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Sur la décision
| Référence : | T. com. Paris, ch. 2 3, 2 sept. 2025, n° 2025057097 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Paris |
| Numéro(s) : | 2025057097 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 15 avril 2026 |
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Texte intégral
*1DE/06/45/15/97*
LRAR: -Mme [H] [V] [S] nom d’usage [Q] Copies: -TPG -SELARL ASTEREN en la personne de Me Pablo Castanon -Parquet
R.G. : 2025057097 P.C. : P202503001
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 02/09/2025 Chambre 2-3
LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS
SARL à associé unique [W] [A] CENTRE, dont le siège social est [Adresse 1] (RCS [Localité 1] 799 315 585) prise en la personne de sa gérante, Mme [H] [V] [S] nom d’usage [Q] demeurant [Adresse 2] (Luxembourg), absente, représentée par Me [C] [Y], avocate (R030), présente.
* Mme [G] [B], directrice générale IWG, présente.
* Mme [O] [D], directrice immobilier IWG, présente.
FAITS ET PROCEDURE
L’entreprise débitrice a déposé le 09/07/2025 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d’une ouverture de liquidation judiciaire.
La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l’article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d’ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l’activité de la personne physique ou morale, à l’exception des professions réglementées du droit.
La SARL à associé unique [W] [A] CENTRE est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 799315585 et exerce une activité de services administratifs, sous la forme de société à responsabilité limitée.
Le siège social est situé au [Adresse 3].
Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 02/09/2025.
Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l’audience.
SUR CE :
Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que :
* la SARL à associé unique [W] [A] CENTRE n’emploie aucun salarié.
* son chiffre d’affaires annuel s’élève à 385 016,00 euros.
* le passif s’élève à 2 132 000,00 euros dont 144 000,00 euros exigibles, au regard d’un actif inexistant.
* le débiteur ne se présente pas mais sollicite la liquidation judiciaire dans la déclaration de cessation des paiements.
* l’actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier.
L’entreprise est manifestement dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, se trouve en conséquence en état de cessation des paiements.
Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants :
* une perte de clientèle
* un passif trop important
Mme [K], vice-procureur de la République a été entendue en ses observations et s’est déclarée favorable à l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire.
Il conviendra dans ces conditions d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l’article L.641-2 du code de commerce et de dire n’y Greffe du Tribunal des Activités Économiques de Paris ISMA 05/09/2025 10:56:45 Page 1/2
avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice en l’absence de tout actif à inventorier.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public,
Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,
Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l’égard de la :
SARL à associé unique [W] [A] CENTRE
[Adresse 1]
Activité : Services administratifs
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 799315585
Etablissements : [Adresse 3] – RCS [Localité 2]
Nomme M. Pierre Jarrossay, juge commissaire.
Désigne la SELARL ASTEREN en la personne de Me [R] [F], [Adresse 4], mandataire judiciaire liquidateur.
Dit n’y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice.
Fixe la date de cessation des paiements au 09/07/2025 qui correspond à la date du dépôt de la déclaration de cessation des paiements.
Invite le comité d’entreprise ou à défaut les délégués du personnel ou les salariés s’il en existe à désigner au sein de l’entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe.
Fixe à 1 an le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l’article L.644-5 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l’audience publique du 2 septembre 2026 à 14h00.
Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.
Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 7 mois à compter du terme imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances.
Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 02/09/2025 où siégeaient : Mme Pénélope de Wulf, juge présidant l’audience, M. Rémi Grenier, juge, M. Pierre Jarrossay, juge,
Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l’audience publique où siégeaient M. Jean Louis Gruter, président, Mme Pénélope de Wulf, juge, M. Moïse Serero, juge, assistés de Mme Isabelle Malpeli, greffier.
La minute du jugement est signée par Mme Pénélope de Wulf, président du délibéré, et par Mme Isabelle Malpeli, greffier.
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