.

Le tribunal observe que la société l’DEAL AUTO 33 SARL sollicite le paiement de dommages et intérêts sans apporter d’éléments probants permettant au tribunal d’apprécier une faute et un préjudice.

Le tribunal déboutera les sociétés IDEAL AUTO 33 SARL et AUTO.[R] SAS du surplus de leurs demandes.

Le tribunal condamnera la société AUTO.[R] SAS au paiement de la somme de 1.500,00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Succombant à l’instance, la société AUTO.[R] SAS sera condamnée aux dépens.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL,

Statuant publiquement, par jugement contradictoire et en dernier ressort,

Prononce la résolution du contrat,

Déboute les sociétés I’DEAL AUTO 33 SARL et AUTO.[R] SAS de leurs demandes,

Condamne la société AUTO.[R] SAS à payer à la société I’DEAL AUTO 33 SARL la somme de 1.500,00 € (MILLE CINQ CENT EUROS) au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamne la société AUTO.[R] SAS aux dépens.

Dont frais de Greffe liquidés à la somme de : 70,91 €

Dont TVA : 11,82 €.